Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par son employeur à condition d’avoir effectué au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé au cours de la période de référence. (art. L3141-1 du code de travail). Comme pour toute autre règle en droit du travail, le régime légal de congés payés n’empêche pas l’existence des règles conventionnelles plus favorables au salarié.

Il incombe à l’employeur de fixer la période de congés et en informer les salariés au moins 2 mois avant l’ouverture, tout en déterminant l’ordre des départs. Quant au salarié il doit en être informé un mois au moins avant son départ. (art. D3141 et D3141-6 du code de travail).

Que se passe-t-il si le salarié a été absent pour arrêt maladie ?

Le principe est que les absences pour maladie non professionnelle n’ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié. Il convient de distinguer l’absence pour maladie survenue avant les congés payés et celle durant les congés.

Dans le premier cas, le salarié malade avant le départ en congés peut les reporter après la reprise, même en cas de retour après la fin de la période des congés, le salarié ne perd pas droit à ces derniers.

Si toutefois le contrat de travail est rompu, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris.

En revanche, si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut pas demander à ce que son congé soit prolongé de la durée de la maladie.

A noter que le 28 mai 2014, la Cour de cassation décide « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L3141-26 du code du travail ». (Cass. Soc. 28 mai 2014, n°12-28082).

Il est donc possible de reporter ses congés en cas d’impossibilité de les prendre au cours de l’année.

Enfin, si le salarié est absent pour maladie au moment de départ en congés il peut demander également le report de ses congés et c’est l’employeur qui décide de la date du report après la reprise du travail.

Par Me Inna SHVEDA

Avocat