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Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie » Actualités

Actualités Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Peut-on sous louer le logement que l'on loue ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 21/06/2016 | Réagir | 175 vues

Par principe, non on ne peut pas sous louer. Lire la suite

Le préavis donné par le locataire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 01/06/2016 | Réagir | 258 vues

Comment se déroule le préavis locatif depuis La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ,laquelle est venue faciliter ses modalités ? Lire la suite

La location courte durée, type Airbnb, dans le viseur du législateur

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 09/05/2016 | Réagir | 528 vues

Lors de sa séance du mardi 3 mai 2016, après les explications de vote des groupes, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique par 323 voix pour et 1 contre. Lire la suite

Le droit de préemption du locataire étant d'ordre public, aucune convention ne peut y faire obstacle

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 465 vues

Aux termes du II de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement ». Lire la suite

Le droit de préemption du locataire étant d’ordre public, aucune convention ne peut y faire obstacle

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 13/04/2016 | Réagir | 618 vues

La Cour de cassation juge que le droit de préemption du locataire étant d'ordre public, aucune convention ne peut y faire obstacle Lire la suite

Application du règlement sanitaire plus sévère que la loi en matière de logement

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 29/02/2016 | Réagir | 607 vues

En matière de logement décent, le bailleur est tenu de respecter le règlement applicable le plus rigoureux, dans la mesure où celui-ci n’est pas contraire à la loi : aussi un bailleur peut-il se faire condamner pour non respect du règlement sanitaire départemental. Lire la suite

L'obligation de délivrance d'un logement décent après la Loi ALUR

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 14/02/2016 | Réagir | 481 vues

Cette obligation issue de l’article 6 de la loi de 1989 a été renforcée par la loi Alur. Lire la suite

Location meublée : cas de nullité du congé

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 168 vues

Le congé motivé par le refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer est nul.  Lire la suite

Le logement d'une superficie de 8,70 m² au lieu des 9 m² requis est inhabitable

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 18/01/2016 | Réagir | 1586 vues

L'arrêt du 17 décembre 2015 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient affirmer la primauté de normes édictées par des autorités administratives locales sur le Décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent lorsque ces normes sont plus contraignantes. Au surplus, la contravention à ces normes inférieures peut justifier l'exception d'inexécution du preneur. Lire la suite

Le loyer n'est pas dû en cas de logement indécent

Publié par Rédaction Juritravail le 13/01/2016 | Réagir | 314 vues

Le bailleur qui délivre un logement indécent ne respecte pas son obligation de délivrance et ne peut prétendre au paiement d'un loyer qui ne serait pas causé. Lire la suite

Locataire : pas d'obligation d'entretien pour un logement vétuste

Publié par Rédaction Juritravail le 06/01/2016 | Réagir | 174 vues

Ont subi un préjudice de jouissance les locataires qui ont habité et travaillé dans un immeuble vétuste, humide et dont la chaudière et l'installation électrique sont défectueuses. Lire la suite

Information des locataires dans la copropriété

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 23/12/2015 | Réagir | 201 vues

Le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale a été publié, il prévoit les modalités d'information des locataires relativement aux décisions prises par l'assemblée générale de la copropriété dont ils dépendent. Voici le texte de ce décret, avec, en gras, les dispositions les plus importantes. Lire la suite

Le juge au secours du congé mal rédigé

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 16/12/2015 | Réagir | 183 vues

Voici un arrêt qui statue sur la validité d'un congé pour vendre mal rédigé par le bailleur. Lire la suite

L'information du bailleur suite au mariage du locataire

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 18/11/2015 | Réagir | 3225 vues

Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 septembre 2015 vient rappeler l’utilité pour le locataire qui se marie (ou qui conclut un pacte civil de solidarité) d’en informer le bailleur pour rendre les actes adressés à l’un des conjoints inopposables à l’autre. Lire la suite

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 13/11/2015 | Réagir | 198 vues

On ne peut pas demander au candidat locataire et à sa caution n'importe quel document ! Publication du décret sur la liste des pièces qui peuvent être demandées.  Lire la suite

Fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation

Publié par Rédaction Juritravail le 12/11/2015 | Réagir | 43 vues

Règles de fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) & gestion et coordination par ces services du numéro d'appel unique 115. Lire la suite

Bail rural et amateur de chevaux

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/11/2015 | Réagir | 140 vues

Louer un terrain pour y placer ses chevaux ne permet pas de bénéficier forcément du statut des baux ruraux. Lire la suite

Le locataire doit respecter le règlement de copropriété

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 09/10/2015 | Réagir | 205 vues

C'est ce que juge cet arrêt de la Cour de Cassation : Lire la suite

#MonChezMoi : les mesures logement qui changent votre quotidien !

Publié par Rédaction Juritravail le 30/09/2015 | Réagir | 130 vues

Offre de services aux locataires et propriétaires pour répondre à leurs préoccupations en matière de logement. Lire la suite

Le bailleur peut-il m'interdire d'avoir un chien ou un chat ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/08/2015 | Réagir | 359 vues

Non, selon l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, on notera cependant que ce principe ne s'applique pas à une location saisonnière de meublés de tourisme, et qu'en ce qui concerne les chiens il est possible d'interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Lire la suite

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