Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Bail habitation » Contrat de bail d'habitation » Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé » Actualités

Actualités Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Défaut d'entretien du bailleur : primauté de l'exécution en nature

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 23/04/2013 | Réagir | 2049 vues

Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature et demander une réparation en équivalent. Lire la suite

Pas de transfert de bail automatique au conjoint survivant

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 23/04/2013 | Réagir | 1468 vues

La Cour de cassation retient qu'au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande. Lire la suite

Le transfert du bail au conjoint survivant n'est pas automatique.

Publié par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat le 23/04/2013 | Réagir | 2024 vues

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 (Civ.3, 10.04.2013, n°12-13225), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le transfert du bail au conjoint survivant n'est pas automatique. Lire la suite

Le bail meublé : se méfier des clauses abusives !

Publié par Lénaïg LABOURE - Avocat le 02/04/2013 | Réagir | 2654 vues

Il est fréquent de constater, dans les contrats de bail portant sur des logements meublés, la présence de clauses, qui sont bien souvent acceptées par le locataire peu averti. Pourtant, certaines de ces clauses sont contraires aux textes en vigueur. Lire la suite

La création de logements sociaux

Publié par Virginie Miré - Avocat le 18/03/2013 | Réagir | 6326 vues

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 "relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et aux obligations de production du logement social" renforce l’obligation issue de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU) relative à l’obligation de création de logements sociaux. Lire la suite

Contestation du cautionnement et mentions manuscrites erronées

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 25/02/2013 | Réagir | 20103 vues

Engagement de caution et force des mentions manuscrites exigées, quid de l'hypothèse ou les mentions manuscrites ne reprennent pas exactement les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation. Lire la suite

Les loyers sont bloqués pour un an !

Publié par Romain ROSSI-LANDI - Avocat le 04/12/2012 | Réagir | 4255 vues

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, vise à circonscrire les hausses de loyer, tant lors du renouvellement du bail que lors d’une relocation d’un logement vacant. Lire la suite

Droit immobilier - bail d'habitation : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous renseigne sur la fixation des indemnités d'occupation

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 03/12/2012 | Réagir | 2841 vues

Droit immobilier - bail d'habitation - Fixation des indemnités d'occupation - extinction du droit à indemnité d'éviction Lire la suite

Bail professionnel et d'habitation, droit au renouvellement et absence d'utilisation en fin de bail

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/11/2012 | Réagir | 980 vues

Cet arrêt juge que dans le cas d'un bail à usage professionnel et d'habitation le droit au renouvellement n'est acquis en application de la loi du 6 juillet 1989 que si le locataire occupe les lieux à titre d'habitation au moins partiellement à la fin du bail : ... Lire la suite

Convocation de tiers et vérification des pouvoirs lors d'une assemblée générale de copropriété

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 5240 vues

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 31 mai 2012 duquel il ressort que d’une part, la convocation de tiers à la copropriété ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale, dès lors qu’ils n’ont pas voté et, d’autre part, le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents. Lire la suite

Droit immobilier/droit locatif : Sur le texte de la Circulaire en date du 26 octobre 2012 limitant les expulsions locatives

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 20/11/2012 | 1 commentaire(s) | 4660 vues

On a appris que Manuel Valls et Cécile Duflot avaient signé, le 26 octobre dernier, une Circulaire visant à limiter les expulsions locatives et qu'elle avait été adressée aux Préfets le vendredi 26 octobre. Lire la suite

Faut il encadrer les loyers d'habitation?

Publié par Pierre NEDELEC - Avocat le 29/10/2012 | Réagir | 3070 vues

Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 (publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012) relatif à l'évolution de certains loyers vise à limiter les hausses de loyer soit lors du renouvellement du bail soit lors d'une nouvelle location d'un logement vacant. Lire la suite

Sous-location : Attention aux Risques

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/10/2012 | Réagir | 2954 vues

Pourquoi une sous-location est-elle dangereuse ? Lire la suite

Bail d’habitation : validité de la caution

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 22/10/2012 | 1 commentaire(s) | 54253 vues

Le bailleur a le droit d’exiger de son locataire qu’il présente des garanties financières suffisantes. De fait, il est rare que le bailleur n’exige pas de son locataire qu’il bénéficie d’une caution. Lire la suite

Régularisation tardive des charges: responsabilité du bailleur?

Publié par Anne FAUCHER - Avocat le 19/10/2012 | Réagir | 5931 vues

Dans un arrêt publié au bulletin en date du 21 mars 2012, la 3ème chambre de la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler que le bailleur était en droit de réclamer les charges dues sur les cinq dernières années. Lire la suite

Locataire et bailleur face à la perte d'emploi du locataire

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 11/10/2012 | Réagir | 6356 vues

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 19 septembre 2012, rappelle les conditions d'octroi du délai abrégé en matière de congé donné par le locataire d'un bail d'habitation. En l'espèce, le propriétaire d'une maison l'avait donnée à bail à des locataires... Lire la suite

Bailleur et locataire face à la perte d'emploi du locataire

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 02/10/2012 | Réagir | 4506 vues

Un locataire peut subir une perte d'emploi en cours de bail. Quelles sont les incidences sur le bail en cours et notamment sur le préavis ? Lire la suite

L'Etat est-il doublement responsable en cas d'inexécution d'un jugement DALO ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/09/2012 | Réagir | 935 vues

OUI : en ne relogeant pas, en dépit d'une injonction du juge, une personne déclarée prioritaire par un jugement d'un tribunal administratif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), l'État manque à la fois à une obligation de ... Lire la suite

Un bailleur peut il accepter de réduire le délai légal de préavis de son locataire?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 27/09/2012 | Réagir | 8790 vues

L’acceptation par le bailleur de réduire le délai légal de préavis ne présente pas une garantie irrévocable pour le locataire. Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 8

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Bail d'habitation



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés