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Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Difficultés économiques - Dépôt de bilan - Procédures Collectives » Actualités

Actualités Difficultés économiques - Dépôt de bilan - Procédures Collectives

Le déroulement d’un redressement judiciaire

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 10/04/2014 | Réagir | 2465 vues

Face à des créanciers qu’elles ne peuvent plus payer, certaines entreprises se voient contraintes à déposer le bilan auprès du Tribunal de commerce. Lire la suite

Dépot de bilan et sort du bail commercial

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/04/2014 | Réagir | 1069 vues

Le dépôt de bilan, et l’'ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l' envisagent. Lire la suite

QPC Code de commerce

Publié par Myriam Manseur-Rivet - Avocat le 10/03/2014 | Réagir | 1357 vues

Par deux décisions du 7 mars 2014, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution, deux dispositions du code de commerce relatives à la saisine d'office de ce dernier en matière de procédures collectives. Lire la suite

Difficulté pour payer les salaires : les employeurs sollicitent de plus en plus l’AGS

Publié par Rédaction Juritravail le 24/02/2014 | Réagir | 11581 vues

Impossibilité de régler la rémunération des salariés, de verser les indemnités de licenciement et appel à la garantie de l'AGS sont autant de symptômes qui révèlent les maux dont souffrent les entreprises françaises. Lire la suite

Clôture de la liquidation judiciaire : une nécessité ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/02/2014 | Réagir | 710 vues

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation ou du jugement qui prononce la liquidation, le tribunal a fixé un délai à la fin duquel il conviendra d'examiner la clôture de la procédure. Lire la suite

Effets des changements dans la situation de la caution, de la société cautionnée ou du créancier

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 838 vues

Dans certaines conditions, un dirigeant-caution peut se prévaloir de changements affectant sa situation personnelle, celle de la société ou celle du créancier pour échapper aux poursuites de la banque créancière. Lire la suite

Procédure collective et déclaration de créance : quid en cas de contestation de signature ?

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 09/12/2013 | Réagir | 1597 vues

Selon la Chambre commerciale de la cour de cassation, l'argument selon lequel une déclaration de créance serait un faux par fausse signature ne s'analyse pas en une dénégation de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile ; Lire la suite

Liquidation judiciaire et vente des actifs : la vente autorisée par le juge commissaire est exécutoire

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 09/12/2013 | Réagir | 2447 vues

Une ordonnance d'un juge-commissaire autorisant une vente de droits immobiliers d'une société placée en liquidation judiciaire, au profit d'un cessionnaire, est assortie de l'exécution provisoire de droit. Lire la suite

Procédure collective d'une SARL et confusion de patrimoines : attention danger

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 09/12/2013 | Réagir | 2561 vues

Une fois de plus, la cour de cassation a eu à examiner une affaire dans laquelle un gérant de SARL avait confondu son patrimoine personnel avec celui de la société. Lire la suite

Liquidation judiciaire et clause de réserve de propriété : pas de privilège du créancier déclarant

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 09/12/2013 | Réagir | 2234 vues

La clause de réserve de propriété est celle qui garantit au vendeur la propriété d'un bien jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement (article 2367 du code civil). Lire la suite

Quelles aides pour les entreprises en difficulté ?

Publié par Rédaction Juritravail le 25/11/2013 | Réagir | 2677 vues

Afin d'aider les entreprises qui connaissent de sérieuses difficultés économiques, le Gouvernement a annoncé la mise en place prochaine d'un dispositif ciblé – et temporaire - d'accompagnement des restructurations. Lire la suite

Solution ultime au conflit entre associés : la dissolution de la société pour justes motifs

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/11/2013 | Réagir | 991 vues

Lorsqu’un conflit entre associés est tel qu’il paralyse le fonctionnement de la société, la dissolution de celle-ci peut être envisagée, si certaines conditions sont réunies. Lire la suite

Pouvoirs du contrôleur et action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 17/11/2013 | Réagir | 3679 vues

Quels sont les pouvoirs du contrôleur au sein d'une procédure collective. Lire la suite

Clause de réserve de propriété : aucun droit de préférence pour le bénéficiaire

Publié par Guillaume PIERRE - Avocat le 15/11/2013 | Réagir | 2818 vues

En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions. Lire la suite

Déclaration de l'’état de cessation des paiements ou dépôt de bilan : définition, modalités et effets

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/11/2013 | Réagir | 1290 vues

La loi impose au dirigeant d’une entreprise en état de cessation des paiements de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements. Lire la suite

Quel est le sens de la cessation des paiements ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/10/2013 | Réagir | 1254 vues

La poursuite de ses activités par une entreprise en difficulté sans déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion, pouvant engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise. Lire la suite

Liquidation et Note 'Banque de France' du Dirigeant

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 09/09/2013 | Réagir | 972 vues

A compter d'aujourd'hui, le 9 septembre 2013 , les procédures de liquidation judiciaire dont ont fait l'objet les dirigeants et les entrepreneurs individuels ne seront plus mentionnées dans la base de données du Fichier bancaire des entreprises (FIBEN ). Lire la suite

La liquidation judiciaire d'un non-commerçant peut être prononcée

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 06/09/2013 | Réagir | 651 vues

Il s'agissait en l'espèce d'une débitrice qui avait exercé à titre habituel la profession de loueur de meublés professionnels et dont l'état de cessation de paiement et l'impossibilité d'un redressement judiciaire n'était pas contesté. Lire la suite

Liquidation judiciaire applicable à un non commerçant qui a exercé à titre habituel

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 09/08/2013 | Réagir | 1456 vues

L'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un quelconque redressement judiciaire d'un débiteur ayant exercé à titre habituel la profession de loueur de meublés professionnels justifie que soit prononcée sa liquidation judiciaire. Lire la suite

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