Vente forcée : contester la validité de l'achat et obtenir le remboursement

Vous avez été contraint d'acheter un produit suite à des actes de violences de la part d'un vendeur ?

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Combien ça coûte ?

Pour faire annuler votre contrat et demander le remboursement du prix que vous avez dû payer

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 08/03/2019

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Ce que dit la loi

Lors d'un achat vous avez été intimidé par le vendeur : il s'est montré menaçant, avait un comportement violent et vous avez l'impression d'avoir été forcé d'acheter ?

Sachez que dans ce cas la loi vous protège : on considère que la vente n’est pas valable si elle a été obtenue par violence (la violence n'étant pas nécessairement physique mais peut être psychologique par exemple) selon les articles 1130, 1131 et suivants du Code civil.

Notre conseil :

Pour régler ce litige, vous avez des recours. Vous avez la possibilité d’envoyer au vendeur une mise en demeure afin de faire annuler la vente et en obtenir le remboursement.

Envoyez ce courrier en recommandé avec avis de réception pour des raisons de preuve.

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