Ce modèle de lettre : Lettre de plainte au sujet d'un employé qui a mal accueilli un client

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Ce que dit la loi

Le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 garantissent à la femme comme à l'homme, les mêmes droits, et notamment le respect de tout individu, la liberté de religion et d'expression.

L'article 16 du Code civil prévoit que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain.

L'employeur est responsable des actes, faits et paroles de ses préposés. Par application de l'article 1242 du Code civil, le Directeur du magasin est responsable non seulement du dommage qu'il cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre, tels que ces salariés.

Enfin, si vous voulez aussi engager la responsabilité du salarié du magasin, et porter plainte à la Gendarmerie ou Police, sachez que les dispositions de l'article 1135 du code civil ne peuvent permettre au salarié condamné à réparer les dommages subis de son propre, d'échapper aux conséquences de sa responsabilité personnelle en bénéficiant de la protection juridique de son employeur (Cass / Soc. 2 décembre 2015, n°14-20300).

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