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Analyse relative à certaines infractions pénales liées à l’identité civile.

Par , Avocat - Modifié le 17-10-2012

Les risques de poursuites pénales dans le cadre de différentes infractions pénales liées à l’identité civile suggèrent une analyse qui consiste à tracer leurs contours et à envisager les bonnes stratégies de défense de fond.


Pour exemple, Monsieur X vient de commettre une infraction au Code de la Route, et il apparaît qu’en outre il est en possession d’un kilogramme d’héroïne. Lorsqu’il lui est demandé de justifier de son identité civile, Monsieur X remet une carte d’identité qui ne lui appartient pas. Il a en effet présenté les papiers au nom de son ami Monsieur Y.

Le premier réflexe est de rechercher quelle infraction liée à l’identité civile Monsieur X a pu commettre.

Le Code Pénal contient une rubrique relative aux atteintes à l’état civil des personnes, prévues aux articles 433-18-1 à 433-21-1, mais aucun de ces textes ne prévoit l’incrimination de ce type de comportement.

Nullum crimen, nulla poena sine lege. Cet adage signifie qu’il ne peut y avoir d’infractions, ni de peines si aucun texte de loi ne prévoit ce type de comportement.

Cet adage est repris par la loi, à l’article 111-3 du Code pénal.

Ce texte énonce nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Le texte ajoute que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Hélas, Monsieur X a bien commis une infraction relative à l’identité civile.

Cette infraction est plus particulièrement analysée et considérée comme une entrave à l’exercice de la justice, prévue à l’article 434-23 alinéa 1 du Code Pénal.

L’infraction pénale de l’usurpation d’identité est définie comme le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Une fois que l’infraction est identifiée, la question se pose de savoir si ses éléments constitutifs sont bien réunis.

Cette infraction de l’usurpation d’identité comporte trois éléments :

  • Un élément intentionnel : celui qui usurpe l’identité doit l’avoir fait de manière intentionnelle.

En effet, l’article 121-3 du Code Pénal dispose qu’il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Ainsi, dans notre cas d’espèce, si Monsieur X avait délibérément présenté la pièce d’identité de Monsieur Y, l’élément intentionnel de l’infraction d’usurpation d’identité serait caractérisé. En défense, Monsieur X devra soutenir  qu’il pensait avoir remis sa propre pièce d’identité, pour exclure le caractère intentionnel de cette infraction.

  • Le deuxième élément consiste à caractériser « la prise du nom d’un tiers », ce qui semble être le cas en l’espèce.
  • Le dernier élément exige que l’on constate les circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre le tiers dont l’identité a été usurpée. En l’espèce, l’on peut considérer qu’en présence d’infractions pénales, le risque de poursuites pénales est réel.

On s’arrêtera quelques instants sur cette notion de «  poursuites pénales ». Tout d’abord, l’article 434-23 alinéa 1 du Code Pénal énonce expressément ce terme, ce qui exclut d’emblée l’hypothèse de « poursuites civiles », c’est-à-dire toute action civile que pourrait exercer tout intéressé qui a intérêt et qualité pour agir devant les juridictions civiles, mais aussi toute action civile susceptible d’être exercée devant les juridictions répressives.

La notion de « poursuites pénales » doit être entendue de manière large, c’est-à-dire recouvrant toutes les hypothèses de poursuites pénales.

Ainsi, l’on doit écarter l’hypothèse du classement sans suite qui induit une absence de poursuites pénales.

Les poursuites pénales sont variées : l’ouverture d’une information judiciaire (affaire pénale confiée par le Ministère Public à un juge d’instruction), déferrement de la personne dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, citation à comparaître devant le Tribunal de Police ou devant le Tribunal Correctionnel (convocation contenant la date, l’heure et le lieu du procès, ainsi que les faits reprochés et les textes applicables), convocation dans le cadre d’une procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité (le plaider coupable).

En revanche, dans l’hypothèse d’une procédure alternative aux poursuites pénales telles que médiation pénale et composition pénale, dans la mesure où l’infraction ne conduit pas à la saisine d’une juridiction d’instruction ou de jugement, il y a lieu de penser que de telles procédures hors justice ne sont pas comprises dans la notion de « poursuites pénales » que recouvrent les dispositions de l’article 434-23 du Code Pénal.

