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Actualités Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Les sanctions envisageables contre le dirigeant après le dépôt de bilan

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 19/03/2011 | Réagir | 1345 vues

Lors de la mise en œuvre de procédures dites collectives ou de difficulté des entreprises,diverses sanctions peuvent viser le gérant ou chef d'entreprise, lorsqu'il sera démontré que la chute de l’entreprise est liée à une faute de gestion, à son attitude frauduleuse ou à son incompétence. Lire la suite

Droit financier : Le délit d'initié peut être constitué lorsque l'opération a été réalisée pour éviter des pertes boursières

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 17/03/2011 | 1 commentaire(s) | 1356 vues

La Cour de cassation précise que, dans le cadre de la réglementation des délits d'initiés, l'expression 'profits éventuellement réalisés' recouvre tous les avantages économiques éventuellement retirés de l'opération litigieuse en ce compris les pertes évitées. Lire la suite

Souhaits des entrepreneurs pour renforcer la compétitivité de leur entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 17/03/2011 | Réagir | 1823 vues

Selon un sondage Oséo Excellence, 65% des entrepreneurs inte... Lire la suite

La procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés : conditions et effets

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/03/2011 | Réagir | 1395 vues

L’arrêt "Coeur défense" rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 mars 2011 et l’institution d’une procédure de sauvegarde financière accélérée, applicable depuis le 1er mars 2011, justifient que l’on rappelle en quoi consiste cette dernière procédure ainsi que celle de sauvegarde des entreprises en difficultés. Lire la suite

Donner son nom à son entreprise

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 15/03/2011 | Réagir | 1159 vues

Ci-après lien vers le Bien Public du 9 mars 2011 ... Lire la suite

Simulateur des charges fiscales et sociales de l'EIRL

Publié par Anaïs CARREL - Avocat le 15/03/2011 | Réagir | 2092 vues

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables a mis en place sur son site internet un simulateur des charges fiscales et sociales de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Lire la suite

Acquisition d'entreprise: attention aux salariés conseillers prud'homaux

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 15/03/2011 | Réagir | 1078 vues

Il ne faut pas négliger les audits sociaux des salariés lors des acquisitions d'entreprises ..... Lire la suite

Salon des entrepreneurs Lyon

Publié par Anaïs CARREL - Avocat le 14/03/2011 | Réagir | 2357 vues

Vous êtes porteurs d'un projet ou déjà entrepreneur individuel ou franchisé ? Lire la suite

Qui peut demander le remboursement d'un compte courant d'associé ?

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 14/03/2011 | Réagir | 2181 vues

Seul le titulaire du compte courant d'associé peut agir pour en demander le remboursement. Lire la suite

Procédure prud'homale et Procédure collective

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 14/03/2011 | Réagir | 1513 vues

Il arrive fréquemment qu'en cours d'instance, l'employeur dépose le 'bilan de son entreprise' et se retrouve en liquidation judiciaire. Lire la suite

La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/03/2011 | Réagir | 1311 vues

La faillite personnelle est une sanction judiciaire, de nature civile et professionnelle, qui interdit à un entrepreneur individuel, dirigeant personne physique notamment de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, d´être employé dans la fonction publique. Lire la suite

Interdiction de gérer : l'intérêt est d'en sortir. Comment ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/03/2011 | Réagir | 2199 vues

Lors de la mise en œuvre de procédures dites collectives ou de difficulté des entreprises, diverses sanctions peuvent viser le gérant ou chef d'entreprise, lorsqu'il sera démontré que la chute de l’entreprise est liée à une faute de gestion, à son attitude frauduleuse ou à son incompétence. Le tribunal de commerce concerné par la procédure dispose d’un choix de sanctions diverses, de même que le tribunal correctionnel le cas échéant. La grande question sera de savoir comment l’ancien dirigeant, interdit de gérer pourra de nouveau gérer une société... ou comment s'en sortir ? Lire la suite

L'abus de biens sociaux : conditions légales, sanctions pénales et moyens de défense

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/03/2011 | Réagir | 1226 vues

L'abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens et une variante de l’abus de confiance qui résulte d'un décret-loi du 8 août 1935. Nous envisagerons ci-après les conditions légales de cette infraction, les sanctions pénales et les moyens de défense à invoquer en cas de poursuite. Lire la suite

Report d'imposition des plus-values en cas d'apport d'une entreprise individuelle - précisions

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 967 vues

Dans le cadre d'un rescrit 2010-63-FE du 9 novembre 2010, l'Adminsitration fiscale rappelle que, pour l'application du régime de report d'imposition des plus-values tel que prévu à l'article 151 octies du Code Général des Impôts), l'apport d'une entreprise individuelle à une société doit en principe comprendre l'ensemble des éléments d'actif et de passif y afférents, y compris donc les éléments de l'actif circulant, les dettes ou les emprunts bancaires. Lire la suite

Précisions sur la qualification de titres de participation pour l'application du régime des plus-values

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 1051 vues

Les titres de participation s'entendent des parts ou actions de sociétés présentant ce caractère sur le plan comptable et qui sont inscrits en tant que tels en comptabilité. Lire la suite

Comité de l'abus de droit fiscal - Instruction du 3 novembre parue au BOI du 12 novembre 2010

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 2139 vues

L'Administration fiscale vient de publier les trois 3 avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal aux cours de sa 2ème séance de l'année 2010 dans son Instruction du 3 novembre 2010 parue au BOI 13 L-12-10, du 12 nov. 2010 Lire la suite

Apports en nature et nomination d'un commissaire aux apports dans une SARL ou une EURL

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 1290 vues

Le décret . n° 2010-1669, 29 déc. 2010 vient de réévaluer le seuil en dessous duquel le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire dans une SARL pluripersonnelle ou unipersonnelle. Lire la suite

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