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Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie » Actualités

Actualités Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Bailleur et locataire face à la perte d'emploi du locataire

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 02/10/2012 | Réagir | 4550 vues

Un locataire peut subir une perte d'emploi en cours de bail. Quelles sont les incidences sur le bail en cours et notamment sur le préavis ? Lire la suite

L' Etat est-il doublement fautif en cas d'inexécution d'un jugement DALO ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/09/2012 | Réagir | 1086 vues

OUI : en ne relogeant pas, en dépit d'une injonction du juge, une personne déclarée prioritaire par un jugement d'un tribunal administratif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), l'État manque à la fois à une obligation de résultat et à son devoir d'exécuter les décisions de justice . Lire la suite

Un bailleur peut il accepter de réduire le délai légal de préavis de son locataire?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 27/09/2012 | Réagir | 9108 vues

L’acceptation par le bailleur de réduire le délai légal de préavis ne présente pas une garantie irrévocable pour le locataire. Lire la suite

Les dangers d'une sous-location

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/09/2012 | Réagir | 2040 vues

Sous-louer sans autorisation du propriétaire peut entraîner de graves conséquences...Pourquoi une telle interdiction de principe existe t-elle dans la loi et quelles sont les risques et recours ? Lire la suite

La suspension provisoire de l’expulsion d’un locataire porte-t-elle atteinte au droit de propriété ?

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 13/09/2012 | Réagir | 4872 vues

Le pouvoir du juge de suspendre provisoirement, en vertu de l'article L. 331-3-2 du Code de la consommation, une expulsion porte-t-il atteinte au droit de propriété du propriétaire du logement ? Lire la suite

Droit Immobilier : Sur un encadrement du prix des loyers

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 03/09/2012 | Réagir | 1928 vues

La mesure d'encadrement des loyers des logements privés lors d'une relocation ou du renouvellement du bail, est entrée en vigueur le 01er août, comme prévu par le Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989. Lire la suite

PROBLEMES DE CHARGES LOCATIVES

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 30/08/2012 | Réagir | 3905 vues

CHARGES LOCATIVES Les charges se prescrivent par 5 ans, c'est à dire que le syndic peut réclamer le paiement des charges jusqu'à 5 ans avant la date à laquelle ces charges sont réclamées. Lire la suite

Comment concilier le congé du bailleur et celui du locataire ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/08/2012 | Réagir | 1093 vues

Un arrêt sur cette question : "Attendu, selon le jugement... Lire la suite

Location saisonnière : attention au piège de l’autorisation administrative de changement d’usage !

Publié par Damien Viguier - Avocat le 23/07/2012 | Réagir | 3237 vues

Dans certaines parties du territoire, les propriétaires qui pratiquent la location saisonnière meublée doivent obtenir une autorisation administrative préalable Lire la suite

Vente immobilière : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe que l'acceptation d'une offre de vente sans réserve ne vaut pas systématiquement vente !

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 19/07/2012 | Réagir | 2033 vues

Pour mémoire : En principe, l'acceptation sans réserve d'une offre désignant un bien déterminé et fixant un prix forme le contrat de vente. Lire la suite

Installation d'une antenne parabolique

Publié par Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats - Avocat le 08/06/2012 | Réagir | 4438 vues

Le propriétaire ne peut s'opposer à l'installation d'une antenne parabolique que pour des motifs sérieux et précis Lire la suite

Le sous-locataire responsable en cas d'incendie

Publié par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat le 06/06/2012 | Réagir | 1557 vues

Dans le cas particulier de la sous-location, le sous-locataire est entièrement responsable des préjudices qu'il cause au locataire principal et au propriétaire. Lire la suite

Expulsion et responsabilité de l’Etat

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 14/05/2012 | 2 commentaire(s) | 43088 vues

Obtenir l’expulsion d’un locataire peut s’avérer long et coûteux, à tel point que certains propriétaires préfèrent ne pas louer leur bien plutôt que de prendre le moindre risque. Lire la suite

Un copropriétaire peut-il utiliser une terrasse appartenant aux parties communes ?

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 07/05/2012 | Réagir | 4716 vues

Le copropriétaire est condamné pour appropriation des parties communes sur demande de la copropriété. Il utilisait une terrasse non mentionnée par l'état descriptif de division et a fait percer deux portes fenêtres donnant accès à la terrasse. Lire la suite

Sous-location : le propriétaire ne peut pas expulser directement le sous-locataire

Publié par Rédaction Juritravail le 26/03/2012 | Réagir | 6559 vues

Sous-location : le propriétaire ne peut pas expulser directement le sous-locataire

La sous-location est en principe interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Mais elle peut être Lire la suite

Attention : le jugement de saisie immobilière n’est pas un titre exécutoire propre a permettre d’expulser l’occupant

Publié par Philippe MAURICE - Avocat le 26/03/2012 | Réagir | 3687 vues

Le jugement d'adjudication n'est pas le titre permettant d'expulser le tiers saisi Lire la suite

L'obligation d'information de l'agent immobilier : un exemple

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/03/2012 | Réagir | 1886 vues

Un article sur le site Lavimmo.com. Par un arrêt rendu le 7... Lire la suite

La remise en mains propres peut toujours remplacer une lettre recommandée AR

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 05/03/2012 | Réagir | 13503 vues

Lorsqu’une loi impose l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (AR), il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres. Lire la suite

Précisions sur le préavis de l'article 15- I de la loi du 6 juillet 1989

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/03/2012 | Réagir | 1131 vues

Par cet arrêt :   "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,... Lire la suite

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