En cas de controverse, le réflexe de base d’un défenseur de Monsieur X consiste à se référer aux dispositions prévues par l’article 111-4 du Code Pénal énonçant que la loi pénale est d’interprétation stricte.

Revenons au cas d’espèce. Au vu de l’examen des trois éléments constitutifs de l’infraction de l’usurpation d’identité, l’on peut donc considérer que :

Monsieur X sera poursuivi sur le fondement des dispositions de l’article 434-23 alinéa 1 du Code Pénal, car le cas d’espèce permet de constater l’emprunt de l’identité d’une tierce personne et le risque de poursuites pénales qui auraient pu être engagées contre Monsieur Y si Monsieur X n’avait pas été démasqué.

Autre point intéressant à noter : Monsieur X a également commis deux autres infractions : l’une relative au Code de la Route et l’autre liée à la détention et le transport de stupéfiants.

L’infraction de l’usurpation d’identité présente une spécificité en matière de peines, qui fait exception aux principes suivants :

L’article 132-3 du Code Pénal prévoit qu’en principe, une personne condamnée pour plusieurs infractions en concours lors d’une même procédure ne peut se voir prononcer qu’une seule peine de même nature (amende et/ou emprisonnement) dans la limite du maximum légal le plus élevé.

L’article 132-4 du Code Pénal prévoit que lors de différentes procédures, la personne condamnée peut obtenir la confusion totale ou partielle de toutes les peines prononcées s’exécutant dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Mais, ces principes sont exclus en présence de cette infraction de l’usurpation d’identité, car il est fait exception au principe du non cumul des peines.

Comme le précise l’alinéa 2 de l’article 434-23 du Code Pénal, nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.

Ainsi, l’on peut donc conclure que cette infraction autonome emporte des conséquences non négligeables pour la personne qui agit comme Monsieur X.

Imaginons maintenant que Monsieur X n’a pas remis la pièce d’identité de Monsieur Y et que prétextant ne pas disposer de documents liés à son identité civile, Monsieur X se contente de mentir en donnant le nom Jerry LEWIS (personne imaginaire).

Une nouvelle fois, il conviendra de se poser la question de savoir s’il a commis l’infraction de l’usurpation d’identité.

La réponse est négative. En effet, il n’est pas possible de caractériser l’élément constitutif relatif à « la prise du nom d’un tiers ».

En effet, Jerry LEWIS étant un nom imaginaire. Il ne s’agit pas d’un tiers existant.

Il n’est pas possible non plus de caractériser l’autre élément infractionnel, à savoir la probabilité de poursuites pénales contre une personne existante, puisque Jerry LEWIS est imaginaire.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a ainsi rendu un arrêt de cassation, libellé dans ces termes :

« Attendu que le délit d'usurpation d'état civil n'est constitué qu'autant que la personne dont l'identité a été usurpée existe réellement ;

Attendu que, pour condamner Rodrigues X Y... de ce chef, la cour d'appel se borne à relever, par motifs adoptés des premiers juges, que Rodrigues X Y... s'est présenté sous le nom de Sharif A... B... ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce nom était celui d'un tiers existant réellement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; »

Cass.Crim., 4 septembre 2002, 01-82736

 

L’on pourrait penser que mentir est moins grave que l’usurpation d’une réelle identité.

Néanmoins, mentir présente un risque si l’identité imaginaire se révèle réelle.

Jerry LEWIS est en réalité un comédien américain bien connu.

L’on pourrait considérer qu’il s’agit d’un tiers bien existant. Et rebelote, l’on se retrouve sous le coup des dispositions de l’article 434-23 alinéa 1 du Code de Procédure Pénale. En défense, Monsieur X n’aura pas d’autre choix que de contester l’élément constitutif relatif à « la prise du nom d’un tiers ».

