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Rédaction Juritravail

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Lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité

Dernère mise à jour : 07 Avril 2011

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre divorce vient d'être prononcé. Ouf ! Vous voilà enfin débarrassée de ce mari insupportable. Autre scénario : il a disparu sans prévenir. Et naturellement, il a laissé une ardoise fiscale. Vous pouvez demander à ne pas payer les impôts qu'il doit.

Ce que dit la loi :

Voté en 1983, l'article 1685, alinéa 2 du Code général des impôts (CGI) précise : “ Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. ” Autrement dit, le fisc peut demander à l'un des époux de payer la totalité des impositions émises au nom du couple.
Cette règle s'applique pendant tout le mariage. Cela explique que les femmes, parfois longtemps après leur divorce, se voient poursuivies pour les arriérés d'impôt dus par leur ex-mari à l'époque où ils étaient mariés. La réciprocité existe mais, en pratique, c'est presque toujours la femme qui est poursuivie car elle est plus facilement localisable. Quoi qu'il en soit, dès que le juge civil vous a autorisés à résider séparément, n'oubliez pas (même si vous n'êtes pas imposable) d'établir une déclaration de revenus à votre propre nom. En effet, si votre mari souscrit de son côté une déclaration à vos deux noms (sans que vous le sachiez) alors que vous n'en avez pas faite une de votre côté, vous seriez solidaire des impôts qui seraient émis aux deux noms.
Fort heureusement, le dernier alinéa de l'article 1685 du CGI prévoit que chacun des époux peut être déchargé de la solidarité. L'époux(se) poursuivi(e) peut donc faire une demande en décharge gracieuse de responsabilité. De son côté, la Direction de la comptabilité publique a publié une instruction n° 83-103-A1 du 31 mai 1983 (toujours en vigueur) qui demande aux comptables du Trésor d'accorder des décharges gracieuses “ chaque fois que le conjoint mis en cause a en réalité été victime du comportement irresponsable de l’autre ”. Hélas, sur le terrain, cette bienveillance n'est pas souvent appliquée.
La demande en décharge gracieuse de responsabilité n'est pas adressée à la perception de votre domicile, mais à la Trésorerie générale de votre département. Pour Paris intra-muros, elle est à adresser à la Recette générale des finances (19, rue Scribe 75002 Paris).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité)


Lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité


Vos nom et prénom Date
Adresse

Référence dossier Monsieur le Trésorier-payeur général
(de votre département)
Adresse

Recommandé avec avis de réception

Monsieur le Trésorier-payeur général,

J'ai reçu un avis d'imposition sur mes revenus de l'année … ainsi que sur les revenus de mon ex-mari ... (nom et prénom de votre ex-mari).

J'ai réglé la fraction d'impôt correspondant à mes revenus personnels. Mais la Trésorerie de … (nom de la ville) me poursuit sur la base de l'article 1685 du Code ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Joignez à votre demande tous les justificatifs : copie de l'avis d'imposition, des actes de poursuite, du jugement de divorce, bulletins de paie, détail des charges, etc. Si votre demande est refusée alors que vous êtes dans une situation précaire, n'hésitez pas à attaquer le refus de l'administration devant le tribunal administratif de votre département

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