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Modèle(s) de Lettre(s) Délais de Paiement

Revendication de marchandises livrées avec clause de réserve de propriété

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un client n’a pas payé les marchandises qu’il vous a achetées. Vous souhaitez utiliser la clause de réserve de propriété que vous avez insérée dans vos conditions de vente.

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Début du modèle

Le XXX (date), nous vous avons livré XXX (marchandises livrées) selon votre bon de commande n° XXX du XXX (date du bon de commande). Cette transaction a fait l’objet de l’émission d’une facture n° XXX du XXX (date de la facture).

A ce jour, vous n’avez toujours pas réglé cette facture. Nous vous informons donc que nous revendiquons la propriété de ces marchandises selon l’article XXX (n° de l'article) de nos conditions générales que vous avez acceptées en signant le ...

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Notre conseil :

La clause de réserve de propriété doit être obligatoirement insérée dans les conditions de vente portées à la connaissance de l’acheteur. Cette garantie protège théoriquement plus qu’un gage ou une hypothèque puisque le bénéficiaire conserve la propriété du bien mais, en pratique, elle se heurte à des difficultés quand le bien a été cédé ou est intégré de façon indissociable à d’autres biens.


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