Notification aux associés de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL)

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Modèle de lettre : Notification aux associés de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL)

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Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le lundi 31 décembre 2018

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Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.  ... Lire la suite

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En bref

Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.

 

La recommandation de l'auteur

Il est conseillé d'informer les associés dès réalisation de la cession afin que le gérant puisse mettre à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire la mise à jour de la répartition du capital social dans les statuts.

Ce que dit la loi

La loi n'impose pas la notification de votre projet avant la réalisation de la cession dans ces cas. En effet, les parts sociales sont librement cessibles avec le conjoint, les ascendants, descendants ou associés. Toutefois, les statuts peuvent en prévoir autrement (Article L223-13 Code de commerce).

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Valérie Lohat Juriste

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