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Actualités Créer une Entreprise

Auto-entrepreneur : l'histoire d'une requalification en salarié

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 02/06/2015 | Réagir | 720 vues

Cass. Soc 6 mai 2015 n°13-27.535 Lire la suite

Bail commercial : la clause d’accession

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 03/05/2015 | Réagir | 1410 vues

Retour sur la clause d'accession prévue dans la plupart des baux commerciaux. Lire la suite

Bail commercial, Tribunal de grande instance et Tribunal de commerce

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 28/04/2015 | Réagir | 360 vues

Cet arrêt juge que le Tribunal de commerce peut être compétent pour une action en simple paiement de loyers commerciaux :  Lire la suite

Pas de bail, pas de commission pour l'agent immobilier

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 27/04/2015 | Réagir | 283 vues

Cet arrêt juge que l'agence immobilière ne peut percevoir de commission si le bail prévu n'est pas signé. La question des dommages intérêts reste cependant réservée : Lire la suite

Le droit de préemption du locataire commerçant ou artisan

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/04/2015 | Réagir | 362 vues

L’article 14 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi PINEL) a créé un droit de préemption au profit du locataire lors de la vente de murs abritant le commerce dont ils sont propriétaires. C’est désormais l'article L 145-46-1 du code de commerce, qui dispose : Lire la suite

Charges et frais non récupérables sur le locataire commercial (baux commerciaux)

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 14/04/2015 | Réagir | 1103 vues

Certaines charges et frais ne peuvent être exigés par le bailleur au locataire de locaux commerciaux en vertu d'un bail commercial depuis la réforme des baux commerciaux de 2014. On parle de charges non récupérables, c'est par exemple le cas des honoraire du gestionnaire ou de la contribution économique territoriale. Lire la suite

Charges, impôts et travaux récupérables du bail commercial en présence d'une clause expresse du contrat

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 14/04/2015 | Réagir | 915 vues

Après la réforme des baux commerciaux (loi Pinel), certaines charges restent récupérables par le propriétaire bailleur si celui-ci l'a prévu dans le contrat de bail commercial. Certains impôts et taxe peuvent également être réclamé par le propriétaire au bailleur, comme la taxe foncière. Lire la suite

Bail commercial: nouvelles modalités d'’augmentation et de déplafonnement du loyer

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/04/2015 | Réagir | 232 vues

Les règles relatives à la modification du prix du loyer commercial, applicables depuis le 1er septembre 2014, sont favorables aux locataires. Lire la suite

Évolutions actuelles et futures du régime de l'auto-entrepreneur

Publié par Rédaction Juritravail le 31/03/2015 | Réagir | 294 vues

Évolutions actuelles et futures du régime de l'auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur a connu de nombreuses modifications, et d'autres évolutions restent à venir. Lire la suite

Bail commercial dérogatoire : nouvelle limite de durée et effet du terme à l'égard des parties

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/03/2015 | Réagir | 504 vues

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire. Lire la suite

Vous exercez votre activité à titre individuel, faut-il la loger dans une société ?

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 16/03/2015 | Réagir | 689 vues

Concrètement apporter son fonds de commerce à une société est-il un choix judicieux ?  Lire la suite

Bail commercial : faire face aux impayés de loyers

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 05/03/2015 | 1 commentaire(s) | 1111 vues

A partir de deux impayés de loyers commerciaux, le bailleur commercial doit mandater son avocat pour faire délivrer un commandement de payer. Lire la suite

Résidence de tourisme: l'information obligatoire de l'acheteur sur l'indemnité d'éviction et le bail commercial

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 04/02/2015 | 1 commentaire(s) | 3408 vues

Résidence de tourisme. Une réponse ministérielle rappelle l'information obligatoire du futur acheteur en résidence de tourisme, dont le bien sera soumis au statut contraignant des baux commerciaux et notamment du paiement d'une indemnité d'éviction s'il ne renouvelle pas le bail après les 9 années. Lire la suite

Vente de fonds de commerce : qui ne dit mot encourt la nullité....

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/01/2015 | Réagir | 764 vues

Dans un dossier qu'a eu à connaître la cour de cassation, un acheteur ayant acquis un fonds de commerce avait saisi la justice aux fins de nullité de la vente pour vice du consentement. Il soutenait que le vendeur, avait dissimulé volontairement... Lire la suite

Bail commercial : le droit d'option

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 29/01/2015 | Réagir | 1433 vues

En matière de bail commercial, les textes prévoient la possibilité pour le bailleur et pour le locataire de renoncer à leur position initiale sur la question du renouvellement. La jurisprudence nous invite à revenir aux conditions d'exercice de ce droit. Lire la suite

La tacite prolongation du bail commercial par l'écoulement du temps au delà du terme contractuel

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/01/2015 | Réagir | 522 vues

A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement. Lire la suite

Loi Pinel : le décret charges

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 13/01/2015 | Réagir | 5385 vues

Retour sur le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial. Lire la suite

Les avantages juridiques et fiscaux d'une SCI

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/01/2015 | Réagir | 746 vues

Quels sont les avantages juridiques et fiscaux d’une société civile immobilière (SCI) ? Lire la suite

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