Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Actualités

Brève Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Disparition du RSI et rattachement à la sécurité sociale

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 05-01-2018


Disparition du RSI et rattachement à la sécurité sociale Juritravail

La suppression du régime social des indépendants (RSI) et le rattachement de certains indépendants au régime général de la Sécurité sociale devient une réalité en 2018. Pour autant, le planning de la suppression du RSI est sur 2 ans. A qui payer ses cotisations sociales et quels sont les nouveaux taux de cotisations ? Est-ce intéressant de prendre l'option ? Vérifions si vous faites partie des indépendants qui vont être rattachés à la Sécurité sociale.

La disparition du RSI qui faisait partie des promesses de campagne d'Emmanuel Macron (1), est organisée par la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2018 (2) car ce régime "reste fragilisé dans sa relation avec ses assurés et dans sa gestion". 

Suppression du RSI : quand et pour qui ?

La distinction entre le régime général de la Sécurité sociale et le RSI n'est plus justifiée car les remboursements de frais de santé sont devenus identiques. De plus, un assuré social connait au cours de son parcours professionnel des périodes d'affiliation alternées en fonction du type de société qu'il crée.

Cette suppression prend effet à compter du 1er janvier 2018 (3). La reprise des missions du RSI par les caisses du régime général de la Sécurité sociale se fera progressivement au cours d'une période transitoire de 2 ans.

Ainsi, il est prévu que 3 entités prennent le relais :

  • la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) se substituera au RSI pour sa mission d'assurance maladie ;
  • la CARSAT remplacera le RSI dans sa mission de liquidation des retraites ;
  • l'URSSAF se chargera quant à elle du recouvrement des cotisations.

A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2019, un comité chargé du pilotage des opérations est mis en place pour assurer la transition (3). Ce comité est composé des directeurs de la CNAM, de la Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse (CNAV), de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de la Caisse nationale du RSI qui devient la Caisse Nationale du régime social des indépendants. Le comité est chargé de définir le cadre général et le calendrier du transfert des différentes missions et activités et de l'intégration des personnels des caisses au sein du Régime général.

L'affiliation au RSI reste obligatoire

Me. Rocheblave

L'URSSAF désignera un interlocuteur unique pour accompagner l'indépendant dans ses démarches.

Rattachement des indépendants au régime général 

Désormais, tous les nouveaux créateurs d'entreprise en profession libérale relevant du régime de la micro-entreprise ou du régime réel sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale et cotisent. Toutefois, il existe des exceptions (4).
Il existait déjà auparavant une liste de professions pour lesquelles il était obligatoire qu'elles soient affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales. La LFSS pour 2018 ajoute ces nouvelles professions à la liste :

  • Psychothérapeute
  • Psychologue
  • Ergothérapeute
  • Ostéopathe
  • Chiropracteur
  • Diététicien
  • Architecte
  • Géomètre
  • Ingénieurs-conseil
  • Expert automobile ;
  • Artiste ne relevant pas de la maison des artistes
  • Guide conférencier
  • Moniteur de ski titulaire d'un brevet d'État
  • Guide haute montagne.

En conséquence, ces professions continuent de relever de la Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse des professions Libérales (CNAVPL) et de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). Les travailleurs indépendants des professions libérales déjà affiliés avant le 1er janvier 2018 à la CNAVPL et à la CIPAV restent affiliés à ces caisses.

Cependant, ils peuvent sur Optionchoisir d'être affilié au régime général de la Sécurité sociale entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023. Cette nouvelle affiliation prendra effet au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont notifié leur décision. Elle sera alors définitive.

Vous ne maîtrisez pas toutes les conséquences financières de cette option ? Faites appel à un Avocat

Sources :

(1) Programme "En Marche" d'Emmanuel Macron 
(2) Etude d'impact du Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2018
(3) Article 15 de la Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
(4) Article L640-1 du Code de la Sécurité sociale 

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés