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Article avocat La prévention des risques psychosociaux

Le droit à la déconnexion entre dans le Code du travail

Par , Avocat - Modifié le 05-09-2016

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels introduit un nouveau thème concernant la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Visé à l'article L. 2242-8, le droit à la déconnexion fait ainsi son entrée dans le Code du travail. 

Le droit à la déconnexion, visant en particulier les outils numériques, doit être traité en même temps que la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Ce thème doit donc être intégré dans l'accord collectif ou, à défaut, dans le plan d'action établi par l'employeur sur l'ensemble de ces sujets.

La négociation sur la déconnexion doit porter sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

A défaut d'accord, l'employeur doit élaborer une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques


Le droit à la déconnexion entre en vigueur le 1er janvier 2017 et les acteurs des ressources humaines doivent donc déjà en appréhender les contours et les enjeux.

Par Me Xavier Berjot
Avocat au Barreau de Paris

Maître Xavier Berjot

Maître Xavier Berjot

Avocat au Barreau de PARIS

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