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Lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Votre divorce vient d'être prononcé. Ouf ! Vous voilà enfin débarrassée de ce mari insupportable. Autre scénario : il a disparu sans prévenir. Et naturellement, il a laissé une ardoise fiscale. Vous pouvez demander à ne pas payer les impôts qu'il doit.

Dernière mise à jour : 07 Avril 2011

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité)


Lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité


Vos nom et prénom Date
Adresse

Référence dossier Monsieur le Trésorier-payeur général
(de votre département)
Adresse

Recommandé avec avis de réception

Monsieur le Trésorier-payeur général,

J'ai reçu un avis d'imposition sur mes revenus de l'année … ainsi que sur les revenus de mon ex-mari ... (nom et prénom de votre ex-mari).

J'ai réglé la fraction d'impôt correspondant à mes revenus personnels. Mais la Trésorerie de … (nom de la ville) me poursuit sur la base de l'article 1685 du Code ...

Cette lettre est incluse dans le dossierImpôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Joignez à votre demande tous les justificatifs : copie de l'avis d'imposition, des actes de poursuite, du jugement de divorce, bulletins de paie, détail des charges, etc. Si votre demande est refusée alors que vous êtes dans une situation précaire, n'hésitez pas à attaquer le refus de l'administration devant le tribunal administratif de votre département

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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