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Actualités Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

C'est au locataire de prouver qu'il n'est débiteur d'aucune dette de loyers

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 17/12/2013 | Réagir | 4668 vues

Une action en paiement des loyers et des charges engagée contre le locataire ne peut être rejetée au motif que le bailleur ne prouve pas que le locataire est débiteur de cette dette de loyer. Lire la suite

Projet de loi "ALUR" : ce qui devrait changer en matière de baux

Publié par Marine Parmentier - Avocat le 21/11/2013 | Réagir | 14459 vues

Le projet de loi pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové (ALUR) (dit également "projet de loi Duflot", du nom de son promoteur, Madame le ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot), a été adopté en première lecture par le Sénat le 26 octobre 2013, après l'Assemblée nationale le 17 septembre précédent. Ce texte devait répondre à de grandes ambitions mais, faute de consultations suffisantes, il suscite de vives critiques des praticiens. Lire la suite

Expulsion : compétence du tribunal d'instance malgré le fait que l'immeuble ne soit pas destiné à l'habitation

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 06/09/2013 | Réagir | 10855 vues

Par un arrêt du 23 Janvier 2012, N° 40, 11/00053, la Cour d'appel de Toulouse a rappelé que la question de l'expulsion d'occupant d'un immeuble occupé sans droit ni titre ayant élu domicile dans lesdits locaux relève de la compétence du Tribunal d'instance. Lire la suite

Bail : la remise des clés ne dispense pas le locataire de ses obligations

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 03/05/2013 | Réagir | 10758 vues

Un arrêt du 9 avril 2013 de la Cour de cassation est l'occasion de rappeler que la remise des clés ne dispense pas le preneur de ses obligations, tels que de régler ses impayés et de remettre le logement en bon état. Lire la suite

Défaut d'entretien du bailleur : primauté de l'exécution en nature

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 23/04/2013 | Réagir | 2055 vues

Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature et demander une réparation en équivalent. Lire la suite

Pas de transfert de bail automatique au conjoint survivant

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 23/04/2013 | Réagir | 1494 vues

La Cour de cassation retient qu'au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande. Lire la suite

Le transfert du bail au conjoint survivant n'est pas automatique.

Publié par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat le 23/04/2013 | Réagir | 2031 vues

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 (Civ.3, 10.04.2013, n°12-13225), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le transfert du bail au conjoint survivant n'est pas automatique. Lire la suite

Le bail meublé : se méfier des clauses abusives !

Publié par Lénaïg LABOURE - Avocat le 02/04/2013 | Réagir | 2668 vues

Il est fréquent de constater, dans les contrats de bail portant sur des logements meublés, la présence de clauses, qui sont bien souvent acceptées par le locataire peu averti. Pourtant, certaines de ces clauses sont contraires aux textes en vigueur. Lire la suite

La création de logements sociaux

Publié par Virginie Miré - Avocat le 18/03/2013 | Réagir | 6533 vues

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 "relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et aux obligations de production du logement social" renforce l’obligation issue de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU) relative à l’obligation de création de logements sociaux. Lire la suite

Contestation du cautionnement et mentions manuscrites erronées

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 25/02/2013 | Réagir | 20480 vues

Engagement de caution et force des mentions manuscrites exigées, quid de l'hypothèse ou les mentions manuscrites ne reprennent pas exactement les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation. Lire la suite

Les loyers sont bloqués pour un an !

Publié par Romain ROSSI-LANDI - Avocat le 04/12/2012 | Réagir | 4272 vues

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, vise à circonscrire les hausses de loyer, tant lors du renouvellement du bail que lors d’une relocation d’un logement vacant. Lire la suite

Droit immobilier - bail d'habitation : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous renseigne sur la fixation des indemnités d'occupation

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 03/12/2012 | Réagir | 2846 vues

Droit immobilier - bail d'habitation - Fixation des indemnités d'occupation - extinction du droit à indemnité d'éviction Lire la suite

Bail professionnel et d'habitation, droit au renouvellement et absence d'utilisation en fin de bail

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/11/2012 | Réagir | 984 vues

Cet arrêt juge que dans le cas d'un bail à usage professionnel et d'habitation le droit au renouvellement n'est acquis en application de la loi du 6 juillet 1989 que si le locataire occupe les lieux à titre d'habitation au moins partiellement à la fin du bail : ... Lire la suite

Convocation de tiers et vérification des pouvoirs lors d'une assemblée générale de copropriété

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 5256 vues

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 31 mai 2012 duquel il ressort que d’une part, la convocation de tiers à la copropriété ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale, dès lors qu’ils n’ont pas voté et, d’autre part, le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents. Lire la suite

Droit immobilier/droit locatif : Sur le texte de la Circulaire en date du 26 octobre 2012 limitant les expulsions locatives

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 20/11/2012 | 1 commentaire(s) | 4670 vues

On a appris que Manuel Valls et Cécile Duflot avaient signé, le 26 octobre dernier, une Circulaire visant à limiter les expulsions locatives et qu'elle avait été adressée aux Préfets le vendredi 26 octobre. Lire la suite

Faut il encadrer les loyers d'habitation?

Publié par Pierre NEDELEC - Avocat le 29/10/2012 | Réagir | 3109 vues

Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 (publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012) relatif à l'évolution de certains loyers vise à limiter les hausses de loyer soit lors du renouvellement du bail soit lors d'une nouvelle location d'un logement vacant. Lire la suite

Sous-location : Attention aux Risques

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/10/2012 | Réagir | 2960 vues

Pourquoi une sous-location est-elle dangereuse ? Lire la suite

Bail d’habitation : validité de la caution

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 22/10/2012 | 1 commentaire(s) | 54741 vues

Le bailleur a le droit d’exiger de son locataire qu’il présente des garanties financières suffisantes. De fait, il est rare que le bailleur n’exige pas de son locataire qu’il bénéficie d’une caution. Lire la suite

Locataire et bailleur face à la perte d'emploi du locataire

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 11/10/2012 | Réagir | 6522 vues

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 19 septembre 2012, rappelle les conditions d'octroi du délai abrégé en matière de congé donné par le locataire d'un bail d'habitation. En l'espèce, le propriétaire d'une maison l'avait donnée à bail à des locataires... Lire la suite

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