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Ce modèle de lettre : Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de la tenue de l'assemblée, un délai doit être observé. Bien entendu, les statuts de la société ont la possibilité de l'augmenter, mais d'après la loi, il est au minimum de 15 jours. (Pour information, lorsque l'assemblée est convoquée en raison du décès du gérant unique, ce délai peut être raccourci de 7 jours, et devient donc de 8 jours entre l'émission de la convocation et la tenue de la réunion).   Lorsque le gérant souhaite proposer aux associés une opération soumise à approbation par les statuts, c'est l'Assemblée Générale Ordinaire qu'il convoque pour délibérer.  

Dernière mise à jour : 07 Mars 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL


Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL


Raison sociale……………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'attention de :

Coordonnées des associés et autres gérants de la société

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

 

Objet : Convocation des associés à l'Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

 

J'ai l'honneur de vous convoquer à une Assemblée Générale Ordinaire de notre société qui se tiendra le …. (date), à ….. ...

Cette lettre est incluse dans le dossierConvocation et consultation des associés

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La recommandation de l'auteur

Attention à bien rédiger l'ordre du jour de l'assemblée, dans la convocation, en énumérant bien tous les points car ceux qui n'y figurent pas ne pourront pas être débattus par les associés.

Exemple : Si le gérant sollicite l'autorisation d'acquérir un local commercial avec recours à un prêt bancaire pour le financement, non seulement l'autorisation d'acquérir le local mais également l'autorisation de solliciter un prêt auprès de différents établissements bancaires, doivent figurer à l'ordre du jour.

À propos de l'auteur

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.


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