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Modèle(s) de Lettre(s) Taxes Foncières & d'Aménagement

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Lettre de demande d'exonération (dégrèvement) de la taxe foncière

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La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt dû par toute personne propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, bureaux, usine…) à la date du 1er janvier de l'année d'imposition. Des exonérations sont toutefois prévues, mais parfois le Centre des impôts ne les applique pas. Par erreur ou par manque d'information.


Ce que dit la loi

Selon l'article 1383 du Code général des impôts, les logements nouvellement construits ou reconstruits sont exonérés de taxe foncière pendant deux ans, sauf si la commune où se trouve le local en décide autrement. De plus, cette exonération est subordonnée à la condition que le propriétaire fasse au Service des impôts fonciers une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement de la construction. Sont également exonérées de taxe foncière pour leur habitation principale les personnes âgées de plus de 75 ans ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et dont le revenu imposable n'excède pas certaines limites fixées par la loi.
Les personnes qui perçoivent l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, qui remplissent la condition d'âge et de revenu ont également droit à l'exonération.
Si vous avez reçu un avis d'imposition à la taxe foncière alors que vous en êtes exonéré, réclamez (en recommandé) auprès du Centre des impôts du lieu où se trouve votre résidence principale.


La lettre

Vos nom et prénom Date
Adresse

Référence impôt Centre des impôts de ...
Adresse

Recommandé avec avis de rÉception

Madame, Monsieur,

J'ai reçu un avis d'imposition à la taxe foncière pour le logement qui constitue mon habitation principale (joignez une photocopie de cet avis).

Or, je suis exonéré de cet impôt au motif suivant :... (par exemple : je suis âgé de plus de 75 ans et mon revenu imposable est inférieur aux limites fixées par la loi fiscale. Ou encore : je suis titulaire du Fonds national de solidarité, etc.).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir m'accorder le dégrèvement de la taxe foncière.

Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs de ma situation (joindre la photocopie des documents nécessaires : avis de non-imposition, avis de paiement du FNS…).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature


Notre conseil

La réclamation est à envoyer au CDI. Mais envoyez - pour information - au percepteur une photocopie de votre demande de dégrèvement afin qu'il ne vous poursuive pas en attendant l'aboutissement de votre demande.


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