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Ce modèle de lettre : Lettre de demande de négociation du paiement des loyers avec son bailleur / COVID

a été rédigée par Zié Issouf Kone, Juriste

Votre entreprise rencontre des difficultés financières durant la crise sanitaire du Covid-19 ? La loi suspend temporairement toutes poursuites à l'égard des entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité et défaillantes dans le règlement de leur dette locative.

 

Afin de ne pas supporter brutalement une dette locative qui n'aura cessé de croître durant la crise sanitaire, le preneur peut négocier, à l'amiable, des conditions d'apurement de cette dette pour la période qui suivra la crise sanitaire.

Dernière mise à jour : 15 avril 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de négociation du paiement des loyers avec son bailleur / COVID

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Lettre de demande de négociation du paiement des loyers avec son bailleur / COVID


Raison sociale …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 


Coordonnées de votre bailleur :

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé réception

Objet : négociation d'un plan d'apurement de la dette locative

 

Madame / Monsieur,

 

 

Je vous écris en qualité de (indiquer votre qualité : dirigeant de la société X/ commerçant in...