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Actualités Invitation Pro : Client

Qualité de dirigeants de Droit des Administrateurs

Publié par Jean Pierre BOUGNOUX - Avocat le 29/07/2011 | Réagir | 2939 vues

La Cour de Cassation consacre d’une part le droit d’alerte du commissaire aux comptes dans son rôle d’information des dirigeants et d’autre part la qualité de dirigeants de droit des administrateurs. Lire la suite

Combinaison originale d'éléments non originaux = Oeuvre de l'esprit

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 27/07/2011 | Réagir | 1527 vues

Dans un arrêt du 12 mai 2011 (Vente-privée.com / Club-privée.com), la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 mars 2010 Lire la suite

Conseil d’État N° 324816 Publié au recueil Lebon

Publié par Jean-Marie TENGANG - Avocat le 27/07/2011 | Réagir | 2213 vues

Lecture du vendredi 17 juin 2011 Lire la suite

Barèmes de rémunération pour copie privée applicables

Publié par Jean-Marie TENGANG - Avocat le 27/07/2011 | Réagir | 1983 vues

Décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission de l'article L 311-5 du CPI Supports analogiques :Rémunération pour copie privée en euros Lire la suite

La rémunération pour copie privée déclarée partiellement illégale

Publié par Jean-Marie TENGANG - Avocat le 27/07/2011 | Réagir | 1976 vues

L’arrêt rendu le 17 juin 2011 constitue indiscutablement une victoire pour tous ceux qui considéraient que la rémunération pour copie privée participait d’une injustice légale. Lire la suite

Modalités du remboursement du compte courant d'associé

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 26/07/2011 | Réagir | 5456 vues

La Cour de Cassation par une décision de sa Chambre commerciale du 10 mai 2011 n°10-18749 vient de rappeler que le compte courant d'associé Lire la suite

Téléchargement illégal sur le lieu de travail = faute grave

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 26/07/2011 | Réagir | 4385 vues

Dans un arrêt du 31 mars 2011 , la Cour d’appel de Versailles a considéré que le téléchargement illégal d’œuvres musicales, via un progiciel de Peer to Peer (eMule), par un salarié à partir de l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur était Lire la suite

Licenciement pour faute grave pour téléchargement illégal de musique

Publié par Fabien KOVAC - Avocat le 25/07/2011 | Réagir | 4167 vues

L'installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales à partir de l'adresse IP de l'employeur est une faute grave. C'est ce que vient d'apprendre à ses dépens le salarié d'un huissier de justice. Lire la suite

Définition juridique de l'apport en compte courant d'associés

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/07/2011 | Réagir | 8288 vues

L'apport en compte courant d'associé est un type d'apport particulier dont le remboursement peut donner lieu à quelque contentieux dont la jurisprudence se fait l’écho. Lire la suite

Contrefaçon de site internet : obligation des juges d'analyser les éléments originaux

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/07/2011 | Réagir | 2019 vues

Le 12 mai 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : les juges du fond (c'est à dire de première instance et d'appel), Lire la suite

Saisie de logiciels : Nullité assignation délivrée hors délai

Publié par Jean-Marie TENGANG - Avocat le 19/07/2011 | Réagir | 4954 vues

Les délais d’assignation au fond suite à une saisie-contrefaçon de logiciels pratiquée sur le fondement de l’article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle sont strictement entendus par la Cour de cassation. Lire la suite

Le téléchargement illégal peut nuire gravement à l'emploi

Publié par Nicolas BEZIAU - Avocat le 18/07/2011 | Réagir | 5731 vues

L'employeur avait constaté que le salarié se servait de l'ordinateur mis à sa disposition pour télécharger illégalement des fichiers (musicaux) par le biais d'E-mule. Lire la suite

Droit commercial : le caractère ex works de la vente n'exclut pas que les juridictions du lieu de destination soient compétentes

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 12/07/2011 | Réagir | 2882 vues

La compétence judiciaire française dans l'hypothèse d'une vente intracommunautaire définie comme étant ex works mais prévoyant néamoins une livraison en France. Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi n°2010-16993. Lire la suite

Cession de fonds de commerce : quand toucher le prix?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/07/2011 | 1 commentaire(s) | 6359 vues

Suite à la cession d'un fonds de commerce, il faut compter avec les délais d'indisponibilité du prix,destinés à assurer la sécurité juridique de la transaction. Comment se déroulent les choses ? Lire la suite

Droit des sociétés : Exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire médicale

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 11/07/2011 | Réagir | 4771 vues

L'exclusion sur le champ d'un associé d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire d'analyses de biologie médicale emporte la perte immédiate des droits d'associé à l'exception de la rétribution des apports en capital qui prend fin le jour du remboursement des droits sociaux.  Lire la suite

L’action en contrefaçon de dessins et modèles

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 11/07/2011 | Réagir | 2912 vues

L'article L 521-1 CPI (http://www.legifrance.gouv.fr) prévoit que seuls les actes d'exploitation postérieurs à la publication de l'enregistrement sont susceptibles d'être qualifié de contrefaçon. Lire la suite

La protection du logiciel par le droit d’auteur

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 11/07/2011 | Réagir | 3483 vues

Le choix du droit d’auteur s’explique pour des raisons techniques et économiques. Lire la suite

L’usage de marque et nom sur Internet sanctionné par la contrefaçon et la concurrence déloyale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/07/2011 | Réagir | 1215 vues

Le 3 mars 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en utilisant la marque et la dénomination sociale d'une mutuelle pour son propre « référencement naturel » dans les résultats du moteur de recherche de Google, un courtier en assurance a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de cette mutuelle. Lire la suite

Les dettes des cautions dirigeantes ouvrent droit à la procédure de surendettement personnel

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/07/2011 | Réagir | 1302 vues

Le 2 décembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une importante décision concernant les dirigeants qui se portent caution de leur société en jugeant que « l’'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante, caractérise une situation de surendettement » (Cass. Civ. II, 2 décembre 2010, n° de pourvoi: 09-67503) Lire la suite

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