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Actualités Expulsion

Droit des étrangers : Jurisprudence sur l'exécution d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 12/09/2013 | Réagir | 3137 vues

Droit des Etrangers : Jurisprudence sur l'exécution d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) Lire la suite

La défense de l'étranger placé en rétention administrative

Publié par Raymond CUJAS - Avocat le 24/08/2013 | Réagir | 2311 vues

La rétention administrative d’un étranger est une mesure d'exécution de l’une des décisions d'éloignement suivantes prise à son encontre : obligation de quitter la France (OQTF) datant de moins d'un an, interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF), arrêté de reconduite à la frontière datant de moins de 3 ans, arrêté d'expulsion, interdiction judiciaire du territoire français, mesure d'éloignement prise dans le cadre de l'UE. Lire la suite

Droit des Etrangers : Sur le nombre des sans-papiers régularisés en 2012

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 15/06/2013 | Réagir | 1610 vues

Environ 36.000 sans papiers ont été régularisés en 2012 - c’est le chiffre annoncé le mercredi 12 juin par le Ministère de l’Intérieur. Lire la suite

Droit des Etrangers: Prolongation de la rétention administrative de l’étranger : des délais strictement encadrés !

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 23/05/2013 | Réagir | 1696 vues

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un Arrêt (n°12-16082) en date du 15 mai 2013. Lire la suite

Petit point sur l'aide au retour des étrangers en situation irrégulière

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/03/2013 | Réagir | 1077 vues

Un arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 janvier 2013 sur 5 articles fixe l’aide au retour des étrangers . (JO 19 janvier). Lire la suite

Expulsion: pas de délais pour les squatters

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 07/02/2013 | Réagir | 1957 vues

Par un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour d'Appel de Rennes vient de rappeler que le simple fait d'occuper un immeuble d'habitation sans l'accord du propriétaire constitue une voie de fait. Lire la suite

Droit des étrangers : Record historique des expulsions des étrangers en situation irrégulière en 2012

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 06/02/2013 | Réagir | 1539 vues

Très récemment (le 22 janvier), on a appris que la France avait expulsé 36.822 étrangers en situation irrégulière en 2012. Lire la suite

Un arreté du 16 janvier 2013 sur l'aide au retour des étrangers

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/01/2013 | Réagir | 1298 vues

Un arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 janvier 2013 fixe l’aide au retour des étrangers . Il envisage un soutien financier et le versement unique d' allocations au moment du départ. Lire la suite

La retenue des étrangers en situation irrégulières vaut mieux qu'une garde à vue : Loi du 31/12/2012

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 28/01/2013 | Réagir | 1189 vues

Avec la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (Journal officiel du 1er janvier 2013.) relative à "la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées," est désormais privilégiée la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue... Lire la suite

Droit des étrangers : Une application de la Directive "retour" : Mesure d'expulsion ou assignation à résidence en cas de séjour irrégulier ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 10/01/2013 | Réagir | 2678 vues

Dans un récent Arrêt en date du 06 décembre 2012 (C 430/11), la Cour de justice de l'Européenne (CJUE) a pu apporter des éléments de précision quant à l’application de la Directive (CE) 2008/115 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite Directive « Retour ». Lire la suite

Droit des étrangers : Le Parlement a adopté le projet de loi sur la retenue de 16 heures pour les étrangers

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 27/12/2012 | Réagir | 2521 vues

C’est le jeudi 20 décembre courant que le Parlement a définitivement donné son feu vert au projet gouvernemental de créer une retenue (comme on l’a dit il ne faut pas parler de « rétention » alors que cela revient au même !!) pouvant aller jusqu'à 16 heures. Lire la suite

La loi française en matière de déchéance de la nationalité selon l'article 25 du codecivil

Publié par Zineb TAMENE - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 2950 vues

La loi française en matière de déchéance de nationalité ? Lire la suite

Droit des Etrangers : L’Assemblée Nationale a voté la retenue de 16 heures pour les sans-papiers et une extension du droit à un Avocat

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 2018 vues

On en avait parlé à plusieurs reprises. Depuis la décision de la Cour de Cassation du 05 juillet dernier, le seul séjour irrégulier d'un étranger en France ne peut plus suffire à le placer en garde à vue. Lire la suite

Droit des Etrangers : Sur le Rapport (édité par plusieurs Associations de défense des droits des étrangers) sur la rétention des étrangers depuis la Loi Besson.

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 27/11/2012 | Réagir | 2244 vues

Comme indiqué dans notre billet de ce jour, un Rapport rendu public ce 20 novembre par les cinq associations (la Cimade, l'Ordre de Malte, France Terre d'asile, Forum réfugiés et l'Assfam) qui interviennent... Lire la suite

Droit des étrangers : le Sénat vient d’approuver une « retenue provisoire » d’une durée maximale de 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers devenue illégale

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 19/11/2012 | Réagir | 2387 vues

On en avait parlé à plusieurs reprises. Depuis la décision de la Cour de Cassation du 05 juillet dernier, le seul séjour irrégulier d'un étranger en France ne peut plus suffire à le placer en garde à vue. Lire la suite

Droit des étrangers : Circulaire VALLS sur la régularisation des sans-papiers

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 14/11/2012 | Réagir | 12648 vues

On l’attend depuis quelques mois maintenant, et même si le texte de la Circulaire visant à clarifier les critères de régularisation des sans-papiers doit en principe être signé au cours du mois de novembre (à voir), nous avons quelques indications quant à sa teneur. Lire la suite

L'assignation à résidence ordonnée par le Juge des Libertés et de la Détention : de l'exception au principe?

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 05/11/2012 | Réagir | 4807 vues

Qu'il s'agisse de naturalisation, d'interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire ou d'arrêté portant obligation de quitter le territoire, chaque domaine du Droit des étrangers donne lieu à un contentieux complexe. Aussi le juge civil, le juge administratif et le juge pénal sont- ils amenés à se partager la compétence des différents litiges. Lire la suite

L'assignation à résidence est LE principe

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 25/10/2012 | Réagir | 1114 vues

Ce n'est plus l'exception. Les Juges des libertés et les Premiers Présidents vont devoir changer leurs motivations, sans se référer au texte français... Lire la suite

Droit des Etrangers : La fin de la garde à vue des étrangers remplacée par 16 heures de rétention !

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 4258 vues

On s’en souvient, depuis la décision de la Cour de Cassation du 05 juillet dernier – dont nous avions parlé - le seul séjour irrégulier d'un étranger en France ne peut plus suffire à le placer en garde à vue. Lire la suite

Collectivités : tous les chemins mènent aux ROMS.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 27/09/2012 | Réagir | 2213 vues

Astucieusement conseillés, les personnes issues de la communauté ROM en quête d'un lieu pour résider s'installent de manière de moins en moins aléatoire sur des terrains dont le régime juridique est ambigü. Tel est le cas des délaissés des voirie, des biens en cours de succession, des espaces jouxtant des voies ferrées, voies privées affectées ou non à la circulation... Lire la suite

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