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Article avocat Déroulement d'une affaire

Légalisation d’une éolienne sur l’Île de Sein : l’intérêt économique supérieur à la Loi Littoral ?

Par , Avocat - Modifié le 10-02-2020

Par un arrêt du 17 janvier 2020, la Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la légalité d'un permis pour l'installation d'une éolienne sur l'Île de Sein, territoire pourtant particulièrement protégé. Faut-il y voir une balance des intérêts au détriment de la préservation des paysages ?

L’Île de Sein, située au large de la pointe du Raz dans le Finistère, est très certainement l’une des localités les plus caractérielles et authentiques de France. Émergeant à peine de la mer, son climat tumultueux et ses côtes sont fréquemment submergées ont conduit à ses habitants de regrouper leur habitat autour du port dont les ruelles tortueuses et étroites ont été conçues comme telles pour couper les grands vents océaniques.

Sur cette terre d’à peine deux kilomètres de long, le paysage est saisissant : le sol, vert vif ou brun-ocre et constamment balayé par le vent du large, ne connaît ni arbre, ni douceur ; les prairies accidentées faufilent leurs pâtures boursoufflées entre rocs et falaises pour s’échouer sur des plages de galets et de sable blanc. Rien n’y roule, sauf la houle chariots à bras ; les maisons paraissent de loin posées sur la mer et deux phares ponctuent les extrémités de ce bras de terre versatile et inclément.

Mais voilà qu’en 2018, la société EDF déposait et obtenait un permis de construire sur l'île pour l’élévation d’une éolienne de 45 mètres de hauteur.

Plusieurs habitants ont décidé de porter l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nantes qui, par un arrêt du 17 janvier 2020, a confirmé la légalité du permis en des termes qui ne manqueront pas d’étonner.

En effet, la juridiction d’appel, qui est compétente en premier ressort en matière de contentieux éolien, a estimé dans un premier temps que le projet autorisé par le permis contrevenait à la loi Littoral et notamment l’article L. 121-8 qui en retranscrit le principe d’urbanisation limitée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux (rappelons, comme je l’ai déjà écrit ici, que ces dispositions ont changé pour ouvrir la voie à une urbanisation plus flexible).

Ceci dit, il est ensuite convenu que l’atteinte était rendue tolérable dans la mesure où l’Île de Sein n’était pas raccordée au réseau électrique continental et que le projet « permettra de contribuer au respect de l'objectif de 50% de production d'électricité à base d'énergie renouvelable fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie à l'horizon 2023 pour les îles du Ponant non interconnectées au réseau électrique continental ».


Cela signifie-t-il que le juge administratif privilégierait l’intérêt économique d’un projet éolien aux atteintes paysagères et environnementales qu’il pourrait générer ? Pas tout à fait bien qu’une porte soit ouverte à une pérennisation de ce type d’ouvrage dans le paysage.

En réalité, la solution adoptée ici par la cour répond au cadre particulier dans lequel s’insère le contentieux, puisque si l’éolienne a été permise par le préfet du Finistère, elle ne l’a été qu’au titre d’un permis précaire.

Or, ce type d’autorisation d’urbanisme est soumise à un cadre légal plus libéral qui accepte le compromis. Plus exactement, la Cour indique dans une motivation de principe que :

« l'objet d'un permis de construire précaire est d'autoriser, à titre exceptionnel, des constructions temporaires qui, sans respecter l'ensemble de la règlementation d'urbanisme applicable, répondent à une nécessité caractérisée, tenant notamment à des motifs d'ordre économique, social, culturel ou d'aménagement, et ne dérogent pas de manière disproportionnée aux règles d'urbanisme applicables eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet. »

Aussi, dès lors que l’on est en présence d’un ouvrage autorisé par permis précaire et qui contrevient à des normes d’urbanisme, il peut toutefois être légalement justifié s’il répond à un besoin notamment économique et si l’atteinte à la règle d’urbanisme n’est pas disproportionnée.

La portée de cette décision est donc à atténuer. Mais elle ne doit pas non plus être trop relativisée : en l’occurrence, le permis a été accordé, à titre précaire certes, mais pour une durée de quinze années. Et mieux encore, une fois arrivé à son terme, nul ne sera à l’abri d’une éventuelle reconduction.

Nul doute, si la jurisprudence restait aussi souple quant au contrôle de proportionnalité de l’atteinte à la règle lorsqu’il s’agit de critères d’insertion paysagère, qu’il faille craindre que l’éolienne, à terme, prenne place dans le principe paysager non comme exception mais comme composante.

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Maître Théodore Catry

Maître Théodore Catry

Avocat au Barreau de TOURS

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
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