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Actualité Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Réforme de l’assurance chômage : les 10 changements majeurs

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 19-06-2019

Réforme de l’assurance chômage : les 10 changements majeurs

La réforme de l'assurance chômage a enfin été dévoilée ce mardi 18 juin 2019. Après plusieurs mois de négociations avec les partenaires sociaux qui n'ont pas abouties, le Gouvernement a tranché ! Ouverture du droit au chômage pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants, durcissement des règles d'indemnisation, dégressivité des indemnités pour les plus hauts salaires, accompagnement des chômeurs vers le retour à l'emploi...découvrez 10 changements qui pour certains, entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2019.

1. Ouverture du droit au chômage pour les salariés démissionnaires

C'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron, à compter du 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires auront droit au chômage lorsqu'ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel. Démissionner et toucher le chômage sera enfin possible, sous conditions.

Ils devront justifier de 5 ans d'ancienneté au service de leur employeur.

Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.

Dossier de presse, 18 juin 2019

Le niveau d'indemnisation sera identique à celui auquel ont droit les autres demandeurs d'emploi.

Découvrez comment bénéficier du chômage

2. Accompagnement des salariés démissionnaires dans leur projet professionnel

Les salariés démissionnaires qui souhaitent réaliser un projet professionnel seront accompagnés pour élaborer leur projet.

Cet accompagnement gratuit sera assuré par le conseil en évolution professionnelle (CEP), déployé sur l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2020.

3. Droit au chômage pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, exclus jusqu'à présent du bénéfice de l'assurance chômage, pourront eux aussi toucher le chômage à partir du 1er novembre 2019, sans cotisation supplémentaire.

Pour cela, ils devront avoir généré un revenu minimum de 10.000 euros par an, sur les 2 dernières années précédant la liquidation judiciaire.

800 EUR/ moispendant 6 mois

Ce qui semble exclure les travailleurs indépendants qui souhaiteraient mettre un terme à leur activité professionnelle pour des raisons personnelles ou financières (difficultés économiques sans pour autant que l'entreprise soit placée en liquidation judiciaire).

Concernant le montant de leur indemnisation, celle-ci sera de 800 euros par mois pendant 6 mois.

4. Deux demi-journées d'accompagnement pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi

À partir du 1er janvier 2020

Les demandeurs d'emploi pourront bénéficier de 2 demi-journées d'accompagnement intensif avec Pôle emploi dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription.

Au cours de cette première demi-journée, il sera proposé au demandeur d'emploi :

  • un diagnostic individualisé ;
  • une formation aux nouveaux outils de Pôle emploi pour faciliter la recherche d'emploi ;
  • une présentation de la situation du marché du travail sur le bassin d'emploi.
La deuxième demi-journée sera consacrée quant à elle à :
  • des rendez-vous avec des entreprises qui proposent des emplois si le demandeur d'emploi a un projet professionnel bien défini ;
  • mieux maîtriser les techniques de recherche d'emploi (apprendre à valoriser ses atouts, à rédiger un CV, à mener un entretien d'embauche…) ;
  • permettre au demandeur d'emploi une prise de conscience de ses atouts et potentiels à valoriser pour élaborer son projet professionnel lorsqu'il n'a pas muri son projet et identifier, le cas échéant, une formation adaptée.

5. Assurer une formation sur-mesure aux demandeurs d'emploi

Les demandeurs d'emploi qui auront reçu une proposition d'emploi stable mais qui ont besoin de mettre à niveau leurs compétences, bénéficieront, à partir du 1er janvier 2020, d'une formation sur-mesure.

Celle-ci sera assurée par Pôle emploi grâce au financement du plan d'investissement dans les compétences (PIC).

6. Accompagnement dédié pour les travailleurs précaires

Les travailleurs précaires, c'est-à-dire, les demandeurs d'emploi en situation de cumul ou d'alternance prolongés entre emploi et chômage, bénéficieront d'un accompagnement dédié.

Cet accompagnement aura pour objectif de réactiver la recherche d'emploi des travailleurs précaires et les accompagner vers une reprise d'emploi durable ou une formation.

Les travailleurs précaires bénéficieront pour cela :

  • d'un diagnostic en profondeur des causes de l'alternance entre emploi et chômage ;
  • de moyens leur permettant de mobiliser les services, prestations et formations adaptés à leur situation.

Cet accompagnement dédié sera confié à des opérateurs privés afin d'être mieux adapté à la situation particulière des travailleurs précaires. Il sera ainsi assuré le soir et le weekend.

7. Nouvelles aides pour encourager les demandeurs d'emploi à répondre à une offre d'emploi

De nouvelles mesures telles que des aides à la garde d'enfant ou à la mobilité seront mise en oeuvre à compter de 2020, pour encourager les demandeurs d'emploi à répondre favorablement à une offre.

Ces nouvelles aides devront faire l'objet de discussions au niveau territorial afin d'être adaptées au mieux aux territoires, aux bassins d'emploi ou aux quartiers.

8. À travail égal, allocation égale

65% du salaire net mensuel moyenMontant minimal des indemnités chômage

De nouvelles règles de calcul du montant de l'indemnisation entreront en vigueur à compter du 1er avril 2020 afin qu'il ne soit plus possible de toucher une indemnisation chômage supérieure à la moyenne des revenus du travail.

