Même ou nouvelle panne après réparation, que faire ? Chaudière, mobile, etc

Vous avez acheté un bien et une panne est survenue ? Vous avez fait appel à un professionnel pour le réparer le bien mais la panne ou un nouvelle panne est revenue ?

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Pour agir contre le réparateur et obtenir la remise en état du bien ou être indemnisé.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 13/06/2019

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Satisfait ou remboursé

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Ce que dit la loi

Le réparateur du matériel électroménager a une obligation de résultat (articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil). Toutefois, il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention ou sont reliés à celle-ci (Cass. civ. 1ère, 31 octobre 2012, n°11-24324).

Par ailleurs, une garantie commerciale, conclue entre le vendeur et le consommateur, d'une durée supérieure à 2 ans, peut contraindre ce dernier au remboursement du prix d'achat ou au remplacement du bien (L217-15 du Code de la consommation).

Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier, une copie des factures concernant les travaux réalisés, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

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