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Modèle(s) de Lettre(s) Envoi de Facture

Modèle de facture

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

La facturation est obligatoire dans plusieurs situations :

  • prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ;
  • ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires pour lesquels l'acquéreur est un particulier ;
  • livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objet de collection ou d'antiquité.

Le vendeur doit se conformer à certaines formalités et ce, afin d'éviter toute sanction fiscale, voire toute contestation de ses clients se prévalant d'un défaut de facturation afin d'en retarder le paiement. 

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Début du modèle

..................................... (préciser le nom de la société émettrice et sa forme sociale) ;
au capital de ............... (préciser le montant exact du capital) ;
et dont le siège social est sis ............. (préciser l'adresse du siège social) ;
RCS de ............................. n°............................. (préciser la ville et le numéro d'immatriculation) ;
n° TVA ............................. (préciser le numéro TVA) ;
............................. (préciser le numéro de téléphone) ;
............................. (préciser l'e-mail).

............................. (préciser le nom du client)
............................. (préciser l'adresse)
............................. (préciser ...

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Notre conseil :

Il est recommandé au vendeur de respecter strictement la législation en vigueur car toute mention manquante ou inexacte sur une facture peut faire l'objet d'une amende de 15 euros par mention obligatoire.

Le non-respect des dispositions de l'article L441-3 du Code de commerce constitue un délit et le dirigeant encourt une amende de 75.000 euros.


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