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Actualités Incident de Livraison

Peut-on acheter la marque d’un concurrent en Adwords sur Google ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 27/03/2019 | Réagir | 576 vues

Google Adwords est ce très ingénieux et très lucratif service publicitaire proposé par Google. Il permet d’afficher des annonces, avec un lien vers le site de l’annonceur, en réponse aux mots-clés saisis par l’internaute dans le moteur de recherche Google. Lire la suite

Comment trouver la nomenclature Insee de mon activité ?

Publié par Mickaël Felix le 12/03/2019 | Réagir | 1002 vues

Comment trouver la nomenclature Insee de mon activité ?

Vous envisagez ou vous êtes en pleine création de votre entreprise, et ne savez pas où et comment trouver la nomenclature Insee (Institut National de la Statistiques et des Études Économiques) de votre activité. Sachez que, l'inscription de votre entreprise au répertoire SIRENE permet à l'Insee de vous attribuer un code NAF (Nomenclature d'Activité Française) ou un code APE (Activité Principale de l'Entreprise). Ce dernier a pour objectif l'identification de votre activité principale. Vous souhaitez savoir à quoi correspond le code NAF ? Qui l'attribue et comment le trouver ? Nous répondons à vos questions... Lire la suite

Où trouver la liste des professions libérales réglementées ?

Publié par Anthony Boceno le 28/02/2019 | Réagir | 7889 vues

Où trouver la liste des professions libérales réglementées ?

En tant que profession libérale, vous pouvez créer votre activité professionnelle avec toutes les formes "classiques" de société (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, etc). Même si vous optez pour une société à "forme commerciale" comme la SARL, votre activité demeure libérale. Il existe toutefois des particularités, selon qu'il s'agisse d'une profession libérale réglementée ou non. Voici la liste des professions libérales et les formes sociales adaptées. Lire la suite

La fixation a posteriori de la rémunération du gérant majoritaire d’une SARL est possible

Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 25/02/2019 | Réagir | 636 vues

Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique très répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une SARL lors de l’approbation des comptes annuels. Lire la suite

Déduction des frais de repas de l'entrepreneur : les limites fiscales.

Publié par Rédaction Juritravail le 20/02/2019 | Réagir | 3490 vues

Déduction des frais de repas de l'entrepreneur : les limites fiscales.

Les frais de repas de l'entrepreneur, constituent les dépenses de restauration engagées au nom et pour le compte de l'entreprise, dans le cadre de l'activité. Ces frais sont supportés par l'entreprise et susceptibles de réduire l'impôt personnel de l'entrepreneur, lorsque son entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette déductibilité s'effectue sous certaines conditions, et dans certaines limites. Nous vous aidons à comprendre les frais qui peuvent ou non être déduit. Lire la suite

Comment rédiger une facture sans risque ?

Publié par Anthony Boceno le 15/02/2019 | Réagir | 711 vues

Comment rédiger une facture sans risque ?

Vous venez de créer votre entreprise ou vous êtes sur le point de le faire. Vous n'avez encore jamais réalisé de facture. Les mentions que doit contenir un tel document sont un mystère pour vous. Rassurez-vous, vous trouverez dans ces quelques lignes toutes les infos utiles ! Tout professionnel a l'obligation de délivrer, dans le cadre de ses activités, une facture ou tout autre document en tenant lieu (ex : note de paiement). Sachez toutefois que le choix d'être en société ou non, lors de la création de votre entreprise, a une incidence sur vos obligations en matière de facturation ! Lire la suite

Artisans : Comment réaliser un devis ?

Publié par Mathilde Guyban le 14/02/2019 | Réagir | 251 vues

Artisans : Comment réaliser un devis ?

Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services avec un client. Ce document permet de l'informer du contenu et du coût de votre prestation. Établir un devis, avant tout commencement d'exécution, est une obligation vis-à-vis du consommateur. A défaut, vous risquez des sanctions pécuniaires. La réalisation d'un devis est une étape importante. Vous souhaitez connaître les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur le devis ? Vous vous demandez si vous devez rendre payant l'établissement d'un tel document ? Nous vous aidons à répondre à ces questions afin d'établir vos prochains devis sereinement. Lire la suite

Contrefaçon : les 4 choses que vous devez absolument connaître

Publié par Mickaël Felix le 08/02/2019 | Réagir | 136 vues

Contrefaçon : les 4 choses que vous devez absolument connaître

Vous surfez sur différents sites marchands qui affichent des prix très attractifs. Vous vous promenez sur un marché et vous apercevez des marques à des prix imbattables. La tentation est grande. Vous êtes professionnel et vous apercevez un de vos produits à un prix ridicule. Prenez garde aux mauvaises surprises ! Il se peut qu'un prix anormalement bas au regard de la réalité soit synonyme de contrefaçon. Il s'agit de la reproduction ou l'imitation du bien que l'on présente comme étant authentique. Soyez donc vigilant avant d'acheter. En effet, les conséquences ne sont pas anodines ! Lire la suite

6 erreurs à éviter lors du choix d'une forme sociale

Publié par Rédaction Juritravail le 07/02/2019 | Réagir | 362 vues

6 erreurs à éviter lors du choix d'une forme sociale

La forme sociale d'une entreprise encadre son fonctionnement dans ses dimensions patrimoniales, économiques, fiscales et sociales. Le statut juridique de l'entreprise a un impact à l'égard de l'activité de la société, mais également à l'égard de la situation personnelle de l'entrepreneur. Face aux différentes formes juridiques prévues par la loi, vous pouvez rapidement vous retrouver dépassé. Il est pourtant possible d'écarter un certain nombre de possibilités selon vos motivations. Voici les 6 erreurs à éviter lors du choix d'une forme sociale.   Lire la suite

L’étendue et les effets du dépassement des pouvoirs donné dans un mandat

Publié par Anthony BEM - Avocat le 31/01/2019 | Réagir | 162 vues

Le mandat peut être conclu par écrit ou non, sauf en matière immobilière où le mandat doit être formalisé obligatoirement par écrit. Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ?  Lire la suite

Action en report de la date de cessation des paiements

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/01/2019 | Réagir | 417 vues

Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? Surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Entre vérification rigoureuse des créances, surtout lorsque le passif n’est ni vérifié ni déposé ni définitif, et analyse de la comptabilité. Analyse des différentes techniques. Lire la suite

Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 14/01/2019 | Réagir | 779 vues

Analyse d’une jurisprudence exposant le chef d’entreprise à une mesure de faillite personnelle au motif pris d’une absence de tenue de comptabilité, d’un retard dans la déclaration de cessation des paiements et finalement au motif pris d’un passif trop important. Quels sont les moyens de défense pour éviter une mesure de faillite personnelle ? Lire la suite

Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actif

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/01/2019 | Réagir | 188 vues

Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est dépassé ? Lire la suite

Les conditions de l’obligation de non-concurrence de l'agent commercial après la rupture de son contrat

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2019 | Réagir | 289 vues

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence d’un agent commercial ? Lire la suite

Attention au dépassement du seuil de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 20/12/2018 | Réagir | 346 vues

Les micro-entreprises ne doivent pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires ; elles sont exonérées de TVA jusqu’à un certain plafond et bénéficient d’un forfait social sans avoir à tenir une comptabilité, ce qui est tout de même intéressant. Lire la suite

Responsabilité du gérant et liquidation judiciaire après une conciliation

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/12/2018 | Réagir | 1167 vues

Un mandataire liquidateur, qui avait été préalablement désigné conciliateur afin de sauver l’entreprise, est il en droit d’engager la responsabilité du gérant pour insuffisance d’actifs alors que l’article L812-8 du Code du commerce prévoit une incompatibilité sur ce point ? le mandataire liquidateur peut il reprocher au gérant des fautes commises postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ? Lire la suite

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 17/12/2018 | Réagir | 279 vues

Les correspondances entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, la révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition. Lire la suite

Comment protéger des vêtements de marques contre la contrefaçon ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/12/2018 | Réagir | 278 vues

Le 6 juin 2018, l’Office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle (l’EUIPO) a publié une étude sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les différents pays de l’Europe. Selon l’agence, la contrefaçon fait perdre chaque année 6,8 milliards d’euros à treize secteurs économiques clés en France. Lire la suite

Quel cabinet d’avocat contacter en cas de concurrence déloyale ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/12/2018 | Réagir | 281 vues

La liberté de la concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée. Lire la suite

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