Si le Tribunal est persuadé que Monsieur X recherche à dissimuler son identité en déclarant une identité imaginaire, et si Monsieur X ne tombe pas sous le coup des dispositions de l’article 434-23 alinéa 1 du Code Pénal, il n’en reste pas moins qu’une requalification pénale reste possible en l’espèce si Monsieur X.persiste se nommer Jerry LEWIS.

L’article 781 alinéa 2 du Code Procédure Pénale prévoit 7 500 € d’amende pour celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.

Le seul avantage que Monsieur X aura à tirer de cette condamnation, c’est qu’il pourra prétendre au principe du non cumul des peines et à la possible confusion de peines.

Imaginons à présent que Monsieur X n’a commis aucune infraction au Code de la Route et aucune infraction en matière de stupéfiants.

Le fait pour Monsieur X d’avoir présenter la pièce d’identité de Monsieur Y serait insuffisant pour lui appliquer les dispositions de l’article 434-23 alinéa 1 du Code Pénal.

En effet, le dernier élément constitutif fait défaut.

Il n’est pas possible, en l’absence de toute infraction commise par Monsieur X , de caractériser « les circonstances qui ont pu ou auraient pu déterminer » des poursuites pénales contre Monsieur Y.

De la même manière, il ne lui est pas possible de lui reprocher l’infraction prévue à l’article 781 alinéa 2 du CPP, puisque à défaut d’avoir commis une quelconque infraction, il est difficile d’imaginer l’existence de mentions erronées au casier judiciaire.

Dans certains cas, l’infraction pénale relative à l’identité civile peut être très spécifique.

Par exemple, le fait de prendre un nom autre que celui assigné par l'état civil ou de changer, altérer ou modifier le nom assigné par l'état civil, dans un acte authentique ou public ou document administratif destiné à l’autorité public, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article 433-19 du Code Pénal).

Dans d’autres cas, l’infraction pénale demeure spécifique mais renvoie aux peines prévues pour les infractions que nous avons étudiées précédemment.

A titre d’exemples :

L’article L. 225-7 du Code de la Route prévoit qu’en présence d’une infraction au Code de la Route, le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 225-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal.

L’article 434-23 dernier alinéa du Code Pénal prévoit une nouvelle infraction autonome relative à l’identité civile, en sanctionnant des mêmes peines la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.

L’article L. 225-8 alinéa 1 du Code de la Route énonce en outre que le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions relative au permis de conduire concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.

L’article L. 225-8 alinéa 2 du Code de la Route ajoute qu’est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, la communication d'informations nominatives dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le Code de la Route.

Pour conclure, il sera précisé que l’infraction de l’usurpation d’identité n’est pas une infraction continue.

La Cour de Cassation considère qu’il s’agit d’une infraction instantanée et que la prescription de l’action publique commence à courir dès la consommation du délit d'usurpation.

Cass.Crim., 16 février 1999, 98-80535

Autant dire, que si Monsieur X avait commis divers délits durant l’année 2008 en imputant la responsabilité à un tiers existant, sa responsabilité pénale ne saurait être engagée aujourd’hui en 2012, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code de Procédure Pénale qui énonce qu’en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues.

Pour être indemnisé, ce tiers victime ne doit surtout pas exercer son action civile devant la juridiction répressive, car l’article 10 du Code Procédure Pénale prévoit que son action se prescrit selon les règles de l’action publique, c'est-à-dire dans le respect du délai de trois ans applicable dans notre cas d’espèce.

En revanche, ce même texte précise en cas de besoin, que lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Donc, la victime pourra obtenir réparation de son préjudice, uniquement devant les juridictions civiles, et elle dispose à ce titre d’un délai de cinq ans pour agir, donc jusqu’en 2013, ce en application des dispositions de l’article 2224 du Code Civil.

En conclusion, au vu des éléments développés, se présenter sous une fausse identité et ne pas être soi même présentent de sérieux risques de poursuites et de condamnations pénales.

Jamel MALLEM

Avocat au Barreau de Lyon

Vos Réactions

  • lisa25430 - Visiteur Le 23-06-2014 à 19:40

    Boujour, 
    J' ai une question: Quand une personne se présente comme trésoriere d' une association, on découvre qu' elle n' a pas donné sa vrai identitée. Que faire ?

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