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Actualités Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/09/2019 | Réagir | 105 vues

Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ? Peut il se voir reprocher une date de cessation des paiements autre que celle fixée dans le jugement d’ouverture de sa procédure collective, alors qu’il n’y a pas eu de procédure spécifique aux fins report de la date de cessation des paiements ? Lire la suite

SARL ou SAS ? Avantages et inconvénients

Publié par Yohann Mairey le 23/08/2019 | Réagir | 0 vues

SARL ou SAS ? Avantages et inconvénients

En 2018, selon l'INSEE, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentaient 36% des créations d'entreprise contre 61% pour les sociétés par actions simplifiée (SAS). Vous souhaitez lancer votre activité et vous vous interrogez sur la forme de société la plus adéquate. SARL ou SAS : vous vous demandez quel est le type de société qui vous convient le mieux. Quels sont les avantages de l'une par rapport à l'autre ? Lire la suite

Condamnation du liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur pour restitution tardive des clés d’un local commercial pris à bail par une société en liquidation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/08/2019 | Réagir | 148 vues

Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ? Lire la suite

Compensation de créance en procédure collective

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/08/2019 | Réagir | 209 vues

La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ? Lire la suite

Contestation de créance et changement de juge commissaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 12/08/2019 | Réagir | 231 vues

Qu’en est-il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation de créance lorsque celle-ci est plaidée devant un juge commissaire et que la décision est finalement rendue par un nouveau juge commissaire. Entre vice de procédure et contestation du TEG. Lire la suite

Possibilité de déclarer une créance au passif dans la procédure de liquidation à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/08/2019 | Réagir | 137 vues

Un créancier peut-il encore déclarer sa créance au passif de son débiteur dans le cadre de la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire ? Lire la suite

Comment devenir infirmière libérale ?

Publié par Rédaction Juritravail le 31/07/2019 | Réagir | 194 vues

Comment devenir infirmière libérale ?

Comme plus d'un infirmier sur six, vous souhaitez vous affranchir de votre hiérarchie, ou améliorer vos conditions de travail, en vous installant en libéral. S'agissant d'une profession réglementée, il est nécessaire, avant de passer le cap, de se manifester auprès de différents organismes. En effet, avant d'exercer sous convention, vous devez justifier de votre formation et de votre expérience pour être en mesure de déclarer et d'assurer votre activité. Voici comment en organiser l'installation en sept étapes. Lire la suite

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques

Publié par Mathilde Guyban le 12/07/2019 | Réagir | 995 vues

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques

Si votre entreprise rencontre des difficultés telles qu'elle se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, si vous n'êtes pas éligible à la procédure rétablissement professionnel, une liquidation judiciaire s'impose. Mais qu'est-ce que la liquidation judiciaire ? Comment la mettre en œuvre ? En tant que chef d'entreprise mon patrimoine personnel peut-il être engagé ? Ma responsabilité peut-elle être mise en cause ? Nous faisons le point... Lire la suite

Registre VTC : inscription, démarches...

Publié par Charly Jouannic le 04/07/2019 | Réagir | 95 vues

Registre VTC : inscription, démarches...

Vous souhaitez monter votre entreprise de chauffeur VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) mais vous ne savez pas comment matérialiser ce projet auprès des institutions administratives ? Sachez qu'un certain nombre de démarches doivent être réalisées avant que vous ne puissiez vous lancer. Comment et auprès de quel organisme devez-vous réaliser votre enregistrement ? Quels justificatifs sont exigés ? Quel est le coup de cette démarche et faut-il la renouveler régulièrement ? Nous vous aidons à appréhender les contours de l'inscription au registre VTC.  Lire la suite

La responsabilité du liquidateur judiciaire d’une entreprise dans le cadre des procédures collectives

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 107 vues

Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut-il mettre en jeu sa responsabilité ? Lire la suite

La responsabilité du représentant des créanciers dans le cadre des procédures collectives

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 80 vues

Le représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des offres de reprises de l’entreprise

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 81 vues

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 83 vues

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires au titre du paiement des créances de la procédure au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 82 vues

Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires au titre de la continuation des contrats au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 82 vues

Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 71 vues

Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 101 vues

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation ? Lire la suite

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