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Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Propriété immobilière » Actualités

Actualités Propriété immobilière

Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier unique ?

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 08/06/2018 | Réagir | 203 vues

Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment. Lire la suite

Audience d’orientation, entre expertise actuarielle et mise à prix

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 22/05/2018 | Réagir | 328 vues

Le juge de l’orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d’endettement du débiteur saisi ? Le débiteur peut-il forcer une vente amiable ou bien encore contester la mise à prix du bien fixée par le créancier saisissant ? Lire la suite

Elargissement d’une servitude de passage existante

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/05/2018 | Réagir | 1132 vues

Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le chemin, celui-ci n’étant plus suffisamment large ? Lire la suite

Fonds de titrisation et saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/05/2018 | Réagir | 359 vues

La contestation de la créance d’un fonds de titrisation en droit de la saisie immobilière, entre exception de nullité, créance clairement individualisée et identifiable et procédure en inscription de faux, autant d’obstacles pour le débiteur saisi qui entend se défendre devant le juge de l’orientation. Lire la suite

Des précisions sur la révocation du syndic au cours de l'assemblée générale

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 666 vues

Par cette réponse du ministre à un parlementaire. L’attention du ministre de la Justice a été attirée sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour révoquer un syndic en place. Lire la suite

Pourquoi déposer une requête en référé-suspension contre une décision de préemption

Publié par Marie-Céline Pelé - Avocat le 13/04/2018 | Réagir | 1189 vues

Une décision de préemption prise par le titulaire du droit de préemption urbain peut être contestée devant le Juge administratif mais en cas de situation urgente, le Juge des référés du Tribunal administratif compétent peut être saisi aux fins d’obtenir rapidement une ordonnance, laquelle constituera une première décision emportant des effets utiles pour les parties à la promesse de vente. Lire la suite

Jusqu'où s'étend l'obligation d'information et de conseil du notaire en matière de risque d'inondation ?

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 10/04/2018 | Réagir | 1604 vues

L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 14 février 2018 vient illustrer une nouvelle fois l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur le notaire à l'occasion d'une vente immobilière. Lire la suite

Péremption du commandement de payer en saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/03/2018 | Réagir | 622 vues

Qu’en est il de la péremption du commandement de payer lorsque la procédure de saisie immobilière dure dans le temps ? Entre hypothèses de suspension de la péremption et hypothèse de prorogation, quel échappatoire pour le débiteur ? Lire la suite

Vente en viager, entre avantages et inconvénients,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 26/02/2018 | Réagir | 297 vues

Quels sont les avantages et inconvénients d’une vente en viager, tant au regard du vendeur, autrement appelé le crédirentier qu’au regard de l’acheteur, le débirentier ? Entre nullité de la vente d’une part, et résiliation de la vente d’autre part, Lire la suite

Le financement d’un bien en indivision sans conséquence sur la propriété du bien

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/02/2018 | Réagir | 215 vues

Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ? Lire la suite

Responsabilité du diagnostiqueur d’amiante et étendue des sondages

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/01/2018 | Réagir | 309 vues

Quid de la responsabilité du diagnostiqueur d’amiante au regard de la norme NFX 46-020, entre simple contrôle visuel, sondages destructifs, notamment sonores, et l’obligation d'émettre des réserves en cas d’obstacle ? Lire la suite

Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier pour défaut d’informations

Publié par Céline Vila - Avocat le 09/01/2018 | Réagir | 1082 vues

L’agent immobilier et le notaire voient leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l’existence a uniquement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires, privant ainsi ce dernier d’une information éclairée sur l’ampleur des désordres. Lire la suite

Newsletter #9 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 343 vues

Congé - Bail verbal - Procédure contre le syndic - AG de copropriété Lire la suite

Les travaux urgents en copropriété

Publié par JOHANNA SROUSSI - Avocat le 10/11/2017 | Réagir | 5154 vues

Le syndic a la possibilité de réaliser de menus travaux d’entretien dont le coût est faible, sans autorisation de l’assemblée générale. Lorsqu’il s’agit de travaux plus importants, une décision d’assemblée générale est indispensable, sauf s’il s’agit de travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Dans ce dernier cas, le syndic a le devoir de prendre l’initiative de faire réaliser ces travaux. Lire la suite

La jouissance privative en copropriété

Publié par JOHANNA SROUSSI - Avocat le 10/11/2017 | Réagir | 1594 vues

On retrouve souvent dans les règlements de copropriété, l’attribution à un ou plusieurs copropriétaire(s) d’un droit de jouissance privative ou exclusive sur une partie commune. Qu’est-ce que cela signifie? Quels sont les droits du copropriétaire concerné sur cette partie commune? Lire la suite

Newsletter #8 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 02/11/2017 | Réagir | 369 vues

Copropriété - Charges de parking - Conduits d’extraction d’air - Responsabilité du syndic - Contestation d’AG Lire la suite

Vente de terrain pollué : la clause de non-garantie des vices cachés ne peut invoquée.

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 09/10/2017 | Réagir | 692 vues

Dans cette affaire, l’acquéreur d’un immeuble où avait été exploitée une installation classée (ICPE) a assigné le vendeur, également dernier exploitant, pour obtenir une indemnisation sur le fondement des vices cachés, après avoir découvert une pollution du sous-sol aux hydrocarbures et métaux lourds provenant de cuves enterrées. Lire la suite

Valeur contractuelle e l'état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété

Publié par Céline Vila - Avocat le 21/09/2017 | Réagir | 603 vues

L’état descriptif de division doit être inséré dans le règlement de copropriété. Il a par conséquent une nature contractuelle. Ainsi, une cour d’appel peut le prendre en compte pour approuver l’interdiction donnée à une société d’affecter des lots à un usage professionnel, alors même que le règlement de copropriété, au contenu plus général, n’indiquait pas une telle impossibilité. Lire la suite

Newsletter #7 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 18/09/2017 | Réagir | 597 vues

Recouvrement des frais de réparations locatives - Indexation - Clause résolutoire - Déspécialisation - Responsabilité des copropriétaires - Dissolution du syndicat des copropriétaires - Troubles du voisinage Lire la suite

Vente d’un bien immobilier : rappel de l’obligation d'information et de conseil du notaire

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 09/09/2017 | Réagir | 672 vues

Les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique et de veiller à la pleine efficacité des actes qu'ils instrumentent (Cass. 1re civ., 11 mai 2017). Lire la suite

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