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Actualités Invitation Pro : Client

Création du Conseil national du numérique

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 02/05/2011 | Réagir | 1226 vues

Le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, a présenté au Conseil des Ministres du 27 avril 2011 un décret portant création du Conseil national du numérique : « Le développement d’une[...] Lire la suite

Droit commercial / social : Sur la protection du gérant d'une franchise par le droit du travail.

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 02/05/2011 | Réagir | 1302 vues

L'exploitant d'une franchise est protégé par certaines règles du code du travail (article L 7321-2 du Code du travail. Lire la suite

Une dérive inquiétante

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 27/04/2011 | Réagir | 1233 vues

Source l'Express.fr : 'Les adeptes des réseaux sociaux n'hésitent plus à jouer les justiciers sur la Toile, contre les pédophiles ou les meurtriers supposés. Peu importe le respect de la loi... ' On a trouvé un pédophile!' Lire la suite

Réseaux sociaux : la Commission Européenne veut une meilleure protection des adolescents

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/04/2011 | Réagir | 1193 vues

En 2009, 17 sites Internet de « socialisation » ou « réseaux sociaux », dont Facebook, YouTube, Myspace, Dailymotion, Yahoo Europe, ont conclu un accord d’autorégulation prévoyant une série de mesures ... Lire la suite

La répression pénale de la publicité mensongère ou de la pratique commerciale trompeuse

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/04/2011 | Réagir | 2539 vues

La Loi Chatel du 3 janvier 2008 a modifié le code de la consommation pour remplacer la notion de publicité trompeuse par celle de pratique commerciale trompeuse qui est sanctionné lourdement notamment par des peines d'emprisonnement et d'amende. Lire la suite

L'abus de position dominante ou l’exploitation abusive de position dominante

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/04/2011 | Réagir | 1498 vues

L'abus de position dominante ou l’exploitation abusive de position dominante est une pratique prohibée par l'article L. 420-2 du Code de commerce. Lire la suite

Les nouvelles obligations des employeurs en application de la loi 2010-1330 du 9 Novembre 2010

Publié par Anne Laure SEMPE FILIPPI - Avocat le 22/04/2011 | Réagir | 10046 vues

Les entreprises de plus de 50 salariés et celles appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés. Lire la suite

L'autorisation de sous-location commerciale et le droit au renouvellement :3EME CIV 5/04/2011.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/04/2011 | Réagir | 1377 vues

3ème Civ, 5 avril 2011, N° de pourvoi :10-14.215, sur les conséquences de la sous-location au regard du droit au renouvellement du bail. Approuvant la cour d'appel, elle juge que l’autorisation générale de sous-louer portée dans un bail commercial ne suffit pas à conférer au sous-locataire un droit direct au renouvellement. Lire la suite

Comment se protéger d'une mauvaise e-réputation?

Publié par Charles MOREL - Avocat le 20/04/2011 | Réagir | 1516 vues

L'internet interactif, autrement appelé l'internet 2.0, permet la contribution directe des internautes au contenu des sites web.  Lire la suite

Nouvelle circulaire sur le régime social des indemnités de rupture

Publié par Yan-Eric LOGEAIS - Avocat le 19/04/2011 | Réagir | 2096 vues

Vous trouverez ci-joint copie de la circulaire DSS/5B/145 du 14 avril 2011 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de ... Lire la suite

Droit des sociétés : l'apport en société de biens communs sans l'intervention du conjoint : quel délai pour contester ?

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 19/04/2011 | Réagir | 1260 vues

L'épouse qui voit son mari apporter des fonds communs pour constituer une société en fraude de ses droits doit agir dans les deux ans de l'apport litigieux sous peine de ne pouvoir ensuite contester ces apports. Lire la suite

De la force probante d'un mail à l'escroquerie au jugement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 18/04/2011 | Réagir | 2389 vues

Pour pouvoir utiliser un mail à titre de preuve, il faut qu'il n'existe pas de doute sur: - l'authenticité du mail (es noms et adresses IP des ordinateurs et serveurs de messagerie intervenus dans les échanges, ... Lire la suite

Une loi américaine pour la création d’une charte du droit à la confidentialité des internautes

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/04/2011 | Réagir | 1242 vues

Le marketing et la publicité modernes passent notamment par collecte de données et d’information sur consommateurs potentiels que sont les internautes. Lire la suite

CADRE DIRIGEANT : la convention collective peut exiger un document contractuel écrit en sus des conditions légales

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 12/04/2011 | Réagir | 2065 vues

La Cour de cassation en sa chambre sociale lors d'un arrêt du 13 janvier 2009 N° de pourvoi: 06-46208 Publié au bulletin a rappelé la définition d'un CADRE DIRIGEANT ... Lire la suite

Reprise de l’activité et stabilisation du chômage début 2011

Publié par Rédaction Juritravail le 12/04/2011 | Réagir | 1129 vues

Selon l'INSEE, au 1er trimestre 2011, l'activité connaîtrait une évolution favorable... Lire la suite

ILC / ICC, les indices du quatrième trimestre 2010 en hausse

Publié par Thomas BRIDOUX - Avocat le 11/04/2011 | Réagir | 1571 vues

L'INSEE vient de publier le 8 avril 2011 un bulletin rapide actualisant l'indice des loyers commerciaux pour le quatrième trimestre 2010.  Lire la suite

L'opposition suite à la vente de fonds de commerce: précautions de forme et fond

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/04/2011 | Réagir | 2617 vues

Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel. Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. Ainsi le montant d'une créance pourra être bloqué directempent entre les mains du séquestrte désigné dans l'acte ( notaire, avocat, tiers) ou de l'acheteur. Parmi les moyens protecteurs, l'opposition permettra aux créanciers du vendeur de se faire payer de leur créance.Des conditons de formes et de fond devront être respectées au risque de voir l'opposition jugée irrecevable... Lire la suite

Coopération CNIL & DGCCRF pour contrôler la protection des données personnelles par le E-commerce

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/04/2011 | Réagir | 2870 vues

Internet suscite de plus en plus de défiance chez les Français. Avec la montée en puissance du e-commerce, des forums et des messageries électroniques, les consommateurs sont de plus en plus ciblés par les annonceurs. La protection des données personnelles constitue une problématique au cœur de la confiance et du développement des usages de l’informatique et de l'internet. Lire la suite

Consécration de la compétence des juges français pour juger des actes de contrefaçon sur Internet?

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/04/2011 | Réagir | 2179 vues

Le 29 mars 2011, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt important s'agissant de la compétence de principe des juges français concernant l'Internet et de pouvoir juger de la diffusion de contenus illicites sur Internet tels que des contrefaçons de marque sur eBay (Cass. Com, 29 mars 2011, SARL Ebay Europe, SA Ebay France, Sté Ebay Inc. c/ SARL Maceo, M. H. C., SCP Brouard Daudé, N° de pourvoi : W 10-12.272) Lire la suite

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