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Ce modèle de lettre : Etat des actes accomplis au nom de la SASU en formation

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

La SASU est en cours de formation et les fondateurs a pu prendre un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Dernière mise à jour : 05 Mai 2017

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Etat des actes accomplis au nom de la SASU en formation


Etat des actes accomplis au nom de la SASU en formation


Société « ..................................... » (Préciser la dénomination /le nom de la SASU en formation), Société par actions simplifiée unipersonnelle ;
au capital de............... (Préciser le montant exact du capital social) ; 
et dont le siège social est sis ............. (Préciser l'adresse du siège social) ;
en cours de formation.


ETAT DES ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SARL EN FORMATION  


M. ou Mme .... (Préciser le nom et prénom du fondateur), demeurant …………… (Préciser l'adresse com...

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La recommandation de l'auteur

Ce document permet de récapituler l'ensemble des engagements qui ont pu être pris par les fondateurs au nom de la société en formation.

Il est recommandé au fondateur de préciser de manière détaillée les différents engagements concernés. Cet état devra être établi en 2 exemplaires, nécessaires à l'immatriculation de la SARL.

Pensez à annexer cet état des actes à vos statuts. La signature des statuts emportera reprise automatique de ces actes au nom de la société. Seule la société sera tenue par les engagements.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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