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Actualités Droits de la Victime

Quand la preuve déloyale est admise en justice

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/02/2012 | Réagir | 1112 vues

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu le 31 janvier 2012 un arrêt intéressant concernant la validité de la preuve par enregistrement, laquelle peut être contradictoirement Lire la suite

La liberté de la preuve des infractions pénales : admission des enregistrements clandestins

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/02/2012 | Réagir | 1080 vues

Le 31 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation à jugé que les enregistrements audio obtenus à l'insu d'une personne sont recevables en justice en tant que preuve Lire la suite

L’enregistrement à l'insu d'un tiers est une preuve recevable en matière pénale...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 01/02/2012 | Réagir | 962 vues

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu le 31 janvier 2012 un arrêt interessant concernant la validité de la preuve par enregistrement, Lire la suite

Force probante d'un témoignage .

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/01/2012 | Réagir | 1070 vues

Le témoignage est un des moyens d'établir la réalité des faits allégués. Lire la suite

FNAEG: quand se désinscrire ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/12/2011 | Réagir | 1022 vues

Créé en 1998 au départ pour centraliser les empreintes génétiques des délinquants sexuels et étendu en 2001 et 2003 à divers autres crimes et délits, Lire la suite

Les conditions et sanctions du chantage selon le code pénal et sa preuve par SMS ou sur internet

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/11/2011 | Réagir | 1080 vues

Le code pénal fixe à la fois les conditions du délit de chantage (1) et ses sanctions (2). La jurisprudence récente pose les principes relatifs à la validité de la preuve d’une infraction pénale par SMS ou sur internet (3). Lire la suite

Les différents modes de preuve au cours du procès : l'aveu

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/10/2011 | Réagir | 1103 vues

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve. Lire la suite

Le secret de l'instruction et la présomption d'innocence comme limites à la liberté d'expression

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/10/2011 | Réagir | 1015 vues

La règle est que l'instruction pénale est secrète en vertu la présomption d'innocence et en dépit des libertés de la presse et d'expression garanties par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Lire la suite

Les règles de procédure en matière de preuve au cours du procès

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/09/2011 | Réagir | 2052 vues

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. Il sera ci-après envisagées les régles élémentaires relatives à la preuve au cours du procès, en guise d'introduction d'une série d'articles sur ce sujet. Lire la suite

Les différents modes de preuve au cours du procès : les actes authentiques

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/09/2011 | Réagir | 1061 vues

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte authentique doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve. Lire la suite

Les différents modes de preuve au cours du procès : les actes sous seing-privé

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/09/2011 | Réagir | 992 vues

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve. Lire la suite

Les différents modes de preuve au cours du procès : les témoignages et attestations de témoins

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/09/2011 | Réagir | 1225 vues

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve. Lire la suite

Réparation de dommage corporel: quel est le point de départ du délai de prescription ?

Publié par André ICARD - Avocat le 31/08/2011 | Réagir | 1097 vues

Le point de départ du délai de prescription quadriennale à une action en responsabilité administrative en vue d'obtenir réparation Lire la suite

Commettants, préposés : culpabilité pénale et responsabilité civile

Publié par Nicolas GUERRERO - Avocat le 24/08/2011 | Réagir | 5377 vues

Les conditions d’exonération du commettant, responsable de plein droit des dommages causés par ses préposés depuis l’arrêt Costedoat du 25 février 2000, alimentent un abondant contentieux. Lire la suite

L'amant de la victime recevable a se constituer partie civile

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 20/07/2011 | Réagir | 2939 vues

Un préjudice moral tenant à la disparition d'une personne avec qui il avait des liens affectifs forts ; que ce préjudice personnel est en lien direct avec le crime de meurtre imputé à l'accusé Lire la suite

La violence psychologique au sein du couple et l’arsenal juridique

Publié par Philippe MAURICE - Avocat le 07/07/2011 | 1 commentaire(s) | 5484 vues

Une notion juridique admise récemment par la loi : LA VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE. Réagissez... Lire la suite

L'infraction de traite des êtres humains

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 30/05/2011 | Réagir | 1921 vues

Richard BACH écrivait qu'« Au sein de chacun de nous se trouve le pouvoir de consentir à la santé et à la maladie, à la richesse et à la pauvreté, à la liberté et à l'esclavage. C'est nous qui maîtrisons cela et nul autre ». ... Lire la suite

Le viol dans le couple et la preuve du consentement

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/05/2011 | Réagir | 2460 vues

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». ... Lire la suite

Que faire si les policiers ou les gendarmes refusent de recevoir ma plainte ?

Publié par Sarah DESBOIS - Avocat le 23/05/2011 | Réagir | 3385 vues

Il faut leur rappeler les termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale qui dispose que :  Lire la suite

Violences conjugales : lettre ouverte à Mmes et MM. les députés, par Yael Mellul / LE MONDE

Publié par Yael MELLUL FRAMBOURT - Avocat le 10/05/2011 | 1 commentaire(s) | 6995 vues

Le 25 février prochain sera examiné le texte sur les violences conjugales, et l'article 222-33-2-1 ainsi rédigé ... Lire la suite

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