Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Modèle de Lettre pour un dégât des eaux causé par le voisin du dessus

Vous vous êtes rendu compte que votre voisin a eu un dégât des eaux et que votre appartement en a subi les conséquences ? Mettez-le en demeure pour obtenir la réparation des dégâts.

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Identifiez votre voisin
Indiquez la date à laquelle l'écoulement d'eau a eu lieu
Précisez les dégâts qui ont été faits dans votre appartement
Signez et envoyez votre lettre

Comment ça marche ?

Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !


Répondez au questionnaire en ligne

Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en ligne 

Créez votre lettre pour obtenir la restitution de la différence

Répondez aux questions et obtenez votre lettre personnalisée en quelques clics.

Téléchargez votre lettre

N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer !


Je démarre la rédaction

Combien ça coûte ?

Pour que le voisin engage la réparation des dégâts causés dans votre appartement.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 29/04/2019

Téléchargement sécurisé

Satisfait ou remboursé

Je démarre la rédaction

Ce que dit la loi

L'article 1242 du Code civil dispose : “On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde”.

Ainsi, le propriétaire dont l'appartement ou la maison cause un dommage à un voisin doit réparation du préjudice causé.

Attention, il faut prouver une faute, un dommage et un rapport entre les deux (lien de causalité).

En pratique, les assureurs ne peuvent procéder à une indemnisation définitive qu'en cas de suppression de la cause du dégât des eaux.

Le saviez-vous :

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre des photos et/ou un devis ainsi que tous les éléments complémentaires à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.