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Article avocat Conséquences Patrimoniales

Revenus pris en compte en matière de prestation compensatoire

Par , Avocat - Modifié le 21-03-2019

Je suis régulièrement interrogé sur les revenus qui seront pris en compte en matière de détermination d'une éventuelle prestation compensatoire

Les points à retenir :

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage étant précisé que la disparité des niveaux de vie antérieure au mariage ne doit pas être prise en compte pour apprécier le droit d'un des époux à bénéficier d'une telle prestation compensatoire

Le principe et le montant de la prestation compensatoire s'apprécient à la date à laquelle le divorce a pris force de chose jugée et non, le cas échéant, à la date à laquelle les effets du divorce seront reportés, entre les parties.

Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant en est fixé au moment du prononcé du divorce.

Le juge peut, cependant, refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Pour la fixation d’une telle prestation, il est, notamment, tenu compte des revenus (mais, aussi, des charges des parties objet d’un prochaine note):

Au titre des revenus, il est tenu compte notamment - des ressources suivantes :

  • L'allocation chômage de l'époux débiteur,
  • Le montant du revenu minimum d'insertion,
  • L'indemnité perçue pour les fonctions de maire exercées par l'époux débiteur.

 

Au titre des revenus, il n’est pas tenu compte des éléments suivants :

  • La contribution versée par l'ex-conjoint à l'entretien et à l'éducation des enfants,
  • L'ensemble des prestations destinées aux enfants (allocations familiales, prestations dédiées à la naissance et au jeune enfant, AFEAMA, AGED, PAJE, ASF, complément familial, allocation de rentrée scolaire),
  • L'indemnité compensatrice pour tierce personne, destinée à couvrir les besoins de l'enfant afin de pallier son défaut total d'autonomie,
  • Les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté,
  • Le versement d'une pension alimentaire par l'ex-mari à son ex-épouse au titre du devoir de secours, laquelle constitue une obligation ayant un caractère provisoire.
Source:
Article 271 du Code civil

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