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Actualités Crédit et prêt Immobilier : obtention, assurance, négociation, remboursement

Au petit bonheur la chance : La Cour de Cassation et le point de départ du délai de prescription de la contestation du TEG.

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 13/10/2016 | Réagir | 996 vues

Quand doit-on considérer que le souscripteur d’un crédit immobilier « sait » que « son » TEG est faux ? Lire la suite

Le "principe spécial" de l'assurance emprunteur.

Publié par Yann VIEUILLE - Avocat le 03/05/2016 | Réagir | 297 vues

La Cour de Cassation a mis fin à la possibilité pour un emprunteur de résilier chaque année l'assurance souscrite pour les besoins d'un crédit immobilier. Lire la suite

la clause d'intérêts d'un prêt calculés sur 360 jours et non sur 365 jours

Publié par Dominique Ducourtioux - Avocat le 29/04/2016 | 1 commentaire(s) | 4165 vues

Les contrats de prêt qui contiennent une clause d'intérêts calculés sur 360 jours et non sur l'année civile de 365 jours sont ils attaquables. La jurisprudence traite diversement la question. Lire la suite

Le prêt demandé doit correspondre à celui prévu à la promesse de vente

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 21/02/2016 | Réagir | 259 vues

La condition suspensive d'obtention d'un prêt est banale et le prêt demandé doit correspondre à celui prévu à la promesse de vente, car à défaut le risque est que l'acquéreur soit considéré comme ayant fait obstacle à la réalisation de la condition.  Lire la suite

Prêts immobiliers indivisibles et échéanciers incompatibles

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/02/2016 | Réagir | 443 vues

Dans le cadre d'un achat immobilier, la banque finance 3 prêts indivisibles. qu'en est-il en cas de libération partiel de fond et de déséquilibre dans l'assemblage des échéanciers? Lire la suite

La charge de la preuve incombe à l’établissement de crédit

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 931 vues

Dans un arrêt du 18 décembre 2014 , la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est venue préciser les contours des obligations d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à la charge des établissements de crédit en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier. Lire la suite

TEG erroné et nullité de la procédure de saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 25/01/2016 | Réagir | 1118 vues

Un TEG erroné peut-il être un obstacle au bon déroulement d'une procédure de saisie immobilière? La nullité de la procédure peut être obtenue nonobstant l'adage suivant lequel, en pareille matière, "erreur ne vaut pas compte"? Lire la suite

Devoir de conseil du notaire envers l'emprunteur en cas de surcharge financière du crédit bancaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/01/2016 | Réagir | 339 vues

Un notaire peut-il être tenu responsable d’un crédit immobilier inadapté ? Lire la suite

Prêts Helvet Immo de la BNP Paribas, la procédure pénale continue

Publié par Sébastien Salles - Avocat le 20/10/2015 | Réagir | 1289 vues

De nombreuses personnes se considèrent victimes des prêts Helvet Immo commercialisés par la BNP PARIBAS entre 2007 et 2009. Si l'action civile semble périlleuse, les victimes peuvent encore se constituer partie civile pour faire valoir leurs droits. Lire la suite

Saisie immobilière, point de départ de la prescription biennale, objet du prêt, et sort des règlements postérieurs effectués par l’emprunteur

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 09/10/2015 | Réagir | 732 vues

La jurisprudence apporte au travers cet arrêt quelques précisions complémentaires concernant le point de départ du délai de la prescription, l’objet du crédit et le sort d’éventuels règlements intermédiaires. Lire la suite

Compromis et condition suspensive d'obtention d'un prêt

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 09/09/2015 | Réagir | 335 vues

Il incombe au bénéficiaire d'une promesse de vente obligé sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de démontrer que la demande qu'il a présentée à l'organisme de crédit était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente. Lire la suite

Les arrêts à connaitre en matière de prescription de deux ans des crédits immobiliers

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 28/08/2015 | Réagir | 382 vues

L'action en recouvrement des crédits immobiliers accordés par les établissements de crédit aux particuliers se prescrit par deux ans, selon une jurisprudence de la Cour de Cassation issue d’un arrêt du 28 novembre 2012. Le point de départ de ce délai est suivant les deux arrêts du 16 avril 2015 et du 10 juillet 2014, le jour où le titulaire du droit (la banque) a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, c’est-à-dire la date du premier incident de paiement non régularisé. Lire la suite

Sur la libération de la dette par l'abandon du bien pour lequel elle a été contractée

Publié par Damien Viguier - Avocat le 09/07/2015 | Réagir | 1056 vues

Deux personnes ont contracté auprès d’une banque un emprunt en tant que codébiteurs solidaires, afin d’acquérir un bien immobilier en indivision. Ces deux personnes sont maintenant en conflit, et l’une d’entre elles voudrait sortir de la situation, étant donné que son coindivisaire et codébiteur refusera de coopérer, mais sans en passer par une procédure de partage judiciaire. Lire la suite

Votre contrat d'assurance doit être rédigé de manière compréhensible !

Publié par Rédaction Juritravail le 30/04/2015 | Réagir | 130 vues

Votre contrat d'assurance doit être rédigé de manière compréhensible !

Selon la CJUE, le contrat d'assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d'assurance, notamment lorsqu'il est lié à un contrat de prêt. Lire la suite

Le "droit à l'oubli" pour les personnes ayant eu un cancer

Publié par Rédaction Juritravail le 31/03/2015 | Réagir | 214 vues

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Certains anciens malades du cancer pourront bénéficier d'un "droit à l'oubli" et être dispensés de déclarer leur ancienne pathologie à leur assureur. Lire la suite

François GELEZ condamné à payer au Crédit Agricole Pyrénées Gascogne la somme de 436.605,46 euros

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 04/03/2015 | Réagir | 3874 vues

L'ancien joueur de rugby du Sporting Union Agen Lot-et-Garonne, François GELEZ, s'est vu consentir en novembre 2005 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne un prêt immobilier. Lire la suite

Prêt immobilier et nullité du taux d'intérêts

Publié par Benjamin Blanc - Avocat le 27/02/2015 | Réagir | 4574 vues

Les prêts immobiliers ressortent de la catégorie générique des prêts de consommation à intérêts des articles 1905 et suivants du Code civil et des prêts immobiliers sis aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation. Lire la suite

Crédit immobilier refusé et agent immobilier : qui doit quoi ?

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 26/02/2015 | Réagir | 1168 vues

Pas de transaction, pas de commission. Lire la suite

La sanction de l’erreur ou de l’absence de TEG dans les prêts à la consommation ou prêts immobiliers

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/02/2015 | Réagir | 502 vues

Deux récentes décisions du tribunal de grande instance de Nanterre ont sanctionné l’absence de mention du taux effectif global (TEG) et l’absence de mention du taux de période et de la durée de période, dans un écrit constatant un contrat de prêt, en substituant le taux d’intérêt légal au taux conventionnel. Lire la suite

Emprunts toxiques : comment réagir ?

Publié par Laetitia Llaurens - Avocat le 06/02/2015 | Réagir | 2564 vues

Comme les collectivités territoriales de nombreux ménages ont succombé aux sirènes des emprunts toxiques (taux d'intérêts inférieurs aux prêts en euros, monnaie de référence réputée stable). Lire la suite

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