Actualités Incident de Livraison

Avant la loi dite « DADVSI » du 1er août 2006, les agents de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif qui sont pour la plupart soumis aux dispositions statutaires de la fonction publique, créateurs d’une oeuvre de l’esprit, étaient privés de droits sur leurs oeuvres réalisées dans le cadre de leur fonction et avec les moyens du service. Lire la suite

La loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ou loi « PACTE » a été définitivement adoptée par le Parlement ce jeudi 11 avril 2019. Le projet de loi était porté par le gouvernement, sous l'égide du ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Après des mois de relectures et d'amendements, ce texte a été adopté par une large majorité de 147 voix (50 contre et 8 abstentions). Cette loi impacte différents pans du droit, notamment le droit social (I) le droit des affaires (II) mais également le droit public (III). Lire la suite

Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ? Lire la suite

C'est désormais acté ! La loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 24 mai 2019. Elle met fin au caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation (SPI) et à l'ouverture d'un compte bancaire en cas de chiffre d'affaires inférieur à 5.000 euros. Quelles conséquences pour les futurs chefs d'entreprises artisanales ? Lire la suite

La concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. Lire la suite

Il arrive souvent que surviennent des litiges relevant du droit de la propriété intellectuelle. C’est le cas lorsqu’il y a atteinte à vos droits privatifs ou encore en cas de litige avec un concurrent. Votre avocat pourra organiser des stratégies de défenses pour agir le plus rapidement possible en justice. Lire la suite

Google Adwords est ce très ingénieux et très lucratif service publicitaire proposé par Google. Il permet d’afficher des annonces, avec un lien vers le site de l’annonceur, en réponse aux mots-clés saisis par l’internaute dans le moteur de recherche Google. Lire la suite

Vous envisagez ou vous êtes en pleine création de votre entreprise, et ne savez pas où et comment trouver la nomenclature Insee (Institut National de la Statistiques et des Études Économiques) de votre activité. Sachez que, l'inscription de votre entreprise au répertoire SIRENE permet à l'Insee de vous attribuer un code NAF (Nomenclature d'Activité Française) ou un code APE (Activité Principale de l'Entreprise). Ce dernier a pour objectif l'identification de votre activité principale. Vous souhaitez savoir à quoi correspond le code NAF ? Qui l'attribue et comment le trouver ? Nous répondons à vos questions... Lire la suite

En tant que profession libérale, vous pouvez créer votre activité professionnelle avec toutes les formes "classiques" de société (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, etc). Même si vous optez pour une société à "forme commerciale" comme la SARL, votre activité demeure libérale. Il existe toutefois des particularités, selon qu'il s'agisse d'une profession libérale réglementée ou non. Voici la liste des professions libérales et les formes sociales adaptées. Lire la suite

Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique très répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une SARL lors de l’approbation des comptes annuels. Lire la suite

Les frais de repas de l'entrepreneur, constituent les dépenses de restauration engagées au nom et pour le compte de l'entreprise, dans le cadre de l'activité. Ces frais sont supportés par l'entreprise et susceptibles de réduire l'impôt personnel de l'entrepreneur, lorsque son entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette déductibilité s'effectue sous certaines conditions, et dans certaines limites. Nous vous aidons à comprendre les frais qui peuvent ou non être déduit. Lire la suite

Vous venez de créer votre entreprise ou vous êtes sur le point de le faire. Vous n'avez encore jamais réalisé de facture. Les mentions que doit contenir un tel document sont un mystère pour vous. Rassurez-vous, vous trouverez dans ces quelques lignes toutes les infos utiles ! Tout professionnel a l'obligation de délivrer, dans le cadre de ses activités, une facture ou tout autre document en tenant lieu (ex : note de paiement). Sachez toutefois que le choix d'être en société ou non, lors de la création de votre entreprise, a une incidence sur vos obligations en matière de facturation ! Lire la suite

Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services avec un client. Ce document permet de l'informer du contenu et du coût de votre prestation. Établir un devis, avant tout commencement d'exécution, est une obligation vis-à-vis du consommateur. A défaut, vous risquez des sanctions pécuniaires. La réalisation d'un devis est une étape importante. Vous souhaitez connaître les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur le devis ? Vous vous demandez si vous devez rendre payant l'établissement d'un tel document ? Nous vous aidons à répondre à ces questions afin d'établir vos prochains devis sereinement. Lire la suite

Vous surfez sur différents sites marchands qui affichent des prix très attractifs. Vous vous promenez sur un marché et vous apercevez des marques à des prix imbattables. La tentation est grande. Vous êtes professionnel et vous apercevez un de vos produits à un prix ridicule. Prenez garde aux mauvaises surprises ! Il se peut qu'un prix anormalement bas au regard de la réalité soit synonyme de contrefaçon. Il s'agit de la reproduction ou l'imitation du bien que l'on présente comme étant authentique. Soyez donc vigilant avant d'acheter. En effet, les conséquences ne sont pas anodines ! Lire la suite

La forme sociale d'une entreprise encadre son fonctionnement dans ses dimensions patrimoniales, économiques, fiscales et sociales. Le statut juridique de l'entreprise a un impact à l'égard de l'activité de la société, mais également à l'égard de la situation personnelle de l'entrepreneur. Face aux différentes formes juridiques prévues par la loi, vous pouvez rapidement vous retrouver dépassé. Il est pourtant possible d'écarter un certain nombre de possibilités selon vos motivations. Voici les 6 erreurs à éviter lors du choix d'une forme sociale.   Lire la suite

Le mandat peut être conclu par écrit ou non, sauf en matière immobilière où le mandat doit être formalisé obligatoirement par écrit. Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ?  Lire la suite

Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? Surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Entre vérification rigoureuse des créances, surtout lorsque le passif n’est ni vérifié ni déposé ni définitif, et analyse de la comptabilité. Analyse des différentes techniques. Lire la suite

Analyse d’une jurisprudence exposant le chef d’entreprise à une mesure de faillite personnelle au motif pris d’une absence de tenue de comptabilité, d’un retard dans la déclaration de cessation des paiements et finalement au motif pris d’un passif trop important. Quels sont les moyens de défense pour éviter une mesure de faillite personnelle ? Lire la suite

Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est dépassé ? Lire la suite