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Quel contrat signer pour un « bail à titre gratuit » ? (Ex : prêt d’appartement en famille)

Par , Avocat - Modifié le 18/04/2012

Il s'agit par exemple des cas d'hébergement en famille à titre gratuit et temporaire (hypothèse de quelques années d'études ou après un décès).

Quel contrat signer pour un « bail à titre gratuit » ? (Ex : prêt d’appartement en famille)

Conformément aux règles applicables, le prix du loyer doit être réel et sérieux dans le cadre d’un bail.

La juste qualification juridique d’un bail à titre gratuit (sans loyer à payer) n’est donc pas celle de bail, mais celle de contrat de prêt à usage.

Le régime juridique du prêt à usage est prévu par le code civil entre les articles 1875 du code civil et 1891 du code civil.  

Le prêt à usage (anciennement nommé commodat) est essentiellement gratuit, ainsi que le dispose l’article 1876 du code civil. L’occupant peut néanmoins prendre à sa charge certains travaux, des taxes foncières et des primes d’assurance incombant au propriétaire, sans que le contrat ne soit requalifié en contrat de bail.

Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée et l’emprunteur ne peut pas retenir la chose en raison d’une dette envers lui du prêteur.

Le prêt à usage doit être conclut par écrit et normalement prévoir un terme (une fin).

Il est également judicieux de prévoir dans le contrat un délai de préavis raisonnable, comme une durée de 6 mois par exemple. Cela évite de laisser le soin aux tribunaux d’avoir à trancher le caractère raisonnable ou non d’un préavis non déterminé dans le contrat.

Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.

La rédaction du contrat doit donc mentionner si le prêt est réservé exclusivement à une personne en particulier.

L’emprunteur doit veiller sur le bien prêté en bon père de famille, soit assurer la garde et la conservation de la chose. L’occupant des lieux à titre gratuit est donc responsable de la sauvegarde et de l’entretien de l’appartement ou de la maison.

Maître Bruno TRAESCH
Avocat au barreau de Paris
www.traesch-avocat.fr

Vos Réactions

  • zéfirella - Membre Le 15-01-2014 à 12:29

    quelle est la durée maximale d'un "bail" à titre gratuit que l'on peut indiquer sur le papier sachant que cette maison où je vis depuis son achat neuve il y a 20 ans appartient à mes parents mais n'est  pas leur Résidence Prinipale ni unique et que depuis lors je paie eau électricité gaz assuance entretien chudière et Taxe d'habitation. Cordialement
  • mamastelle - Visiteur Le 29-08-2014 à 17:30

    nous devons mon compagnon vivre chez ma belle mere qui elle ne vit plus la bas et mon mari c engager a payer taxe d'habitation taxe fonciere et charge !!je voudrez etre en regle vis a vis de la loi et savoir quoi noter et quoi mettre sur mes papier du fait detre parent de 4 enfants que faire???pour ne pas etre hors la lois et estce que d'etablir un bail a titre gratuit peu nous etre etablie merci de votre reponse
  • CRICRI69 - Visiteur Le 16-11-2015 à 18:14

    Bonjour,
     J'installe mon cabinet d'Ostéo dans une partie indépendante de maison appartenant à un ami qui me fait cadeau du loyer. Comment puis-je rédiger un bail entre nous deux puisque cette démarche est à titre gracieux. Existe t-il des contrats types que je vais pouvoir télécharger pour un bail à titre gracieux ? Puisque je vais souscrire une assurance responsabilité civile pro est-ce que celà est possible dans ce cas ?
    Merci de votre aide 
    CLR 
  • benjamin44600 - Visiteur Le 25-02-2016 à 16:30

    Bonjour, Excellent article, clair et bien detaillé et surtout trés bonne question de CRICRI69 concernant une activité commercial. J'aimerais savoir si tu as eu ta réponse CRICRI69 ici ou ailleur.
    Merci pour cet article.
  • Patoumail - Visiteur Le 17-11-2016 à 15:26

    Bonjour, comment peut-on ce procurer ce document rapidement. Merci de votre retour

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