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Vente à distance

Achat à distance et vente sur internet

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 17 Décembre 2015

Les achats en ligne sont désormais très courants. Si la plupart du temps, tout se passe sans encombre, vous n’êtes pas à l’abri de rencontrer des problèmes à cette occasion. Quels sont vos droits et vos recours dans ce domaine ?

Vous éprouvez des regrets suite à votre achat et préféreriez annuler la commande ? Que faire si vous vous apercevez que le produit que vous avez commandé est défectueux, endommagé, ou n’est pas conforme à la description qu’on vous en a faite ? Quels sont vos recours en cas d’absence ou de retard de livraison ?

Pour répondre à ces questions, la loi a prévu de nombreux mécanismes de nature à assurer la protection des consommateurs sur internet de plus en plus nombreux et parfois bien démunis.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Vente sur internet
  • E-commerce
  • Vente en ligne
  • Achat à distance
  • Droit de rétractation
  • Délai de rétractation
  • Livraison
  • Produit endommagé
  • Garantie commerciale
  • Remboursement
  • Réclamations
  • Garantie légale de conformité

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur votre droit de rétractation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 13 juin 2014, vous bénéficiez désormais d’un délai minimum allongé pour vous rétracter suite à un achat en ligne auprès d’un professionnel.

Avant la conclusion du contrat, vous devez notamment avoir reçu du commerçant un certain nombre de renseignements liés à l’existence de ce droit et aux modalités de sa mise en œuvre. Si ce n’est pas le cas, vous disposez de recours supplémentaires.

Après avoir exercé votre droit de rétractation et retourné les produits au vendeur, celui-ci doit procéder rapidement au remboursement de toutes les sommes que vous lui avez versées, sous peine de majoration. Sachez que certains contrats et produits se trouvent toutefois exclus du droit de rétractation. 

Vous vous interrogez sur la protection dont vous bénéficiez et sur vos garanties

Après un achat en ligne, et si à la réception de votre commande vous constatez qu’il est abimé, défectueux ou non conforme à la description qu’on vous en a faite, vous disposez de différents recours de nature légale ou conventionnelle à l’encontre du site vendeur, qui vous permettront de faire réparer, remplacer ou rembourser votre bien, telles que :

  • la garantie des vices cachés,
  • la garantie légale de conformité,
  • une éventuelle garantie commerciale.

Si par contre le produit a été endommagé au cours de sa livraison, ou que le colis a été égaré à cette occasion, vos recours sont différents. Enfin, en cas de retard de livraison, vous vous demandez si vous pouvez obtenir la résolution de la vente et le remboursement des produits commandés ? Cette faculté, quand elle existe est toutefois encadrée.

Ainsi, de nombreux outils sont à votre portée pour faire respecter vos droits et obtenir réparation et/ou satisfaction dans de nombreux cas. Une bonne connaissance de vos droits vous permettra d’éviter les situations à risque et de vous sortir efficacement des difficultés.

Retrouvez dans ce dossier, les éléments de réponse dont vous avez besoin et les outils efficaces pour agir.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  1. Au droit de rétractation
  2. Au délai de rétractation
  3. Aux produits et contrats exclus du droit de rétractation
  4. A la garantie légale de conformité
  5. A la garantie commerciale
  6. Au transfert du risque pendant la livraison
  7. A la responsabilité en cas de retard de livraison

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Le mot de l'auteur

09/11/2016

créa le 9/11/2016 par Lucie

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La question du moment

Lors d’un démarchage à domicile, le vendeur a laissé la marchandise chez moi le jour même et est bien sûr reparti avec la totalité du paiement. Puis-je me faire rembourser ?

La réponse

Sauf exceptions, dans le cadre d'un contrat de vente à domicile, notamment par démarchage, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (1). Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait versé un acompte alors que le vendeur n'était pas en droit de l'accepter, le consommateur est en droit d'en demander le remboursement.

Par ailleurs, en tout état de cause, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le professionnel est alors tenu de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date où il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour cela, le professionnel doit en informer son client et lui fournir un formulaire type de rétractation préalablement à la conclusion du contrat.

Le professionnel peut éventuellement différer ce remboursement jusqu'à réception des biens vendus, ou jusqu'à ce que le consommateur lui apporte la preuve qu'il les a bien expédiés. Au-delà de ce délai de 14 jours, les sommes dues sont majorées d'un taux progressif fixé en fonction de la durée du retard du remboursement (2).

Si l'acheteur regrette son achat et souhaite l'annuler, il pourra parfaitement se faire rembourser la somme versée :

  • en mettant en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) le vendeur de lui rembourser la somme indûment perçue le jour même du démarchage ;
  • ou se rétracter tout simplement dans les 14 jours faisant suite à cet achat à l'aide du formulaire type de rétractation délivré par le vendeur ;
  • ou en lui faisant parvenir une lettre par laquelle il l'informe de sa volonté de se rétracter.

Il conviendra en parallèle de procéder à la restitution des produits.

Plan détaillé du dossier

32 Questions Essentielles

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