Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement

Vous avez acheté un produit mais un défaut non mentionné apparaît après la vente ? Créez votre lettre pour vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'achat !

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5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 28/03/2019

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Ce que dit la loi

Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu la garantie des vices cachés dans le Code civil. Autrement dit, s'il apparaît que le produit acheté est vicié, l'acheteur a la possibilité d'exercer un recours dans les deux ans suivant la découverte de ce vice. Il peut demander, sous réserve de prouver l'existence du défaut caché :

- soit l'annulation de la vente et le remboursement total des sommes versées en échange de la restitution du produit ;

- soit une réduction du prix accompagnée d'un remboursement partiel tout en gardant la possession du produit (article 1641 et suivants du Code civil).

Notre conseil :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

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