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Actualité Contrats commerciaux, clauses contractuelles

Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats

Par , Juriste - Modifié le 08-06-2018

Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats Pixabay

La loi n°2018-287 du 11 avril 2018 de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a finalement été publiée au Journal officiel le 21 avril 2018, marquant la fin d'un long processus amorcé en 2015. Toutefois, le législateur ne s'est pas contenté de ratifier purement et simplement l'Ordonnance. Si dans l'ensemble, l'esprit du texte initial demeure, une vingtaine d'articles du code civil ont été modifiés. En votre qualité d'employeur, les nouveautés résultant de la réforme du droit des contrats sont susceptibles d'influencer vos relations avec vos partenaires, associés ou mêmes clients.  Voici ce qu'il faut retenir suite à l'entrée en vigueur de la loi de ratification.

Contexte de la réforme

Le droit des contrats et celui des obligations sont seuls concernés par les modifications apportées par la loi de ratification du 11 avril dernier, le régime de la preuve restant quant à lui inchangé. L'objectif poursuivi par la réforme est de doter les acteurs du monde économique d'un ensemble de règles destinées à faciliter leurs échanges en les rendant plus sûrs. A cet effet, la réforme comporte plusieurs dispositions permettant de réduire les incertitudes qui peuvent survenir dans la vie d'un contrat. 

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) a apporté des évolutions significatives en matière de formation et validité du contrat, tout en consacrant de nombreux mécanismes issus de la pratique jurisprudentielle (consécration de la théorie de l'imprévision, réduction unilatérale du prix en cas d'exécution imparfaite).

La Loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 (2) finalise la réforme du droit des contrats et des obligations par des dispositions qui tantôt clarifient le nouveau cadre juridique institué par l'ordonnance, tantôt le modifient.

L'application dans le temps de la réforme

La Loi de ratification englobe une vingtaine de dispositions. Beaucoup d'entre elles viennent simplement compléter l'ordonnance et sont d'application rétroactive au 10 février 2016. D'autres dispositions, considérées par les parlementaires comme substantielles, n'entreront en vigueur que le 1er octobre 2018 et ne seront donc applicables qu'aux contrats conclus à compter de cette date. 

La Loi de ratification précise quels seront les contrats régis par les nouvelles dispositions. Trois législations vont ainsi se succéder en fonction de la date de signature du contrat :

  • les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 resteront soumis à la loi ancienne issue du Code civil de 1804 (3) ;
  • les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 seront soumis à la version initiale de l'ordonnance (3) ;
  • les contrats passés à partir du 1er octobre 2018 relèveront de la version modifiée de l'ordonnance (4).

Les principales nouveautés issues de la loi de ratification : précisions et innovations

Les clarifications

  • la bonne foi du débiteur conditionnant l'exception à l'exécution forcée en nature pour disproportion manifeste ;

L'ordonnance de 2016 avait consacré une exception dans le cadre de l'exécution forcée en nature, celle de « la disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier » (5). Pour éviter un abus de la part du débiteur, la Loi de ratification introduit la condition de bonne foi à cette exécution forcée (6).

  • la caducité de l'offre en cas de décès de son destinataire ;

Le code civil consacre la caducité de l'offre en cas de décès de son auteur. La loi de ratification ajoute l'hypothèse de la caducité de l'offre en cas de décès du destinataire de l'offre (7).

  • les précisions relatives à la sanction de la réduction du prix (8) ;   

Le terme "solliciter une réduction du prix" est appelé à être remplacé par le terme "obtenir".

L'article 1223 du code civil précise la mise en oeuvre de cette sanction en disposant que "le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais".

  • l'exclusion de la perte de chance d'obtenir les avantages du contrat non conclu en cas de faute commise dans les négociations ;

L'article 1112 du code civil se trouve modifié afin de préciser qu'"en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages" (9)

  • la restriction du domaine de l'abus de l'état de dépendance ;

La Loi de ratification précise que l'état de dépendance dans lequel se trouve le contractant doit être apprécié à l'égard de son cocontractant (10).

  • la possibilité d'obtenir la résolution d'un contrat de prestation de service en cas d'abus dans la fixation du prix (11) ;

Les innovations

  • la définition des contrats de gré à gré et d'adhésion et restriction du domaine de la lutte contre les clauses abusives (12) ;
  • l'exclusion de la réticence dolosive portant sur l'estimation de la valeur de la prestation (13) ;
  • l'allègement de la condition de capacité des personnes morales en supprimant la référence à la nécessité d'acte utile (14) ;
  • les conflits d'intérêts limités aux seules personnes physiques (15).

Références :

(1)  Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
(2)  Loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
(3)  Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, article 9
(4)  Loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, article 16
(5)  Article 1221 du Code civil, version à venir au 1er octobre 2018
(6)  Article 1104 du Code civil
(7)  Article 1117 du Code civil, version à venir au 1er octobre 2018
(8) Article 1217 du Code civil, version à venir au 1er octobre 2018

(9)  Loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, article 3
(10)  Article 1143 du code civil, version à venir au 1er octobre 2018
(11) Article 1165 du code civil, version à venir au 1er octobre 2018
(12) Articles 1110 et 1171 du code civil, version à venir au 1er octobre 2018
(13) Article 1137 du Code civil, version à venir au 1er octobre 2018
(14) Article 1145 du Code civil, version à venir au 1er octobre 2018
(15) Article 1161 du Code civil, version à venir au 1er octobre 2018

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