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Actualités Application du droit

Recommandations de la commission européenne concernant le droit des robots

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2016 | Réagir | 190 vues

La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots. Lire la suite

Les attestations produites en justice doivent être suffisamment circonstanciées

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 30/06/2016 | Réagir | 19042 vues

Les attestations insuffisamment circonstanciées et imprécises ne peuvent être retenues par les juges du fond et prises en compte pour justifier le licenciement prononcé (1). Lire la suite

Notification d'un Jugement et appel

Publié par Grégoire Normier - Avocat le 20/06/2016 | Réagir | 1263 vues

Délai pour faire signifier un Jugement. Lire la suite

L'obligation du juge d'analyser l'éventuel caractère abusif d'une clause contractuelle

Publié par Anthony BEM - Avocat le 01/06/2016 | Réagir | 253 vues

Le juge est-il tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle ? Lire la suite

Les différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi

Publié par Anthony BEM - Avocat le 31/05/2016 | Réagir | 273 vues

Bréviaire des différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi. Lire la suite

Les causes de suspension et d'interruption du délai de prescription de l'action en justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/05/2016 | Réagir | 225 vues

Le délai de prescription de l'action en justice est-il susceptible d'être suspendu ? Lire la suite

Règles de calcul du délai prescription civile de l'action en justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/05/2016 | Réagir | 231 vues

L'action en justice est-elle enfermée dans des délais ? Lire la suite

L'offre et l'acceptation dans la réforme des contrats

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 20/05/2016 | Réagir | 243 vues

Le Code civil de 1804 ne comportait pas de dispositions relatives à l'offre et à l'acceptation, qui sont pourtant des éléments essentiels dans le cadre du droit des contrats, puisqu'elles concernent la formation même du contrat. Lire la suite

L'article 49, alinéa 3, de la Constitution sur la loi EL KHOMRI dernière version

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 12/05/2016 | Réagir | 433 vues

Je reçois de nombreux mails d’internautes me demandant ce que contient aujourd’hui  loi travail dite loi EL KHOMRI. Lire la suite

La réforme du droit des contrats

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 02/05/2016 | Réagir | 733 vues

L’ordonnance de la réforme du droit des contrats modifie dès octobre 2016 de nombreux articles du Code civil. Lire la suite

Clémence des juges et appétit.

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 12/04/2016 | Réagir | 573 vues

La Gazette du Palais reproduit un extrait intéressant du discours prononcé par Marc Juston, président du tribunal de grande instance de Tarascon, lors de l’audience solennelle de rentrée 2012 Lire la suite

Réforme du droit des contrats : ce que vous devez savoir

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/04/2016 | Réagir | 218 vues

Le 1er octobre 2016 entrera en vigueur la réforme du droit des contrats, prévue par l'ordonnance du 10 février 2016. Cette modification importante du droit des obligations doit être prise en compte dès à présent par les intervenants économiques, qui doivent en mesurer la portée, et s'interroger sur les modifications à apporter, notamment, à leurs conditions générales et à leur contrats. Voici quelques éléments à ce sujet. Lire la suite

Le temps pour agir en justice : forclusion et prescription des actions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/04/2016 | Réagir | 237 vues

Comment faire jouer les forclusion et prescription des actions en justice engagées notamment aux fins de recouvrement de dettes par un créancier ? Lire la suite

Clémence des juges et appétit.

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 29/03/2016 | Réagir | 540 vues

La Gazette du Palais (Gaz. Pal. 8-9 févr. 2012, n°39 à 40, p. 4) reproduit un extrait intéressant du discours prononcé par Marc Juston, président du tribunal de grande instance de Tarascon, lors de l’audience solennelle de rentrée 2012: Lire la suite

Le droit à la preuve et le respect de la vie privée en droit des obligations

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 04/03/2016 | Réagir | 6723 vues

La loyauté dans l’administration judiciaire de la preuve est un principe général de la procédure civile qu’il convient de respecter. La Cour de Cassation nous l’a récemment rappelé à l’occasion de la production en justice de rapports d’enquête privée. Cass. Civ. 1ère 25 février 2016 Pourvoi n° 15-12403 Cette jurisprudence permet de revenir sur l’état du droit à la preuve en droit des obligations. Lire la suite

Le dessous de table et la réforme du droit des obligations

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 18/02/2016 | Réagir | 171 vues

Le dessous de table reste interdit mais le texte du code civil qui prévoit son illégalité est modifié. Lire la suite

Des nouveautés pour le pacte de préférence !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 16/02/2016 | Réagir | 198 vues

L'article 1123 nouveau du code civil (issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations) définit désormais le pacte de préférence. Lire la suite

Réforme de la procédure européenne de règlement des petits litiges

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 555 vues

Une proposition de règlement européen prévoit l’augmentation du plafond de 2.000 à 10.000 en dessous duquel un litige transfrontalier peut être réglé selon la procédure européenne, afin de renforcer l’attractivité de cette procédure pour les PME. Lire la suite

L'obligation de motivation des décisions de justice par le juge civil

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/12/2015 | Réagir | 224 vues

Le juge civil a-t-il l’obligation de motiver sa décision de justice ? Lire la suite

Ce qu’il faut savoir sur la procédure de changement de prénom

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 13/11/2015 | 2 commentaire(s) | 9382 vues

Chacun de nos choix, chacune de nos orientations conditionnent le chemin de vie qui se présente à nous. Au quotidien, nous sommes appelés à prendre des décisions aux conséquences plus ou moins importantes. Il revient pourtant à nos parents, en toute conscience, de faire le premier choix de notre vie : ils nous imposent leurs noms mais nous offrent un prénom. Le droit civil permet alors de saisir la justice pour solliciter le changement de prénom sous certaines conditions aussi précises que limitées. Lire la suite

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