C'est pourquoi, les indemnités chômage seront calculées sur le revenu mensuel moyen du travail et non sur les seuls jours travaillés comme c'est le cas actuellement.

9. Durcissement des conditions d'accès à l'assurance chômage

Actuellement pour pouvoir bénéficier des allocations chômages, un demandeur d'emploi doit avoir travaillé au minimum 4 mois sur les 28 derniers mois.

Les conditions d'indemnisation chômage vont changer ! La durée de cotisation sera relevée à 6 mois sur les 24 derniers mois.

Par ailleurs, le principe de rechargement des droits existera toujours mais est quelque peu modulé.

Pour rappel, les droits rechargeables permettent aux allocataires qui atteignent le terme de leur période d'indemnisation de recharger leur droit en fonction de leurs nouvelles périodes de travail.

Une fois que le demandeur d'emploi a utilisé tous ses droits initiaux, il peut prétendre à un rechargement de ses droits s'il justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures (soit 1 mois) au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits (1).

Il faudra donc travailler davantage pour ouvrir des droits à l'assurance chômage.

Ce rechargement lui ouvre une allocation d'un nouveau montant pour une nouvelle durée qui est calculée sur la base des activités reprises.

À compter du 1er novembre 2019, le seuil de rechargement des droits passera de 1 mois à 6 mois

Vous souhaitez savoir comment bénéficier du chômage et quel est le montant de vos indemnités chômage ?

10. Dégressivité des indemnités versées aux salaires les plus élevés

Les salariés dont le revenu de travail est supérieur à 4.500 euros bruts mensuels verront leur indemnisation chômage réduit à compter du 7ème mois de chômage, de 30%.

À compter du 1er novembre 2019Dégressivité des indemnités chômage des hauts revenus

Une indemnisation plancher sera fixée à à 2.261 euros nets.

Cette mesure ne concernera pas les salariés âgés de 57 ans ou plus.

Tenez-vous informé des changements à venir : Réforme des retraites, 12 point pour tout comprendre.

 

Références :
(1) Article R5422-2 du Code du travail
Dossier de presse
, transformer l'assurance chômage et l'accompagnement des chômeurs, 18 juin 2019

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Vos Réactions

  • lefuret56 - Visiteur Le 01-07-2019 à 23:12

    Bonjour,
    J'aimerai être sûr d'avoir bien compris, c'est bien 5 ans d'ancienneté chez le même employeur? Si l'on a travaillé plus de 5 ans d'affilé en CDI chez 2 employeurs différents ( sans interruption entre les 2 contrats) est ce valable?
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 03-07-2019 à 11:00

    Bonjour lefuret56

    Si vous reprenez l'article de la Rédaction voici ce qui est stipulé :

    "Ils devront justifier de 5 ans d'ancienneté au service de leur employeur."

    A priori donc dans la même entreprise ^^

    Ne pas oublier que votre démission pourra être considérée "légitime " pour toucher le chômage sous conditions :
    Voir notre dossier (payant)
    https://www.juritravail.com/demission-et-droits-aux-allocations-chomage
    128b1c63b2e3e9926f8ce61cbb8018c0.jpg


    Ce dossier (payant)est à jour des annonces du Gouvernement le 18 juin 2019 permettant l'ouverture des allocations chômage (ex-Assedic) aux salariés qui souhaitent démissionner pour réaliser un projet de reconversion professionnel, créer ou reprendre une entreprise à compter du 1er novembre 2019. 

    > https://www.juritravail.com/demission-et-droits-aux-allocations-chomage

    Je vous invite également à poser votre question sur les forums de Juritravail :
    https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Bonne journée
  • FlorenceM - Visiteur Le 04-09-2019 à 16:09

    Merci pour cet article

    Concernant la dégressivité, je suis inscrite depuis mai 2018 au chômage. Salaire initial 5000 brut. J'ai déjà perçu 390 jours allocations
    Est ce que cela s'applique pour les cas comme moi ? Oui est ce pour les nouveaux inscrits ?
    Merci de votre aide
    Florence
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 05-09-2019 à 10:23

    Bonjour,

    Chaque cas est particulier, vous devez vous faire calculer vos droits par pôle emploi.

    Vous pouvez également participer à une discussion sur nos forums :
    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Cordialement
  • Espinak - Visiteur Le 22-10-2019 à 00:14

    Bonjour, 

    Merci pour votre article. 

    Vous faites mention que le montant minimun de l'indemnité sera de 65% du salaire net moyen. À quel article de la loi cela correspond ? Car je lis souvent ce montant dans les articles de presse, mais sans le fondement.

    Merci encore pour votre aide

    M Ameline
  • jamirm - Visiteur Le 28-10-2019 à 12:14

    Et pour les travailleurs en hanidcapé, travailliant en esat, et souhaitant revenir a la vie normal, sa marche aussi?
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 28-10-2019 à 14:31

    Bonjour Espinak,

    Merci de la confiance accordée à notre site.

    Effectivement vous pouvez retrouver ce point 10 du dossier de presse, annoncé par Murielle Pénicaud et Edouard Philippe
    https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_presse___transformer_l_assurance_chomage_0619.pdf

    Bonne lecture,

    Cordialement

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