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Actualités Annulation de Commande

Le liquidateur judiciaire a-t-il une obligation de conseil ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 23/01/2018 | Réagir | 231 vues

Cet arrêt juge que le liquidateur n'a pas d'obligation de conseil à l'égard de l’acquéreur d'un bien immobilier dépendant de la liquidation Lire la suite

Conséquence du défaut de publication au RCS d’une déclaration d’insaisissabilité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/01/2018 | Réagir | 175 vues

Quelle est la conséquence juridique d’un défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’une déclaration d’insaisissabilité ? Lire la suite

Liquidation judiciaire et licitation-partage font-ils bon ménage ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/01/2018 | Réagir | 577 vues

Un co indivis d’un bien immobilier dont l’un des co-indivis est en liquidation judiciaire peut-il opposer au mandataire liquidateur qui procède à une vente forcée une demande de maintien en indivision et à défaut une attribution préférentielle du bien avec une éventuelle compensation avec une créance pré existante au titre de la conservation du bien indivis ? Lire la suite

Les modalités d’exclusion des associés.

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 14/01/2018 | Réagir | 1946 vues

Tous les associés disposent en principe du droit de demeurer dans la société. Il est néanmoins des cas dans lesquels l’intérêt social peut commander l’exclusion d’un associé. Lire la suite

Annonces légales : ce qui change en 2018

Publié par Julien Rocher le 12/01/2018 | Réagir | 1547 vues

Annonces légales : ce qui change en 2018

[Article partenaire] Les annonces légales font partie du quotidien des entreprises : création, modification et cessation de société, chaque événement de la vie de ces sociétés doit obligatoirement être soumis à la parution légale dès lors que des statuts sont créés ou modifiés. La loi impose toujours de signifier toute nouvelle information à propos d'une entreprise au Tribunal de Commerce afin d'en porter à la connaissance des tiers. Quels changements les entrepreneurs amenés à publier des annonces légales doivent-ils prendre en compte ?  Lire la suite

Baux commerciaux : prescription de l’action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux

Publié par Sara LADJEVARDI - Avocat le 09/01/2018 | Réagir | 369 vues

Précisions sur le délai ouvert au bailleur pour dénier au preneur le droit au statut des baux commerciaux. Lire la suite

Disparition du RSI et rattachement à la sécurité sociale

Publié par Rédaction Juritravail le 03/01/2018 | Réagir | 22 vues

La suppression du régime social des indépendants (RSI) et le rattachement de certains indépendants au régime général de la Sécurité sociale devient une réalité en 2018. Pour autant, le planning de la suppression du RSI est sur 2 ans. A qui payer ses cotisations sociales et quels sont les nouveaux taux de cotisations ? Est-ce intéressant de prendre l'option ? Vérifions si vous faites partie des indépendants qui vont être rattachés à la Sécurité sociale. Lire la suite

Les étapes pour être en conformité avec le RGPD d’ici mai 2018

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 21/12/2017 | Réagir | 743 vues

À partir du 25 mai 2018, le texte en vigueur en matière de protection des données personnelles sera le Règlement général sur la protection des données («RGPD»). Dès lors, son entrée en application prochaine nécessite une mise en conformité rapide des entreprises de traitement de données. Néanmoins, trop peu d’entre elles comprennent réellement ce que prévoient les dispositions du texte. Lire la suite

Usage d’une marque par un tiers

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 21/12/2017 | Réagir | 1185 vues

Dès lors qu’une marque est enregistrée, son propriétaire acquiert un droit exclusif d’exploitation sur celle-ci. C’est en effet ce que soutiennent les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. De fait l’usage de la marque par un tiers, dans ces conditions, peut paraître impossible. Lire la suite

Transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/12/2017 | Réagir | 145 vues

Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ? Lire la suite

Nouvelle réglementation des moteurs de recherche et site de plateforme en ligne

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/12/2017 | Réagir | 97 vues

quels sont les apports de la nouvelle réglementation des moteurs de recherches et site de plateforme en ligne? Lire la suite

SAS ou SARL, que choisir ?

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 06/12/2017 | Réagir | 396 vues

Afin de choisir entre la SARL et la SAS au moment de créer une société, il est utile de connaître les similitudes et les différences principales entre les deux statuts. Lire la suite

De l'importance d'une délégation de pouvoirs ...

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 419 vues

Le représentant légal de l’entreprise est pénalement responsable même s’il n’est pas physiquement présent et n’a commis personnellement aucune faute en relation causale avec l’accident. Lire la suite

Créance déclarée par le débiteur : avantage ou inconvénient ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 300 vues

Déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier. Le chef d’entreprise en difficulté peut-il encore contester les créances et aménager la liste des créanciers dans un sens qui lui serait favorable ? Lire la suite

Mésentente entre associés d'une SCI : une simple querelle ne suffit pas

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 337 vues

Le cas est classique : deux associés d'une SCI se déclarent la guerre.... Sauf à ce que l'un rachète les parts de l'autre ou trouve un successeur qui recueille l'agrément de son associé, c'est souvent l'impasse. La jurisprudence est... Lire la suite

SEL ET SPFPL de pharmaciens

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 264 vues

Attention : le code de la santé publique est modifié suite à un décret publié concernant les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmacien d’officine. A... Lire la suite

La résiliation du bail commercial par un liquidateur n'a pas d'effet sur les autres co-locataires

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 267 vues

La cour de cassation a rappelé que le choix du mandataire liquidateur d'un locataire commercial de résilier le bail n'a pas d'effet à l'égard des co-preneurs éventuels. Les juges du fonds avaient considéré que le bail, résilié sur... Lire la suite

Fonds de commerce et vice caché : pas si caché...

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 544 vues

Des erreurs affectant les mentions obligatoires devant figurer à l'acte de cession d'un fonds de commerce, notamment le chiffre d'affaires, n'e sont  pas, en soi, constitutives d'un vice caché susceptible de réparation. C'est ce qu'a considéré... Lire la suite

Cession de fonds de commerce et délai de solidarité fiscale

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 449 vues

Pour les cessions de fonds de commerce effectives sà compter du 1er janvier 2017, le délai de solidarité fiscale du cessionnaire peut  désormais être abaissé à un mois si : - le centre des impôts est avisé de la cession dans les 45... Lire la suite

Destination du bail commercial : soyez vigilants!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 401 vues

La destination  d'un bail commercial est cruciale et il est important d'en vérifier l'adéquation avec l'activité réelle projetée. Lors de la signature d'un bail commercial, preneur et bailleur disposent d'une grande liberté. Toutefois, il... Lire la suite

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