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Ce modèle de lettre : Etat des actes accomplis au nom de la EURL en formation

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

L'EURL est en cours de formation et le fondateur a pris un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. 

Dernière mise à jour : 03 Octobre 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Etat des actes accomplis au nom de la EURL en formation


Etat des actes accomplis au nom de la EURL en formation


EURL ..................................... (Préciser la dénomination sociale/ le nom de l'EURL en formation), Société à responsabilité limitée ;  
au capital de............... (Préciser le montant exact du capital) ; 
et dont le siège social est sis ............. (Préciser l'adresse du siège social) ; 
en cours de formation. 


ETAT DES ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE L'EURL EN FORMATION


M. ou Mme .... (Préciser le nom et prénom du fondateur), demeurant ... ... (Préciser l'adresse complète), agis...

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La recommandation de l'auteur

Ce document permet de récapituler l'ensemble des engagements qui ont pu être pris par le fondateur au nom de la société en formation.

Il est recommandé, au fondateur de l'EURL, de préciser de manière détaillée les différents engagements concernés. Cet état devra être établi en 3 exemplaires, dont un annexé aux statuts et l'autre nécessaire à l'immatriculation de l'EURL.  

Pensez à annexer cet état des actes à vos statuts. La signature des statuts emportera reprise automatique de ces actes au nom de la société. Seule la société sera tenue par les engagements.  

Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses. 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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