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Actualités Droit du Patient

Les prestations des médecins réalisant exclusivement des expertises médicales doivent être assujetties à la TVA

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 21/03/2011 | Réagir | 1247 vues

Il résulte d'un recrit du 15 mars 2011 ( RES n° 2011/4 (TCA))que les expertises médicales ... Lire la suite

Quand un amendement constitue un recul éthique, médical, social, juridique et politique

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 09/03/2011 | Réagir | 1865 vues

Je ne pouvais pas passer sous silence le projet de loi « Immigration, intégration et nationalité », qui a été examiné hier en seconde lecture à l'Assemblée nationale et qui est en passe de remettre en cause la législation nationale de 1998 permettant à des étrangers résidant en France et gravement malades d'obtenir un titre de séjour temporaire pour être soignés sur notre territoire. Lire la suite

Le Conseil constitutionnel confie au juge judiciaire le contrôle de l'hospitalisation forcée à la demande d'un tiers.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 21/02/2011 | Réagir | 1796 vues

Le Conseil constitutionnel confie au juge judiciaire le contrôle de l'hospitalisation forcée à la demande d'un tiers. Lire la suite

Infection nosocomiale et pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables

Publié par François LAMPIN - Avocat le 21/02/2011 | Réagir | 2391 vues

Par un arrêt rendu le 17 juin 2010, la Cour de Cassation a répondu à la problématique suivante :     Lire la suite

Un heureux revirement de la Cour de Cassation concernant la sanction du défaut d’information du patient au nom du respect de la dignité de la personne humaine

Publié par François LAMPIN - Avocat le 16/02/2011 | Réagir | 2478 vues

L'existence d'un consentement éclairé est la base du droit des contrats. Son non-respect entraîne la nullité de la convention passée et le versement de dommages et intérêts.   Lire la suite

Télémédecine : quid de la prescription ?

Publié par Christophe COURAGE - Avocat le 15/02/2011 | Réagir | 1464 vues

Le décret sur la télémédecine introduit dans le Code de la Santé publique un article R 6316-4 qui fait allusion, au détour d'une énumération, aux « actes et prescriptions médicamenteuses réalisés dans le cadre de l'acte de télémédecine ». Lire la suite

Télémédecine : comment expédier les ordonnances ?

Publié par Christophe COURAGE - Avocat le 15/02/2011 | Réagir | 2201 vues

Depuis longtemps, l'envoi d'ordonnances à distance est possible ... Lire la suite

Préjudice moral des proches d'une victime : La Cour de Cassation rappelle les conditions nécessaires à son indemnisation

Publié par Sarah DESBOIS - Avocat le 11/02/2011 | Réagir | 1646 vues

Dans le courant de l'été 2010, la Cour de Cassation s'est prononcée au sujet de l'indemnisation du préjudice moral des proches d'une victime d'un accident de la circulation. Lire la suite

Que contient le dossier médical ?

Publié par Sarah DESBOIS - Avocat le 10/02/2011 | Réagir | 1719 vues

Le contenu du dossier médical du patient est mentionné dans la partie réglementaire du code de la santé publique et plus particulièrement à l'article R 1112-2. Lire la suite

Décret télémédecine : quid des ARS ?

Publié par Christophe COURAGE - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 2314 vues

Le nouvel article R 6316-6 du Code de la Santé publique, tel qu'il résulte du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, prévoit dans son 3e que l'activité de télémédecine fait l'objet d'un contrat particulier signé par le Directeur de l'Agence régionale de santé et le professionnel libéral ou, le cas échéant, tout organisme concourant à cette activité. Lire la suite

Manquement d'un praticien à son obligation d'informer le patient des risques inhérents à l'intervention

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 08/12/2010 | Réagir | 1546 vues

Après avoir subi une adénomectomie prostatique, un patient recherche la responsabilité de son urologue en raison de l'impuissance survenue après l'intervention. Lire la suite

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