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Cass. Soc 6 mai 2015 n°13-27.535 Lire la suite

Retour sur la clause d'accession prévue dans la plupart des baux commerciaux. Lire la suite

Cet arrêt juge que le Tribunal de commerce peut être compétent pour une action en simple paiement de loyers commerciaux :  Lire la suite

Cet arrêt juge que l'agence immobilière ne peut percevoir de commission si le bail prévu n'est pas signé. La question des dommages intérêts reste cependant réservée : Lire la suite

L’article 14 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi PINEL) a créé un droit de préemption au profit du locataire lors de la vente de murs abritant le commerce dont ils sont propriétaires. C’est désormais l'article L 145-46-1 du code de commerce, qui dispose : Lire la suite

Certaines charges et frais ne peuvent être exigés par le bailleur au locataire de locaux commerciaux en vertu d'un bail commercial depuis la réforme des baux commerciaux de 2014. On parle de charges non récupérables, c'est par exemple le cas des honoraire du gestionnaire ou de la contribution économique territoriale. Lire la suite

Après la réforme des baux commerciaux (loi Pinel), certaines charges restent récupérables par le propriétaire bailleur si celui-ci l'a prévu dans le contrat de bail commercial. Certains impôts et taxe peuvent également être réclamé par le propriétaire au bailleur, comme la taxe foncière. Lire la suite

Les règles relatives à la modification du prix du loyer commercial, applicables depuis le 1er septembre 2014, sont favorables aux locataires. Lire la suite

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire. Lire la suite

Concrètement apporter son fonds de commerce à une société est-il un choix judicieux ?  Lire la suite

A partir de deux impayés de loyers commerciaux, le bailleur commercial doit mandater son avocat pour faire délivrer un commandement de payer. Lire la suite

Résidence de tourisme. Une réponse ministérielle rappelle l'information obligatoire du futur acheteur en résidence de tourisme, dont le bien sera soumis au statut contraignant des baux commerciaux et notamment du paiement d'une indemnité d'éviction s'il ne renouvelle pas le bail après les 9 années. Lire la suite

Dans un dossier qu'a eu à connaître la cour de cassation, un acheteur ayant acquis un fonds de commerce avait saisi la justice aux fins de nullité de la vente pour vice du consentement. Il soutenait que le vendeur, avait dissimulé volontairement... Lire la suite

En matière de bail commercial, les textes prévoient la possibilité pour le bailleur et pour le locataire de renoncer à leur position initiale sur la question du renouvellement. La jurisprudence nous invite à revenir aux conditions d'exercice de ce droit. Lire la suite

A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement. Lire la suite

Retour sur le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial. Lire la suite

Quels sont les avantages juridiques et fiscaux d’une société civile immobilière (SCI) ? Lire la suite