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Article avocat Inspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?

Quand et comment faire appel à l’inspecteur du travail ?

Les missions de l’inspecteur du travail

L'inspecteur du travail doit s'assurer notamment, de l'application de la législation du travail. Par principe, tous les salariés peuvent faire appel à lui. Principe naturellement limité, l’inspecteur du travail ne doit pas être saisi en toute circonstance, il peut arriver qu’un salarié se sente victime d'une injustice sur son lieu de travail, alors que la situation est légalement possible.

L'article R 8112-5 du Code du travail

Outre une mission d'information permanente du ministre chargé du travail qui lui incombe en application de l'article R 8112-5 du Code du travail, l'inspection du travail exerce une activité de contrôle ainsi qu'une mission de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits. L'inspection du travail peut théoriquement intervenir et formuler des observations écrites pour toute violation du droit du travail, mais elle ne peut intervenir avec un moyen de contrainte (procès-verbal d'infraction ou demande de régularisation avec "menace" de procès-verbal si elle n'est pas réalisée) que si le manquement concerné constitue une infraction pénale. Par ailleurs, la loi lui confère dans certains domaines un pouvoir de décision et s'il constate une infraction, il peut mettre en demeure l’employeur pour régulariser la situation.

Champ d’action de l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail peut être saisi en présence d’un travail dissimulé, de discrimination, de non-respect des règles de durée maximales du travail, règles relatives à la santé, travail dissimulé.

Ainsi, le champ d’action peut concerner tant les conditions de travail que les relations individuelles et collectives de travail. En revanche, l’inspecteur du travail ne peut pas être saisi dans certaines situations, notamment lorsqu’il s’agit d’une compétence du Conseil de prud’hommes et seule une action devant cette juridiction devra être envisagée (Tel est le cas pour le non-respect d’une procédure de licenciement, pour la contestation d’un licenciement ou encore le non-respect d'une clause du contrat de travail). En amont, lorsqu’il existe des représentants du personnel, il convient de leur faire part des difficultés rencontrées par le salarié sur l’exécution du contrat de travail. La saisine de l’inspection du travail peut être effectuée par courrier à l’inspection du travail compétente dont dépend l’entreprise, l’employeur ne sera pas informé de la démarche.

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Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

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