Notification aux associés de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL)

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Notification aux associés de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL)

Photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le lundi 31 décembre 2018

2195 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.  ... Lire la suite

5,88€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.

 

La recommandation de l'auteur

Il est conseillé d'informer les associés dès réalisation de la cession afin que le gérant puisse mettre à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire la mise à jour de la répartition du capital social dans les statuts.

Ce que dit la loi

La loi n'impose pas la notification de votre projet avant la réalisation de la cession dans ces cas. En effet, les parts sociales sont librement cessibles avec le conjoint, les ascendants, descendants ou associés. Toutefois, les statuts peuvent en prévoir autrement (Article L223-13 Code de commerce).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Notification aux associés de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL)"

Par Sessi Imorou le 26/03/2024 • 10761 vues

Plan de sobriété : acte 2. "C'est la fin de l'abondance", avait annoncé le Président de la République. Par cette formule, il entendait préparer la France à la seconde partie du plan de...


Par Blandine Levaudel le 26/03/2024 • 5656 vues

Pour créer votre site web d'entreprise, définissez objectifs et public cible, choisissez...


Par Lorène Bourgain le 25/03/2024 • 48186 vues

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie...


Par Lorène Bourgain le 22/03/2024 • 13146 vues

Vous êtes associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences