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La disparition du RSI et le rattachement au régime général de la sécurité sociale

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 05-01-2018


La disparition du RSI et le rattachement au régime général de la sécurité sociale Juritravail

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dite « LFSS » a été adoptée le 30 décembre 2017. Elle prévoit la suppression du régime social des indépendants (RSI) et le rattachement de certains indépendants au régime général de la Sécurité sociale. Comment va s'articuler la suppression du RSI ? Qui va reprendre ses missions ? Quels indépendants vont être rattachés à la Sécurité sociale ? Juritravail fait le point pour vous. 

La disparition du RSI faisait partie des promesses de campagne d'Emmanuel Macron (1). Lors de la présentation du projet de loi de finances de la Sécurité sociale le 28 septembre 2017, sa suppression était programmée. La LFSS pour 2018 a finalement été adoptée le 30 décembre 2017 et acte cette disparition. 

La suppression du RSI

Le gouvernement considère, pour reprendre sa formule, que malgré les efforts du RSI en termes d'évolution du système informatique, il "reste fragilisé dans sa relation avec ses assurés et dans sa gestion » (2). La distinction entre le régime général de la Sécurité sociale et le RSI n'est plus justifiée car les remboursements de frais de santé sont devenus identiques. De plus, un assuré social connait au cours de son parcours professionnel des périodes d'affiliation alternées en fonction du type de société qu'il crée.

Cette suppression prend effet à compter du 1er janvier 2018 (3). La reprise des missions du RSI par les caisses du régime général de la Sécurité sociale se fera progressivement au cours d'une période transitoire de 2 ans.

Ainsi, il est prévu que 3 entités prendront le relais :

  • la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) se substituera au RSI pour sa mission d'assurance maladie ;
  • La CARSAT remplacera le RSI dans sa mission de liquidation des retraites ;
  • L'URSSAF se chargera quant à elle du recouvrement des cotisations.

A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2019, un comité chargé du pilotage des opérations est mis en place pour assurer la transition (3). Ce comité est composé des directeurs de la CNAM, de la Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse (CNAV), de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de la Caisse nationale du RSI qui devient la Caisse Nationale du régime social des indépendants. Le comité est chargé de définir le cadre général et le calendrier du transfert des différentes missions et activités et de l'intégration des personnels des caisses au sein du Régime général.

Pour renouer et faciliter le dialogue avec les professionnels indépendants, l'URSSAF désignera un interlocuteur unique pour accompagner l'indépendant dans ses démarches contrairement à ce qui était mis en place au sein du RSI.

Le rattachement des indépendants au régime général de la Sécurité sociale 

À compter du 1er janvier 2018, tous les nouveaux créateurs d'entreprise en profession libérale relevant du régime de la micro-entreprise ou du régime réel sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale à l'exception de certaines professions (4). En effet, il existait déjà auparavant une liste de professions pour lesquelles il était obligatoire qu'elles soient affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales. La LFSS pour 2018 ajoute d'autres professions à la liste :

  • Psychothérapeute ;
  • Psychologue ;
  • Ergothérapeute ;
  • Ostéopathe ;
  • Chiropracteur ;
  • Diététicien ;
  • Architecte ;
  • Géomètre ;
  • Ingénieurs-conseil ;
  • Expert automobile ;
  • Artiste ne relevant pas de la maison des artistes ;
  • Guide conférencier ;
  • Moniteur de ski titulaire d'un brevet d'État ;
  • Guide haute montagne.

Ces professions continueront de relever de la Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse des professions Libérales (CNAVPL) et de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV).

Les travailleurs indépendants des professions libérales déjà affiliés avant le 1er janvier 2018 à la CNAVPL et à la CIPAV resteront affiliés à ces caisses.

Cependant, ils peuvent choisir d'être affilié au régime général de la Sécurité sociale entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023. Cette nouvelle affiliation prendra effet au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont notifié leur décision. Elle sera alors définitive

 

Sources :

(1) Programme "En Marche" d'Emmanuel Macron 
(2) Etude d'impact du Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2018
(3) Article 15 de la Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
(4) Article L640-1 du Code de la Sécurité sociale 

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