Ce modèle de lettre : Présenter un produit ou un service

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Ce que dit la loi

Le professionnel souhaitant répondre à ses clients doit utiliser leurs données personnelles pour entrer en contact avec eux. De ce fait, il est soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes concernées (article 12 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)).

En effet, dès lors qu'il collecte, enregistre et utilise les données personnelles des clients, il doit les renseigner sur les conditions de leur traitement et leur suppression.

En outre, le responsable du traitement des données doit tout mettre en œuvre pour protéger ces données. Les mesures de sécurité qu'il met en place doivent donc limiter l'accès à ses données, notamment en réservant l'accès aux personnes désignées, et empêcher toute déformation ou tout endommagement du fichier (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et article 24 du RGPD).

En cas d'utilisation des données à des fins de prospection, ou autre, le professionnel doit rappeler au client la possibilité qu'il a de s'opposer au traitement de ses données personnelles et à leur suppression (article 21 du RGPD).

De plus, le professionnel a l'obligation de communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations concernant le bien (article L111-1 du Code de la consommation).

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