Modèle de lettre

1 571 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL

Photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le jeudi 7 mars 2019

Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de la tenue de l'assemblée, un délai doit être observé. Bien entendu, les statuts de la société ont la possibilité de l'augmenter, mais d'après la loi, il est au minimum de 15 jours. (Pour information, lorsque l'assemblée est convoquée en raison du décès du ...Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de la tenue de l'assemblée, un délai doit être observé. Bien entendu, les statuts de la société ont la possibilité de l'augmenter, mais d'après la loi, il est au minimum de 15 jours. (Pour information, lorsque l'assemblée est convoquée en raison du décès du gérant unique, ce délai peut être raccourci de 7 jours, et devient donc de 8 jours entre l'émission de la convocation et la tenue de la réunion).

 

Lorsque le gérant souhaite proposer aux associés une opération soumise à approbation par les statuts, c'est l'Assemblée Générale Ordinaire qu'il convoque pour délibérer.

 

Ce que dit la loi

L'article L. 223-27 du Code de Commerce fixe les règles strictes de convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire.


La recommandation de l'auteur

Attention à bien rédiger l'ordre du jour de l'assemblée, dans la convocation, en énumérant bien tous les points car ceux qui n'y figurent pas ne pourront pas être débattus par les associés.

Exemple : Si le gérant sollicite l'autorisation d'acquérir un local commercial avec recours à un prêt bancaire pour le financement, non seulement l'autorisation d'acquérir le local mais également l'autorisation de solliciter un prêt auprès de différents établissements bancaires, doivent figurer à l'ordre du jour.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL

1 571 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


4,80€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL

Par Lorène Bourgain le 02/10/2024 • 24015 vues

Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder son bail. Doit-il respecter certaines formalités ? Votre accord est-il requis pour procéder à la cession du bail...


Par John Kennedy Nze Mve le 01/10/2024 • 7939 vues

Lancer le site web de votre entreprise est bien plus qu'une simple formalité. C'est une...


Par Luca Benoiton le 20/09/2024 • 3929 vues

Les risques auxquels sont exposées les entreprises sont aussi variés que croissants, à mesure...


Par Luca Benoiton le 05/09/2024 • 4940 vues

L'approbation des comptes annuels est un moment important pour l'entreprise, cela vous permet de...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences