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Ce modèle de lettre : Modèle de devis

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, pour toutes les prestations de service, lorsque le contrat est conclu dans l'établissement où le professionnel exerce son activité, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur, quand le prix ne peut pas être déterminé à l'avance.

De plus, les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros pour :

  • les travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
  • les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
  • les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives aux prestations précitées.

Dernière mise à jour : 04 février 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Modèle de devis

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Modèle de devis


 

..................................... (préciser le nom de la société émettrice et sa forme sociale) 
au capital de ............... (préciser le montant exact du capital) ; 
et dont le siège social est sis ............. (préciser l'adresse du siège social) ;
RCS de ............................. n°............................. (préciser la ville et le numéro d'immatriculation) ;
n° TVA ............................. (préciser le numéro TVA) ;
.............................