Lettre d'acceptation d'une demande de congé de bilan de compétences

Dernère mise à jour : 28 Janvier 2016

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Un de vos salariés vous a demandé une autorisation d'absence dans le but d'effectuer un bilan de compétences. Vous êtes disposé à lui accorder ce congé car il remplit les conditions et souhaitez lui faire part de votre décision.

Ce que dit la loi :

Le congé de bilan de compétences est de droit lorsque le salarié remplit les conditions posées par le Code du travail.

Conditions de fond : Le salarié doit justifier d'une ancienneté de 5 ans (consécutifs ou non), quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans votre entreprise (articles L6322-42 du Code du travail).

Conditions de forme : La demande d'autorisation d'absence du salarié doit mentionner les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénomination sociale de l'organisme chargé de sa mise en œuvre. Elle doit être formulée 60 jours avant le début du bilan (article R6322-40 du Code du travail). Un délai de franchise de 5 ans doit être respecté entre deux congés de bilan de compétences demandés auprès de la même entreprise (article R6322-42 du Code du travail).

Délai de réponse : vous avez 30 jours suivant la réception de la demande du salarié pour lui notifier votre réponse. Les juges estiment que l'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation (article R6322-41 du Code du travail).

Durée de l'absence : la durée du congé est limitée à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan (article L6322-44 du Code du travail).

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre d'acceptation d'une demande de congé de bilan de compétences)

Lettre d'acceptation d'une demande de congé de bilan de compétences

Nom de l'entreprise
Adresse

Fait à ………………………….. , le ……………………..

Nom, Prénom
Adresse

Objet : acceptation d'un congé de bilan de compétence / lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge

Madame/Monsieur,

Nous accusons réception de votre lettre du ..................... (date figurant sur la lettre du salarié) et reçue le ..................... (date de réception) par laquelle vous sollicitez une absence, au titre d'un congé de bilan de compétences, pendant une duré...

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Le petit plus

Si le salarié remplit les conditions, vous devez lui accorder le congé de bilan de compétences. Vous avez la possibilité de reporter ce congé pour raison de service dans la limite de 6 mois. En dehors de cette hypothèse, vous devez accepter la demande du salarié. Nous vous conseillons de formaliser cette acceptation dans une lettre recommandée avec accusé de réception.

Rédaction Juritravail

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