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Actualités Communiqué de Presse Juridique

Collaborateur de cabinet : la non prise en compte du préavis et des congés rend-elle le licenciement illégal ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/08/2013 | Réagir | 830 vues

OUI : les collaborateurs de cabinet ne peuvent être licenciés par l'autorité territoriale qu'après un préavis, la date à laquelle le licenciement prend effet devant tenir compte tant de cette période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir, et que l'absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis a pour conséquence de rendre illégal le licenciement en tant qu'il prend effet avant l'expiration du délai de congé rémunéré auquel l'intéressé a droit. Lire la suite

De quelle manière le Luxembourg diversifie-t-il sa législation pour s'adapter aux nouvelles pressions qui pèsent sur les autres pays considérés comme paradis fiscaux ?

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 22/07/2013 | Réagir | 2292 vues

De quelle manière le Luxembourg diversifie-t-il sa législation pour s'adapter aux nouvelles pressions qui pèsent sur les autres pays considérés comme paradis fiscaux ? Lire la suite

Droit européen et droit français des affaires : simplification des factures

Publié par - Avocat le 19/07/2013 | Réagir | 154 vues

Le droit européen s'est donné pour objectif de simplifier, moderniser et harmoniser les règles et conditions régissant la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la facturation, tout en maintenant des dispositifs propres à garantir l'authenticité et l'intégrité des factures. Lire la suite

La convention collective de la production cinématographique sera applicable le 1er octobre 2013 (arrêté 01/07/2013)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 17/07/2013 | Réagir | 829 vues

Michel Sapin, Ministre du travail et Aurélie Filipetti, Ministre de la culture, ont annoncé avoir signé, le 1er juillet 2013 l'arrêté d'extension de la Convention collective de la Production cinématographique du 19 janvier 2012. Lire la suite

Le démarchage de clientèle par un ancien par un ancien salarié n'est pas de une concurrence déloyale

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 17/07/2013 | Réagir | 1244 vues

En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal. Cass Com... Lire la suite

Dallas à Cergy

Publié par Myriam Manseur-Rivet - Avocat le 15/07/2013 | Réagir | 1294 vues

Par décision du 12 juillet 2013, le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel, la question de la conformité à la constitution des articles 1 et 3 de la loi n°2011- 835 du 13 juillet 2011, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides et gazeux par facturation hydraulique. Lire la suite

Le Président du CNB démissionne: communiqué du SAF, Respect, Responsabilité !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 13/07/2013 | Réagir | 1176 vues

RESPECT, RESPONSABILITÉ ! Le Président du CNB vient de démissionner à la suite d'une décision qu'il avait prise de confier la réforme de la gouvernance à une commission ad hoc. Lire la suite

Les avocats seraient-ils en marche vers l'unité ?

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 10/07/2013 | Réagir | 947 vues

'Communiqué de presse commun du Président du Conseil national des barreaux et du Bâtonnier de Paris Lire la suite

La rémunération de Johnny Hallyday au titre de la cession de son droit à l'image à LEGAL est soumise à cotisations sociales

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 30/06/2013 | Réagir | 1094 vues

La jurisprudence concernant la nature juridique de la rémunération versée à un artiste du spectacle pour la cession de son droit à l'image est rare. La Cour de cassation vient de rendre une décision inédite à notre connaissance. Lire la suite

L'utilisation de fichiers pour les besoins de la campagne électorale

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 28/06/2013 | Réagir | 2096 vues

Les candidats peuvent-ils utiliser des fichiers pour les besoins de leur campagne électorale ? Lire la suite

Méfiez-vous des sites juridiques escrocs qui usurpent mon identité et ma notoriété !

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/06/2013 | Réagir | 1125 vues

Attention escrocs, usurpateurs de mon identité ... Lire la suite

Un Pacte national pour lutter contre le gaspillage alimentaire

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 18/06/2013 | Réagir | 1473 vues

Ce pacte doit répondre à l'objectif que s'est fixé le Gouvernement : diminuer par deux le gaspillage alimentaire en France d'ici à 2025. Lire la suite

Marché foncier rural, forestier et viticole 2012

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 16/06/2013 | Réagir | 1171 vues

De manière très globale, en 2012, le prix des terres agricoles stagne alors que le prix des grands vignobles poursuit son ascension. Lire la suite

Les conditions d'inscription sur la liste électorale et d'éligibilité aux élections municipales 2014

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 14/06/2013 | Réagir | 7497 vues

Les conditions d'éligibilité sont prévues par l'article L.228 du code électoral : Lire la suite

Résumé de la Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Cabinet relative au permis probatoire délivré aux jeunes conducteurs

Publié par Sophia ALBERT - Avocat le 06/06/2013 | Réagir | 1948 vues

En application des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, le défendeur à l’honneur de soulever la question prioritaire de constitutionnalité ci-après exposée relative à la constitutionnalité de l’article L-223-1 du Code de la route sur le permis probatoire institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 parue au Journal Officiel de la République française le 13 juin 2003 et par le décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 paru au Journal Officiel du 12 juillet 2003. Lire la suite

Droit allemand des sociétés : révocation et exclusion du gérant associé de la GmbH

Publié par - Avocat le 03/06/2013 | Réagir | 224 vues

La Cour d'appel de Stuttgart (Oberlandesgericht ) a, dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 (n° 14U10/12), apporté des précisions en droit des sociétés allemand quant à la révocation et exclusion du gérant associé d'une Sàrl de droit allemand ( Gesellschaft mit beschränkter Haftung - en abrégé : GmbH ) pour juste motif. Lire la suite

Urbanisme : la production du certificat de dépôt de la LRAR suffit-elle à justifier la notification du recours ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/05/2013 | Réagir | 856 vues

OUI : la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée (LRAR) suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification d'une copie du recours contentieux prescrite à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours. Lire la suite

Non à la discrimination homophobe

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 19/05/2013 | Réagir | 825 vues

Après la validation par le Conseil constitutionnel de la loi sur le mariage homosexuel, j'avais envie de saluer, comme il se doit, un arrêt de la Cour de cassation qui s'inscrit très exactement dans cet esprit de progrès sociétal (n'en déplaise à certains...). Lire la suite

Il était une fois un 17 mai 2013...

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 17/05/2013 | Réagir | 889 vues

Aujourd'hui, 17 mai 2013, se tient la journée internationale contre l'homophobie instaurée par le Comité IDAHO (International Day Against Homophobia and Transphobia) en 2005. Lire la suite

Actualité Juridique : On ne s’improvise pas Avocat !!

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 17/04/2013 | Réagir | 2476 vues

Le Décret permettant aux politiques (parlementaires et anciens ministres) d’exercer le métier d'avocat a été abrogé par un Décret adopté le 15 avril et publié ce mercredi 17 avril au Journal Officiel. Lire la suite

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