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Actualités Droit du Patient

Les sanctions pénales du non respect du cadre juridique relatif à l'hospitalisation en psychiatrie

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/05/2014 | Réagir | 1044 vues

L’atteinte aux droits et libertés par l'admission d’une personne en soins psychiatriques est telle que la loi prévoit des sanctions pénales en cas de violation du cadre juridique posé par le code de la santé publique. Lire la suite

La protection des droits et libertés de la personne admise dans un établissement de psychiatrie

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/05/2014 | Réagir | 429 vues

Le Code de la santé publique organise et encadre les différents droits et libertés de la personne admise dans un établissement de soins psychiatriques. Lire la suite

Les différents types d'admission d’une personne dans un établissement de soins psychiatriques

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/05/2014 | Réagir | 641 vues

Le Code de la santé publique organise et encadre les différents types d'admission d’une personne dans un établissement de soins psychiatriques Lire la suite

La demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/05/2014 | Réagir | 473 vues

Le Code de la santé publique organise et encadre les demandes de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques. Lire la suite

Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/05/2014 | Réagir | 470 vues

Le Code de la santé publique prévoit un cas d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat. Lire la suite

L'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/05/2014 | Réagir | 462 vues

Le Code de la santé publique prévoit un cas d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent. Lire la suite

Conservation des informations médicales

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 11/04/2014 | Réagir | 2051 vues

La règlementation relative à la conservation des données de santé recueillies par un établissement public de santé est aujourd’hui bien connue. Lire la suite

Ostéopathe : responsabilité pour faute et responsabilité civile professionnelle... comme un professionnel de santé

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 17/03/2014 | Réagir | 3035 vues

La loi n°2014-201 du 24 février 2014 portant « diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé » a pour objet de règlementer un peu plus l’exercice professionnel des ostéopathes. Lire la suite

Les mentions incitatives en faveur du tabac même à l'intérieur des paquets sont punissables pénalement

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 20/02/2014 | Réagir | 1238 vues

La cour de cassation -chambre criminelle a rendu un arrêt le 21 janvier 2014 statuant sur le pourvoi formé par le Conseil national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 2012, qui, a débouté la société Altadis distribution France du chef de complicité de publicité ... Lire la suite

Hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et compétence juridictionnelle

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 1580 vues

Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la responsabilité d’un établissement privé d’hospitalisation au titre des soins psychiatriques qu’il dispense, dès lors qu’aucune prérogative de puissance publique n’est exercée par l’établissement Lire la suite

La PMA en France : conditions et mises en place

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/01/2014 | Réagir | 686 vues

La PMA s’entend de diverses techniques de fécondation telles que l’Insémination artificielle, la fécondation in vitro, le transfert d'embryon ou le don de gamète Si toute transaction financière portant sur le corps humain est interdite, cette technique reste concevable dans diverses situations précises et définies par la Loi… Lire la suite

La preuve de l'information due au patient par le médecin

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 02/01/2014 | Réagir | 2186 vues

Le médecin doit informer clairement le patient sur toutes les conséquences possibles de son opération et doit effectuer tous les gestes médicaux de nature à les éviter. Lire la suite

Données de santé des personnes en perte d'autonomie : nouvelles prérogatives pour les professionnels de santé

Publié par Christophe COURAGE - Avocat le 04/12/2013 | Réagir | 1316 vues

L'article 48 de la LFSS pour 2013 avait prévu la mise en place d'expérimentation destinées à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie. Lire la suite

Les conditions de la réparation du préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 04/12/2013 | Réagir | 2024 vues

Dans un arrêt du 21 novembre 2013 (Cass. 2e civ., 21 novembre 2013, n° 12-28168) la Cour de cassation a précisé que le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime. Lire la suite

Télémedecine : les avancées du PLFSS pour 2014

Publié par Christophe COURAGE - Avocat le 29/11/2013 | Réagir | 2582 vues

La télémédecine a été introduite dans le Code de la Santé publique (article L 6316-1) à la suite de la loi HPST du 21 juillet 2009, après avoir été précédemment réglementée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Lire la suite

Faute médicale, expertise et aléa thérapeutique

Publié par Julien Cabinet d'avocat Julien Plouton - Avocat le 13/11/2013 | Réagir | 2701 vues

Une patiente de 68 ans est hospitalisée à l’hopital Saint Antoine à Paris pour rechercher une éventuelle récidive d’une tumeur carcinoïde du grêle opérée en 1988. Lire la suite

Perte de chance, subrogation et ONIAM

Publié par Julien Cabinet d'avocat Julien Plouton - Avocat le 13/11/2013 | Réagir | 1819 vues

Un patient, âgé de 73 ans, a été admis au centre hospitalier de Saintes pour suspicion de thrombose veineuse du membre inférieur droit. Lire la suite

Précisions sur les soins transfrontaliers

Publié par Christophe COURAGE - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 1194 vues

Pour mémoire, une directive communautaire donne des objectifs à atteindre par les pays membres de l'Union européenne, et définit un délai de transposition permettant aux gouvernements des Etats-membres d'adapter leurs législations à la nouvelle réglementation européenne. Lire la suite

La réitération du refus de la Cour de Cassation en matière de mère porteuse corroborée par l'intervention du Ministère Public

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 28/10/2013 | Réagir | 1641 vues

La première chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer encore une fois la non-reconnaissance en France d'une convention de gestation pour autrui conclue par un français à l'étranger (Inde) même si celle-ci est autorisée dans cet Etat. Lire la suite

Handicap : l'Etat condamné sous astreinte à trouver une place en établissement à une jeune handicapée !

Publié par André ICARD - Avocat le 28/10/2013 | Réagir | 1033 vues

EN BREF : dans une ordonnance du 7 octobre 2013, le juge du référé liberté du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que les dispositions des articles L.114-1 et L.246-1 du code de l'action sociale et des familles font peser sur l'Etat et les autres autorités publiques en charge de l'action sociale en faveur des handicapés une obligation qui leur impose d'assurer la prise en charge effective des personnes atteintes de syndrome autistique ou de polyhandicap. Lire la suite

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