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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

Un licenciement est abusif dès lors que les faits de dopage reprochés au coureur ne sont pas avérés

Par - Modifié le 31-10-2013


Monsieur Rémy DI GREGORIO a été embauché par la société COFIDIS COMPETITION EURL dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de coureur cycliste professionnel à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de deux années, l'échéance était fixée au 31 décembre 2013.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale sport et par l'accord collectif des coureurs cyclistes professionnels.

Le 10 juillet 2012, Monsieur Rémy DI GREGORIO a été interpellé par les forces de l'ordre à l'hôtel de BOURG en BRESSE où il séjournait avec son équipe dans le cadre du tour de France.

A l'issue de cette garde à vue, Monsieur DI GREGORIO a été placé sous contrôle judiciaire et a été mis en examen pour détention par un sportif de substances ou de procédés interdits et son employeur lors d'un communiqué de presse AFP annonça une suspension à titre conservatoire du contrat de travail du salarie en précisant : « si ces faits sont établis, celui-ci sera licencié sur le champs. »

Le 19 juillet 2012, Monsieur DI GREGORIO a été convoqué au travers d'une lettre recommandée accusé de réception par la société COFIDIS à un entretien préalable à un licenciement le 13 août 2012.

Ce jour-là, le coureur a également été mis à pied à titre conservatoire.

Le 2 août 2012, Monsieur DI GREGORIO a été mis en arrêt maladie par son médecin psychiatre en raison d'un épisode dépressif.

Après de multiples échanges entre les parties, la société COFIDIS a décidé, le 10 septembre 2012, de rompre le contrat de travail à durée déterminée de Mr Rémy DI GREGORIO pour faute grave.

C'est dans ce contexte que Monsieur DI GREGORIO a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille afin de contester la rupture anticipée de son C.D.D.

Monsieur DI GREGORIO a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner son ancien employeur, la société COFIDIS COMPETITION au paiement des sommes suivantes :

- Salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire 34 642,01 ¤ Brut

- Indemnité de congés payés afférente 3 464,20 ¤ Brut

- Prime(s) de précarité

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 261.547,24 ¤

- Dommages et intérêts pour préjudice distinct 100.000,00 ¤

- Remise de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte

sous astreinte de 150 ¤ par jour de retard

- Indemnité au titre de l'art.700 du Code de Procédure Civile 3.500,00 ¤

- Exécution provisoire (art.515 du Code de Procédure Civile)

- Intérêts de droit

Le jour de l’audience, la société COFIFIS a entendu communiquer à la barre deux arrêts de la chambre de l’instruction portant sur le volet pénal du dossier.

Monsieur DI GREGORIO a sollicité le rejet des débats de ces pièces au motif qu’elles violaient le secret de l’instruction.

Le conseil de prud’hommes de Marseille a accédé à cette demande après avoir rappelé que les pièces communiquées appartenaient à une procédure d'instruction couverte par le secret.

Sur le fond, le Conseil de Prud'hommes de Marseille, par jugement du 9 octobre dernier, rappelle qu’il était reproché au coureur « d'avoir eu recours sans déclaration et justification utile à des injections ».

Or, il ressortait des pièces du dossier que le coureur avait toujours nié s’être dopé, de sorte que la matérialité des faits reprochés au cycliste ne pouvait être rapportée par son employeur :

« Au jour du licenciement aucune culpabilité n'a été établie (…)

Que selon l'article 9.1 du Code Civil: «chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ».

Qu'il appartient à l'employeur au jour du licenciement de démontrer la réalité des faits reprochés.

En conséquence la rupture anticipée du contrat de travail de Mr DI GREGORIO est abusive et ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ».

Relevant le manque de solidarité de l’employeur vis-à-vis de son salarié qualifié de « coureur cycliste professionnel de grande qualité », le Conseil de Prud’hommes de Marseille sanctionne très sévèrement cette rupture abusive en condamnant la société COFFIDIS COMPETITION EURL au paiement d’une somme de 350.000 ¤ nets à titre de dommages et intérêt pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

L’équipe cycliste est également condamnée au paiement d’un rappel de salaire à hauteur de 34.642,01 ¤ nets outre 3.500¤ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par Me Semeria

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