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Modèle(s) de Lettre(s) Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

Lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre divorce vient d'être prononcé. Ouf ! Vous voilà enfin débarrassée de ce mari insupportable. Autre scénario : il a disparu sans prévenir. Et naturellement, il a laissé une ardoise fiscale. Vous pouvez demander à ne pas payer les impôts qu'il doit.

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Début du modèle

Vos nom et prénom Date
Adresse

Référence dossier Monsieur le Trésorier-payeur général
(de votre département)
Adresse

Recommandé avec avis de réception

Monsieur le Trésorier-payeur général,

J'ai reçu un avis d'imposition sur mes revenus de l'année … ainsi que sur les revenus de mon ex-mari ... (nom et prénom de votre ex-mari).

J'ai réglé la fraction d'impôt correspondant à mes revenus personnels. Mais la ...

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Notre conseil :

Joignez à votre demande tous les justificatifs : copie de l'avis d'imposition, des actes de poursuite, du jugement de divorce, bulletins de paie, détail des charges, etc. Si votre demande est refusée alors que vous êtes dans une situation précaire, n'hésitez pas à attaquer le refus de l'administration devant le tribunal administratif de votre département


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