Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL

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Modèle de lettre : Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le jeudi 7 mars 2019

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Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de la tenue de l'assemblée, un délai doit être observé. Bien entendu, les statuts de la société ont la possibilité de l'augmenter, mais d'après la loi, il est au minimum de 15 jours. (Pour information, lorsque l'assemblée est convoquée en raison du décès du... Lire la suite

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En bref

Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de la tenue de l'assemblée, un délai doit être observé. Bien entendu, les statuts de la société ont la possibilité de l'augmenter, mais d'après la loi, il est au minimum de 15 jours. (Pour information, lorsque l'assemblée est convoquée en raison du décès du gérant unique, ce délai peut être raccourci de 7 jours, et devient donc de 8 jours entre l'émission de la convocation et la tenue de la réunion).

 

Lorsque le gérant souhaite proposer aux associés une opération soumise à approbation par les statuts, c'est l'Assemblée Générale Ordinaire qu'il convoque pour délibérer.

 

La recommandation de l'auteur

Attention à bien rédiger l'ordre du jour de l'assemblée, dans la convocation, en énumérant bien tous les points car ceux qui n'y figurent pas ne pourront pas être débattus par les associés.

Exemple : Si le gérant sollicite l'autorisation d'acquérir un local commercial avec recours à un prêt bancaire pour le financement, non seulement l'autorisation d'acquérir le local mais également l'autorisation de solliciter un prêt auprès de différents établissements bancaires, doivent figurer à l'ordre du jour.

Ce que dit la loi

L'article L. 223-27 du Code de Commerce fixe les règles strictes de convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

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Mickaël Felix Juriste

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