La recommandation de l'auteur
La loi n'impose pas au bailleur d'accepter les propositions du preneur visant à échelonner ou supprimer la dette locative. Elle permet uniquement, pour les plus petites entreprises, d'opposer au bailleur un report de la dette locative jusqu'au 10 septembre 2020.
Toutefois, il est recommandé aux parties de trouver une solution amiable afin de pouvoir poursuivre leur relation contractuelle.
Afin de verrouiller votre accord et d'éviter un éventuel contentieux, vous pouvez le formaliser à travers un document négocié et écrit : un plan d'apurement.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait