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Article avocat Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

Le tabagisme passif dans l’entreprise entraine la responsabilité de l’employeur

Par , Avocat - Modifié le 20-07-2015

L’employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif, conformément à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui (1).

 

L’obligation de l’employeur de veiller à la santé et sécurité des salariés (article L4121-1 C. travail)

 

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de chaque salarié qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sans santé. Il doit veiller à l’effectivité de ces mesures (2).

Il doit prendre également toutes les mesures de prévention suffisantes dès qu’un risque professionnel est identifié.

Le seul fait de ne pas prendre toutes ces mesures constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat, qui cause un préjudice au salarié concerné.

Il est donc débiteur de dommages et intérêts, même si le risque ne s’est pas réalisé (2 et 3).

 

 

La loi « anti-tabac » doit s’appliquer dans l’entreprise

 

Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

Ainsi, dans toutes les entreprises, il est interdit de fumer.

 

L’employeur a l’obligation de veiller au strict respect par l’ensemble de ses salariés des dispositions de ce décret.

A défaut, il commet une violation de ses obligations, notamment celles fondamentales, en matière de protection de la sécurité et de la santé des salariés sur leur lieu de travail.

 

Ainsi, il a été jugé qu’un salarié est bien fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, ce qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si l’employeur s'est borné à interdire aux autres salariés de fumer en sa présence (4) ou s’il n’a pas respecté les dispositions du Code de la santé publique sur l’interdiction de fumer (5).

 

Dans l’arrêt du 3 juin 2015, une salariée avait été licenciée pour inaptitude après un arrêt de travail.

Elle avait contesté son licenciement et avait demandé des dommages et intérêts pour tabagisme passif.

Sa demande est rejetée par les juges du fond, s’appropriant l’argumentation de l’employeur qui faisait valoir qu'il résulte de l’entretien annuel d'évaluation de la salariée qu’elle était très satisfaite de ses conditions de travail, qu'elle dépeignait une bonne ambiance d'équipe et de bonnes relations avec l'employeur, et ne se plaignait en aucune façon de tabagisme passif ou de froid. En effet, elle émettait seulement des observations sur le bruit.

L’employeur a rapporté qu’elle accompagnait ses collègues lors des pauses cigarette dans le garage, alors qu'elle n'y était nullement obligée.

Enfin, sa présence dans l’entreprise était extrêmement réduite, se comptant en jours, et qu'au vu du certificat médical produit, ses arrêts étaient motivés par une tendinopathie calcifiante, affection sans aucun lien avec un tabagisme passif.

 

Pour les juges du fond, il n’y avait pas lieu de sanctionner l’employeur.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de Cassation.

 

Pour la Haute Juridiction, ces des motifs sont impropres à exonérer l'employeur de sa responsabilité en matière d'exposition de la salariée au tabagisme passif.

En raison de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui, l’employeur voyait donc sa responsabilité engagée en raison du tabagisme passif dans l’entreprise, dénoncé par la salariée.

 

Par Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

 


Sources:

(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324

(2) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 octobre2010 : RG n°08-45609

(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 novembre 2010 : RG n°08-70390

(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 29 juin 2005 : RG n°03-44412

(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 octobre 2010 : RG n°09-65103

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