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Actualités Difficultés économiques - Dépôt de bilan - Procédures Collectives

Quelles aides pour les entreprises en difficulté ?

Publié par Rédaction Juritravail le 25/11/2013 | Réagir | 2675 vues

Afin d'aider les entreprises qui connaissent de sérieuses difficultés économiques, le Gouvernement a annoncé la mise en place prochaine d'un dispositif ciblé – et temporaire - d'accompagnement des restructurations. Lire la suite

Solution ultime au conflit entre associés : la dissolution de la société pour justes motifs

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/11/2013 | Réagir | 982 vues

Lorsqu’un conflit entre associés est tel qu’il paralyse le fonctionnement de la société, la dissolution de celle-ci peut être envisagée, si certaines conditions sont réunies. Lire la suite

Pouvoirs du contrôleur et action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 17/11/2013 | Réagir | 3659 vues

Quels sont les pouvoirs du contrôleur au sein d'une procédure collective. Lire la suite

Clause de réserve de propriété : aucun droit de préférence pour le bénéficiaire

Publié par Guillaume PIERRE - Avocat le 15/11/2013 | Réagir | 2742 vues

En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions. Lire la suite

Déclaration de l'’état de cessation des paiements ou dépôt de bilan : définition, modalités et effets

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/11/2013 | Réagir | 1280 vues

La loi impose au dirigeant d’une entreprise en état de cessation des paiements de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements. Lire la suite

Quel est le sens de la cessation des paiements ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/10/2013 | Réagir | 1244 vues

La poursuite de ses activités par une entreprise en difficulté sans déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion, pouvant engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise. Lire la suite

Liquidation et Note 'Banque de France' du Dirigeant

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 09/09/2013 | Réagir | 960 vues

A compter d'aujourd'hui, le 9 septembre 2013 , les procédures de liquidation judiciaire dont ont fait l'objet les dirigeants et les entrepreneurs individuels ne seront plus mentionnées dans la base de données du Fichier bancaire des entreprises (FIBEN ). Lire la suite

La liquidation judiciaire d'un non-commerçant peut être prononcée

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 06/09/2013 | Réagir | 637 vues

Il s'agissait en l'espèce d'une débitrice qui avait exercé à titre habituel la profession de loueur de meublés professionnels et dont l'état de cessation de paiement et l'impossibilité d'un redressement judiciaire n'était pas contesté. Lire la suite

Liquidation judiciaire applicable à un non commerçant qui a exercé à titre habituel

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 09/08/2013 | Réagir | 1434 vues

L'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un quelconque redressement judiciaire d'un débiteur ayant exercé à titre habituel la profession de loueur de meublés professionnels justifie que soit prononcée sa liquidation judiciaire. Lire la suite

Responsabilité du liquidateur amiable pour défaut de déclaration de cessation des paiements

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/08/2013 | Réagir | 1081 vues

Le 19 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le liquidateur amiable qui n’a pas procédé en temps utile à la déclaration de cessation des paiements de la société peut voir sa responsabilité engagée par un associé poursuivi en paiement. Lire la suite

Les dettes retenues dans le plan de surendettement

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/08/2013 | Réagir | 2991 vues

Quelles dettes le plan de surendettement retiendra t-il ? Lire la suite

Quelle est la différence entre une caution personnelle et solidaire et une garantie à première demande ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/08/2013 | Réagir | 1530 vues

EN BREF : une caution personnelle et solidaire constitue une garantie indépendante de la situation de l'entreprise titulaire du marché public et de son éventuel placement en redressement judiciaire, mais présente un caractère accessoire de l'obligation née de ce marché, qu'elle garantit.  Lire la suite

Présentation d'une période très suspecte !

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/07/2013 | Réagir | 1213 vues

La période suspecte est une notion clé en matière de procédure collective ( redressement ou liquidation judiciaire) Quelle est sa définition et Quelles conséquences engendre t-elle ? Lire la suite

Droit des procédures collectives français - il n'est pas possible de déroger au plan de redressement par convention

Publié par - Avocat le 21/06/2013 | Réagir | 324 vues

En droit français des procédures collectives , lorsque le tribunal de commerce décide la poursuite de l'activité de la société débitrice après la période d'observation, un plan de redressement est mis en place. Lire la suite

Les 4 acteurs de la liquidation judiciaire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/06/2013 | Réagir | 1206 vues

Quels sont les acteurs intervenants dans le cadre d'une procédure collective en liquidation judiciaire ? Il y en a quatre..... Lire la suite

Le capital social non libéré ne peut être intégré à l’actif disponible

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 14/05/2013 | Réagir | 3113 vues

Dans une décision du 23 avril 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la notion de cessation de paiement et, plus précisément, elle a considéré que le capital social non libéré ne peut donc être considéré comme un actif disponible. Lire la suite

Liquidation judiciaire ou liquidation amiable, quelle procédure choisir ?

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 13/05/2013 | Réagir | 9089 vues

En premier lieu les décisionnaires ne sont pas les mêmes dans les deux cas. La dissolution liquidation amiable résulte de la décision des associés ; une fois que ceux-ci ont décidé de la dissolution, l’entreprise entre en phase de liquidation. Si la liquidation judiciaire est la seule option, c’est au Tribunal de commerce d’en décider. Lire la suite

Audience des criées : précisions sur le dépôt d’une surenchère

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 13/05/2013 | Réagir | 1617 vues

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 10 avril 2013 que la responsabilité d’un avocat lors d’un dépôt d’une surenchère, sans consignation préalable, sous l’empire des anciennes dispositions sur l’adjudication, ne peut être engagée, faute d’obligation dans le cahier des charges et d’insolvabilité notoire du client. Lire la suite

Dépôt de bilan : quelles perspectives pour les salariés de l’entreprise ?

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 27/03/2013 | Réagir | 30900 vues

Les salariés d’une entreprise en difficulté sont protégés par divers dispositifs dans le cas où l’entreprise est contrainte au dépôt de bilan. Lire la suite

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